Introduction

Au regard des statistiques générales de la chambre sociale pour l’année 2011, qui comportent plus de 6 000 affaires jugées, dont 307 arrêts ont fait l’objet d’une décision de publication au Bulletin en raison de leur intérêt juridique particulier, les 52 arrêts sélectionnés pour une mention au Rapport annuel de la Cour représentent une sélection, certes rigoureuse mais significative, de la jurisprudence de cette chambre qui tend, en donnant leur plein effet aux règles de droit applicables, à assurer le respect des objectifs poursuivis par le législateur, interne ou supranational, et à proposer une conciliation aussi satisfaisante que possible des droits et obligations des parties à la relation de travail.

En l’état d’une législation axée sur la promotion de la négociation collective comme base fondamentale du droit du travail, les arrêts relatifs aux élections professionnelles, à la représentativité syndicale et aux accords collectifs mettent en exergue la question de la légitimité des acteurs de cette négociation et soulignent l’importance majeure du processus électif, avec les responsabilités essentielles qui incombent dans son organisation et sa réalisation à l’ensemble des partenaires sociaux.

L’émergence des droits fondamentaux des salariés est une autre caractéristique de l’évolution récente du droit du travail.

Le droit au respect de la vie privée et à la dignité, le droit à la santé et à la sécurité, le droit à la protection de l’emploi et à l’égalité de traitement constituent autant de restrictions, constitutionnellement justifiées, à la liberté d’entreprendre et à l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur, dans des conditions et limites dont la fixation incombe au juge.

Les arrêts les plus significatifs rendus en 2011 sont, selon la présentation adoptée désormais par la chambre, classés en huit grandes rubriques : Contrat de travail, organisation et exécution du travail – Durée du travail et rémunérations – Santé et sécurité au travail – Égalité de traitement, discrimination, harcèlement – Accords collectifs et conflits collectifs du travail – Représentation du personnel et élections professionnelles – Rupture du contrat de travail – Actions en justice.

• La rubrique A, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne la nature et la définition au sens large du contrat de travail (apprentissage, principaux contrats de travail, statuts particuliers), les prérogatives et devoirs des parties au contrat de travail (pouvoirs de l’employeur quant aux modifications des conditions de travail et du contrat de travail et pouvoir disciplinaire, sanctions, mise à pied, engagement unilatéral), ainsi que les droits et obligations du salarié. Y figurent aussi les difficultés afférentes aux modifications de la situation juridique de l’employeur et au transfert du contrat de travail (article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1 du code du travail). Aucun arrêt notable n’a été rendu cette année dans ces matières.

• La rubrique B, à savoir « Durée du travail et rémunérations », concerne les questions afférentes à la notion de travail effectif, aux heures d’équivalence, aux congés divers, aux accords de réduction du temps de travail, aux rémunérations (en donnant à ce terme le sens large de l’article 141 du Traité CE devenu l’article 157 du Traité CE dans sa rédaction résultant du Traité d’Amsterdam, c’est-à-dire « le salaire ou traitement ordinaire de base minimal et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier »), ce qui inclut notamment l’intéressement et les « stocks-options ». La protection particulière des rémunérations (AGS, procédures collectives) relève aussi de cette rubrique. Figure dans cette rubrique l’arrêt du 29 juin 2011 (pourvoi no 10-11.699, Bull. 2011, V, no 169) rappelant les conditions de validité d’une convention de forfait en jours.

• La rubrique C s’intitule « Santé et sécurité au travail » et englobe la protection particulière des salariés malades ou accidentés par le fait ou hors le fait du travail, et la maternité. Le statut des salariés handicapés (COTOREP), la médecine du travail, les examens médicaux et le reclassement entrent aussi dans cette rubrique. Sont commentés dans cette rubrique, notamment, les arrêts mettant en exergue l’autonomie des régimes de sécurité sociale et de droit du travail en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (Soc., 29 juin 2011, pourvoi no 10-11.699, Bull. 2011, V, no 169 ; Soc., 7 décembre 2011, pourvoi no 10-22.875, en cours de publication), et un arrêt rappelant l’obligation pour les employeurs d’employés de maison d’organiser la surveillance médicale prévue par le code du travail (Soc., 28 septembre 2011, pourvoi no 10-14.284, en cours de publication).

• La rubrique D, intitulée « Égalité de traitement, discrimination, harcèlement », évoque le droit des salariés au respect d’une égalité de traitement, d’une non-discrimination, et contient également les décisions rendues en matière de harcèlement matériel ou moral. Elle comprend cette année plusieurs arrêts très importants, et notamment les arrêts du 8 juin 2011 (pourvois no 10-11.933 et no 10-13.663, Bull. 2011, V, no 143 et pourvoi no 10-14.725, Bull. 2011, V, no 155) précisant le contrôle par le juge du principe d’égalité de traitement dans les accords collectifs.

• La rubrique E, « Accords collectifs et conflits collectifs du travail » est relative pour l’essentiel à la négociation, à la conclusion, à la révision, et à la dénonciation des accords, ainsi qu’aux usages, à la grève et à l’application et l’interprétation de conventions collectives. On y trouvera le commentaire d’un arrêt rappelant l’interdiction de recourir à des salariés intérimaires pour accomplir le travail des salariés grévistes (Soc., 2 mars 2011, pourvoi no 10-13.634, Bull. 2011, V, no 54).

• La rubrique F, « Représentation du personnel et élections professionnelles », concerne les élections professionnelles et le processus électoral, les représentants syndicaux, les élus des diverses institutions représentatives, leur protection particulière (salariés dits protégés), l’unité économique et sociale (UES) et les établissements distincts. Cette rubrique, comme les deux années précédentes, comprend de très nombreuses décisions portant application de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 sur la réforme de la démocratie sociale. Y figure notamment une série d’arrêts sur les situations de désaffiliation syndicale (Soc., 18 mai 2011, pourvoi no 10-60.300, Bull. 2011, V, no 121 ; Soc., 18 mai 2011, pourvoi no 10-21.705, Bull. 2011, V, no 124 ; Soc., 18 mai 2011, pourvoi no 10-60.273, Bull. 2011, V, no 123 ; Soc., 18 mai 2011, pourvoi no 10-60.069, Bull. 2011, V, no 125 ; Soc., 18 mai 2011, pourvoi no 10-60.264, Bull. 2011, V, no 126 et Soc., 28 septembre 2011, pourvoi no 10-26.545, en cours de publication ; Soc., 28 septembre 2011, pourvoi no 10-26.762, en cours de publication).

• La rubrique G, « Rupture du contrat de travail », regroupe toutes les questions relatives à la rupture amiable du contrat de travail, à la prise d’acte de la rupture, à la démission, aux licenciements disciplinaires, pour motif personnel ou économique. On y trouvera notamment commenté l’arrêt du 9 mars 2011 relatif aux ruptures conventionnelles s’inscrivant dans un contexte de licenciements économiques collectifs (Soc., 9 mars 2011, pourvoi no 10-11.581, Bull. 2011, V, no 70).

• Enfin la rubrique H, « Actions en justice », concerne la saisine des juridictions (CPH, cours d’appel, Cour de cassation), les règles de procédure, la prescription, la règle de l’unicité de l’instance, l’exigence d’impartialité. Elle ne contient pas cette année de décisions particulièrement notables.