Égalité de traitement

Conventions collectives et égalité de traitement

Travail réglementation, rémunération – Salaire – Égalité des salaires – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence dans l’attribution d’un avantage motivée par une différence de catégorie professionnelle – Condition
Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 10-14.725, Bull. 2011, V, n° 155,
Soc., 8 juin 2011, pourvois n° 10-11.933 et n° 10-13.663, Bull. 2011, V, n° 143

Représentation des salariés – Règles communes – Statut protecteur – Période de protection – Expiration – Moment – Détermination – Cas – Annulation des élections professionnelles
Soc., 8 juin 2011, pourvois n° 10-11.933 et n° 10-13.663, Bull. 2011, V, n° 143

Représentation des salariés – Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Évaluation
Soc., 8 juin 2011, pourvois n° 10-11.933 et n° 10-13.663, Bull. 2011, V, n° 143

Deux ans après avoir affirmé, par un arrêt du 1er juillet 2009 (pourvoi n° 07-42.675, Bull. 2009, V, n° 168), s’agissant d’un accord collectif, qu’en application du principe d’égalité de traitement, « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence », la chambre sociale était saisie de deux pourvois qui lui donnaient l’occasion de préciser et d’affiner cette jurisprudence.

La première décision (pourvoi n° 10-14.725) examinait un arrêt ayant fait droit à la demande d’un salarié qui, récemment promu cadre, revendiquait la prime conventionnelle d’ancienneté que la convention collective de l’industrie pharmaceutique prévoyait au bénéfice des seuls salariés assimilés cadres. La cour d’appel avait estimé qu’aucune raison objective ne pouvait justifier la disparité de traitement entre les cadres et les assimilés cadres, s’agissant de la prise en compte de l’ancienneté. La seconde décision (pourvois n° 10-11.933 et n° 10-13.663) examinait un arrêt qui, pour condamner un employeur à verser à un salarié relevant de la catégorie « ETAM » l’indemnité conventionnelle de préavis et l’indemnité conventionnelle de licenciement prévues pour les cadres, avait fondé sa décision sur la simple évocation des principes d’égalité de traitement et de prohibition des discriminations.

Ces deux affaires permettaient donc à la chambre sociale de préciser, d’une part, dans quelle mesure une convention collective pouvait éventuellement fonder des différences de traitement entre des salariés appartenant à des catégories professionnelles distinctes prévues par ladite convention, et, d’autre part, l’office du juge dans ce type de contentieux.

Consciente de l’importance des enjeux de cette question, la chambre sociale avait recueilli, en amont du traitement de ces affaires, l’avis des principales organisations syndicales de salariés et d’employeurs, ainsi que de plusieurs personnalités.

Dans ces deux arrêts du 8 juin 2011, la chambre sociale réaffirme d’abord, conformément à l’attendu de principe de l’arrêt du 1er juillet 2009, que le principe d’égalité de traitement doit être respecté par les accords collectifs, ce qui a pour conséquence que la seule référence à l’appartenance à des catégories professionnelles ne saurait en elle-même suffire à justifier les disparités de traitement.

Toutefois, elle précise, ensuite, que la différence de catégorie professionnelle peut constituer un élément objectif et pertinent de différenciation de traitement entre salariés, dès lors que la différence de traitement correspond à la prise en compte, par l’accord collectif, des spécificités des situations des salariés relevant de catégories professionnelles distinctes, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice des fonctions, l’évolution de carrière ou les modalités de rémunération. Ainsi, dès lors que les différences de traitement, prévues par une convention collective, sont fondées sur les différences de catégories professionnelles, il appartient au juge, saisi d’une demande fondée sur l’illicéité d’une différence de traitement au regard du principe d’égalité de traitement, de vérifier si ces différences ont pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités des situations des salariés appartenant à chacune de ces catégories.

Dans les deux affaires dont elle était saisie, la chambre sociale censure donc pour défaut de base légale les arrêts qui avaient retenu que les différences de traitement n’étaient pas justifiées, en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les différences de traitement résultant des conventions collectives applicables n’avaient pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités des situations des salariés relevant de chacune des catégories professionnelles définies par les conventions collectives.