Conflits du travail

L’interdiction du recours aux salariés intérimaires pour accomplir le travail des salariés grévistes

Conflit collectif du travail – Grève – Effets – Remplacement des grévistes – Remplacement par des salariés intérimaires – Prohibition – Portée
Soc., 2 mars 2011, pourvoi n° 10-13.634, Bull. 2011, V, n° 54

Une société a eu recours, pendant les grèves de ses salariés, à des travailleurs engagés avant celles-ci dans l’entreprise, par contrats de travail temporaire. Soutenant qu’il avait été porté atteinte au droit de grève des salariés, un syndicat a saisi la juridiction civile d’une demande indemnitaire pour le préjudice distinct causé à la profession. La cour d’appel ayant accueilli cette demande, la question essentielle posée par le pourvoi de la société portait sur un aspect fondamental et rarissime en jurisprudence du droit de la grève : à quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à des travailleurs temporaires engagés antérieurement au déclenchement du conflit collectif pour faire fonctionner l’entreprise ?

Les faits étaient différents de ceux ayant donné lieu à un arrêt remarqué de la première chambre civile (1re Civ., 19 mai 1998, pourvoi n° 97-13.916, Bull. 1998, I, n° 182), qui avait statué, avec une approche différente de celle du Conseil d’État (CE, Ass., 18 janvier 1980, n° 07636, publié au Recueil Lebon), dans une affaire où La Poste avait engagé, après le déclenchement d’une grève, du personnel en contrats de travail à durée déterminée.

L’article L. 1251-10, alinéa premier, du code du travail, ne proscrit pas le recours pendant un conflit collectif à des travailleurs intérimaires. Le législateur n’ayant pas édicté d’infraction d’entrave au droit de grève, cet article implique de concilier deux droits de nature constitutionnelle : d’une part, le droit de grève des salariés, d’autre part, la liberté du commerce et de l’industrie de l’employeur. Cette conciliation doit par ailleurs prendre en compte le droit au travail des salariés temporaires, lesquels, engagés avant une grève, n’ont pas à subir les conséquences d’un conflit collectif auquel ils ne participent pas.

L’article L. 1251-10, alinéa premier, du code du travail a donc pour objet d’interdire à l’employeur de recourir au travail temporaire dans le dessein de remplacer des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de leur participation à une grève et de priver leur action d’efficacité. Ayant constaté, dans la présente espèce, que l’employeur avait fait accomplir aux salariés intérimaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant été augmentée, la cour d’appel en a exactement déduit que la société avait violé ce texte.

Un arrêt de la chambre criminelle (Crim., 2 décembre 1980, pourvoi n° 80-90.149, Bull. crim. 1980, n° 330) avait admis le recours au travail temporaire par l’employeur dès lors que les salariés, engagés avant une grève qui était imprévisible, avaient été employés conformément à leur qualification professionnelle. Mais cet arrêt avait déclaré irrecevable, comme nouveau, le moyen tiré d’une affectation des salariés à des tâches en dehors de leur contrat de travail initial.

L’arrêt de la chambre sociale apporte ainsi une précision fondamentale sur ce dernier point. Il s’en déduit que, l’affectation du salarié temporaire au-delà des termes de sa mission initiale signant la violation de cet article, la prohibition devrait aussi s’appliquer lorsque le travailleur temporaire, sortant de sa mission, est chargé d’exercer l’emploi d’un gréviste accomplissant une tâche temporaire.

La violation de l’article L. 1251-10, alinéa premier, du code du travail, apparaît donc possible indépendamment du respect de l’article L. 1251-5 de ce code, que l’employeur avait, en l’espèce, également méconnu. La solution dégagée par la chambre sociale vaudra également pour le contrat de travail à durée déterminée puisque les articles L. 1251-10, alinéa premier, et L. 1242-6, du code du travail, sont rédigés dans les mêmes termes.