Actions en justice

Procédure de contestation des élections professionnelles

Élections professionnelles – Comité d’entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d’organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Saisine du tribunal d’instance – Forme – Déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe – Date – Détermination – Portée
Soc., 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-60.398, Bull. 2011, V, n° 7

Cet arrêt est commenté supra, rubrique F – 1 – Élections professionnelles.

Interruption d’instance et procédure collective contre une partie au litige

Prud’hommes – Procédure – Instance – Interruption – Exclusion – Cas – Ouverture d’une procédure collective contre une partie à une instance prud’homale en cours
Soc., 9 mars 2011, pourvoi n° 09-67.312, Bull. 2011, V, n° 71

Cette affaire permet, pour la première fois, à la chambre sociale, de préciser les modalités selon lesquelles les organes de la procédure collective et l’AGS doivent être mis en cause devant la juridiction prud’homale, lorsque l’ouverture de la procédure collective survient alors qu’une instance est en cours. En l’occurrence, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion, qui avait fait droit à ses demandes. L’employeur avait interjeté appel de cette décision, puis avait été placé en liquidation judiciaire. La cour d’appel avait alors enjoint au salarié de mettre en cause le liquidateur et l’AGS. Le salarié, qui n’avait pas déféré à cette injonction, avait vu ses demandes déclarées irrecevables.

La Cour de cassation censure cette décision, rappelant les spécificités de l’instance prud’homale en cours lorsque survient l’ouverture d’une procédure collective (Soc., 12 avril 2005, pourvoi n° 03-40.573, Bull. 2005, V, n° 132) et consacrant l’office particulier du juge chargé d’appliquer les règles d’ordre public du code de commerce relatives aux procédures collectives (Com., 16 octobre 2007, pourvoi n° 06-16.713) et de garantir la régularité d’une procédure qui, aux termes des articles R. 1454-19 du code du travail et 937 du code de procédure civile, est en principe simple et sans frais pour les parties. La chambre sociale décide, par conséquent, qu’informée de l’ouverture d’une procédure collective et sans qu’il y ait lieu de distinguer selon l’origine de cette information, c’est à la cour d’appel qu’il appartenait de convoquer le liquidateur ainsi que l’AGS, par l’intermédiaire du greffier.