Santé publique

Santé publique – Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales – Exclusion – Cas – État de santé antérieur du patient
1re Civ., 31 mars 2011, pourvoi no 09-17.135, Bull. 2011, I, no 69

La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 a mis en place un système relatif aux dommages résultant des accidents médicaux, reposant sur une dualité entre responsabilité des professionnels de santé d’une part et indemnisation par la solidarité nationale d’autre part, assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Pour ce qui est des actes de prévention, de diagnostic et de soins – les infections nosocomiales étant soumises à un régime particulier –, l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique dispose :

I. – « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. […]. »

En vertu du II du même article, « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire […] ».

L’arrêt du 31 mars 2011 apporte une importante contribution à la délimitation du champ de l’accident médical relevant de la solidarité nationale. En l’espèce, les ayants droit d’un patient, devenu paraplégique à la suite d’une complication hémorragique survenue à l’occasion d’une opération du rachis subie après l’entrée en vigueur de la loi, et décédé depuis, avaient été déboutés de leur demande en indemnisation auprès de l’ONIAM. La cour d’appel avait constaté en effet que le défunt, en raison de ses antécédents vasculaires, était particulièrement exposé à la complication survenue, laquelle n’était dès lors pas anormale compte tenu de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci. Le pourvoi soutenait, selon des modalités différentes dans ses deux branches, que le dommage anormal, dont la réparation par la solidarité nationale est exclue, s’entend de celui qui est en relation directe et certaine, voire exclusive, avec l’état antérieur du patient. Or en l’espèce, il ressortait des constatations des experts que la paralysie survenue n’était pas due exclusivement à cet état antérieur, puisque c’est l’intervention chirurgicale qui en avait été à l’origine.

En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation confirme que, selon la volonté du législateur, la solidarité nationale ne prend pas en charge l’ensemble des accidents non fautifs, même directement imputables à des actes médicaux, quand bien même ils revêtiraient le degré de gravité prévu par la loi et par son décret d’application, mais seulement ceux qui revêtent un caractère anormal au regard de l’état antérieur de la victime et de l’évolution prévisible de cet état. La loi s’est en effet inspirée, avec des conditions tout de même plus favorables à la victime, de la jurisprudence Bianchi du Conseil d’État (CE, 9 avril 1993, no 69336, publié au Recueil Lebon), qui, contrairement à la jurisprudence judiciaire, admettait la réparation de certains aléas thérapeutiques. Il en résulte qu’il existe, lorsque la faute d’un professionnel de santé n’est pas établie, une zone de non-indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux lorsque le dommage subi ne revêt pas de caractère anormal au sens de l’article L. 1142-1 II, notamment lorsque la victime y était, comme dans la présente espèce, particulièrement exposée.

Les prédispositions pathologiques de la victime, qui, lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est établie, ne sont pas de nature à réduire son droit d’obtenir l’indemnisation de son préjudice lorsque l’affection n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (jurisprudence constante, voir, en dernier lieu, 1re Civ., 28 janvier 2010, pourvoi no 08-20.571), peuvent donc en revanche faire obstacle à l’indemnisation par l’ONIAM des dommages non imputables à une telle faute.

Santé publique – Transfusions sanguines – Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH) – Indemnisation – Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Offre de l’ONIAM – Refus de l’offre par la victime – Effets – Caducité de l’offre – Portée
1re Civ., 6 janvier 2011, pourvoi no 09-71.201, Bull. 2011, I, no 4

La charge de l’indemnisation des victimes de contamination transfusionnelle par le VIH, qui avait été confiée au fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991, a été transférée à l’ONIAM par la loi no 2004-806 du 9 août 2004. Un patient hémophile, déjà indemnisé partiellement de son préjudice spécifique par le fonds, s’était adressé à l’ONIAM en 2008 pour obtenir réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la contamination de ses proches, lesquels demandaient également réparation de leur préjudice. Une offre lui avait été adressée par le directeur de l’ONIAM après avis de la commission d’indemnisation, supprimée depuis. Les victimes, n’acceptant pas cette proposition, avaient saisi la cour d’appel de Paris. L’ONIAM avait alors indiqué qu’il maintenait toutes ses propositions antérieures, sauf en ce qui concernait le préjudice moral du transfusé. Cette position était motivée par les circonstances de fait ayant abouti à la contamination de l’épouse du patient hémophile et de celle, par voie de conséquence, de leur enfant. L’arrêt de la cour d’appel de Paris avait estimé qu’aucune disposition n’autorisant l’ONIAM à retirer une offre faite dans le temps transactionnel de la procédure, cette faculté devait lui être refusée. En effet, selon la cour d’appel, « en faisant une offre, l’ONIAM a nécessairement reconnu le principe d’un préjudice et […] lui reconnaître la possibilité de retirer son offre serait contradictoire avec cette reconnaissance et constituerait nécessairement une menace potentielle pour la victime de ne pas être indemnisée de son préjudice dès lors qu’elle en conteste le quantum ».

Les textes permettaient-ils de résoudre la question posée ? L’article L. 3122-3 du code de la santé publique ne comporte que deux types d’indications :

–« la victime ne dispose du droit d’action en justice contre l’office que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l’article L. 3122-5 ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite » (alinéa 2) ;

–« L’acceptation de l’offre de l’office par la victime vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil » (alinéa 3).

La première branche du pourvoi invitait à interpréter le silence des textes sur le sort de l’offre amiable, en sens exactement inverse de celui de l’arrêt. La thèse de la cour d’appel de Paris reviendrait à priver de liberté la juridiction saisie qui ne pourrait contester la proposition de l’office alors même que les conditions de l’indemnisation ne seraient pas réunies. En outre, si l’offre de l’ONIAM constituait un minimum acquis définitivement à la victime, on voit mal l’intérêt qu’elle aurait à l’accepter puisque son action devant la cour d’appel ne lui ferait courir aucun risque.

La Cour de cassation a tranché en répondant à la fois sur la première branche et sur la deuxième, tirée de la caducité de l’offre en vertu de la théorie générale du contrat. On pouvait hésiter, en raison du caractère d’ordre public de la procédure d’indemnisation mise en œuvre par le législateur, à reconnaître à l’offre acceptée par la victime un caractère contractuel. La référence à la transaction a cependant déterminé la solution de l’arrêt selon lequel « alors que le refus de l’offre, par la victime, la rend caduque, de sorte que l’ONIAM s’en trouve délié, la cour d’appel, à laquelle il appartient alors de statuer tant sur l’existence que sur l’étendue des droits du demandeur, a violé par fausse application le texte susvisé ».