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Presse – Abus de la liberté d’expression – Bonne foi – Éléments constitutifs – Appréciation – Sujet d’intérêt général – Portée
1re Civ., 3 février 2011, pourvoi no 09-10.301, Bull. 2011, I, n° 21

Les griefs invoqués par le pourvoi dirigé contre la décision attaquée reposaient sur l’idée que les limites habituelles de la bonne foi, s’agissant notamment de la prudence dans l’expression des propos, peuvent être repoussés lorsque est traité un sujet d’intérêt général. En refusant le bénéfice de la bonne foi à M. X…, alors que les ouvrages et le reportage incriminés, traitant de sujets d’intérêt général relatifs aux mécanismes dévoyés et incontrôlés de la finance internationale et à leur implication dans la circulation mondiale de l’argent sale, ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’arrêt attaqué restait dans l’approche traditionnelle de la bonne foi, sans s’interroger sur le point de savoir si le caractère d’intérêt général du sujet traité justifiait, ou non, d’aller au-delà des limites habituelles de la liberté d’expression. Reste que le concept de sujet d’intérêt général est apparu récemment dans la jurisprudence tant européenne que française. Il était aussi délicat de l’ignorer que de faire reproche à la cour d’appel de n’en avoir pas tenu compte. En pareille hypothèse la CEDH admet que l’on soit quelque peu immodéré dans ses propos mais elle exige néanmoins qu’on ne dépasse pas certaines limites quant au respect de la réputation et des droits d’autrui. Le préjugé favorable qu’elle manifeste à l’égard de l’activité journalistique commande de distinguer entre les affirmations factuelles, qui doivent être étayées sur des données objectives susceptibles d’être prouvées, et les jugements de valeur, qui doivent seulement se fonder sur une base factuelle suffisante pour constituer une assertion objective eu égard à l’article 10 de la convention précité.

La Cour de cassation a estimé que la publication de renseignements et la formulation d’appréciations sur des procédés de blanchiment et de traitement occulte des transactions financières poursuivant des buts criminels ou frauduleux dont se rendrait coupable un établissement bancaire de renommée internationale se rapporte à une matière de nature à éveiller l’attention du public et à légitimer, comme l’a d’ailleurs reconnu la cour d’appel, la diffusion de telles informations. L’intérêt général qui s’attache aux sujets abordés imposait que soit reconnu un niveau élevé de protection au livre, et c’est ce niveau de protection élevé qui devait guider la cour d’appel dans son appréciation des critères de la bonne foi, en ce compris le récent critère de proportionnalité introduit par la Cour de cassation.

Cependant la seule circonstance que le reportage et les ouvrages incriminés portent sur un sujet d’intérêt général ne peut affranchir un journaliste du devoir de livrer des informations exactes et dignes de crédit et de respecter ses obligations déontologiques.

Mais le sérieux de l’enquête n’est pas subordonné à la vérité des faits et le bénéfice de la bonne foi ne saurait être refusé au prétexte qu’une telle vérité ne serait pas établie. C’est pour n’avoir pas tiré des éléments analysés les conséquences qui devaient lui permettre de considérer que l’enquête était suffisamment sérieuse pour admettre son auteur au bénéfice de la bonne foi que l’arrêt de la cour d’appel a été censuré. Même si la cour d’appel pouvait subordonner le fait justificatif de la bonne foi à la prudence dans l’expression de la pensée, elle devait autoriser une certaine dose de provocation voire d’immodération dans les propos.