Filiation

Filiation – Dispositions générales – Modes d’établissement – Possession d’état – Constatation – Preuve – Exclusion – Cas – Expertise biologique
1re Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, Bull. 2011, I, n° 116

Une enfant, née en 1972 sans filiation paternelle connue, a été légitimée plus de dix ans après sa naissance par le mariage de sa mère avec un homme lequel, par la suite, a fait annuler sa reconnaissance. L’enfant a alors assigné en constatation de possession d’état son père biologique présumé. En première instance, elle a été déboutée de sa demande au motif qu’elle ne justifiait pas d’une possession d’état continue et dépourvue d’ambiguïté. Toutefois, la cour d’appel, avant dire droit, a ordonné un examen comparé des sangs.

La première chambre civile de la Cour, par son arrêt du 16 juin 2011, pris sur le fondement des articles 311-1, 311-12 et 334-8 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, a jugé qu’en matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.

Cet arrêt vient préciser une précédente décision du 6 décembre 2005 (1re Civ., 6 décembre 2005, pourvoi n° 03-15.588, Bull. 2005, I, n° 476), en excluant, pour les actions en constatation de possession d’état, le recours à l’expertise biologique, la preuve de la réalité d’une filiation biologique n’ayant pas à intervenir dans une action visant à constater une possession d’état.

Cependant, la constatation d’une possession d’état ne saurait être invoquée à la suite d’une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui. Dans son arrêt du 6 avril 2011 (pourvoi n° 09-17.130, Bull. 2011, I, n° 70), la première chambre, après avoir relevé qu’il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, a décidé que ce principe fait obstacle aux effets, en France, d’une possession d’état venant au soutien de l’établissement d’une filiation (voir infra).