Droit des sociétés

Société anonyme – Conseil d’administration – Convention réglementée (article L. 225-38) – Défaut d’autorisation préalable – Action en nullité – Prescription – Délai en cas de convention dissimulée – Point de départ – Détermination
Com., 8 février 2011, pourvoi n° 10-11.896, Bull. 2011, IV, n° 20

Par cet arrêt, la chambre commerciale marque sa volonté de rompre avec l’interprétation antérieure des textes relatifs au point de départ de la prescription de l’action en nullité des conventions réglementées et de faire prévaloir des solutions plus en accord avec la lettre de ces textes, mais aussi avec le souci de sécurité juridique qui les sous-tend.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 225-42 du code de commerce, l’action en nullité des conventions visées à l’article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration « se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée ». Selon l’article L. 225-42, alinéa 3, la nullité peut être couverte par un vote de l’assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie.

Il résultait de l’interprétation de ces dispositions retenue par un arrêt de principe du 24 février 1976 (pourvoi n° 74-13.185, Bull. 1976, IV, n° 69), d’une part qu’en l’absence d’autorisation préalable du conseil d’administration la prescription ne commençait à courir qu’à la date de la révélation, sans qu’il y ait lieu de se préoccuper de savoir si la convention litigieuse avait été dissimulée et, d’autre part, que la révélation s’appréciait à l’égard de l’assemblée générale des actionnaires, seul organe habilité à couvrir la nullité encourue.

L’arrêt du 8 février 2011 revient sur l’une et l’autre de ces solutions.

En premier lieu, il réintroduit fermement l’exigence de dissimulation et, par là même, opère un retour au principe, gommé par la jurisprudence inaugurée en 1976, selon lequel le point de départ du délai de prescription est fixé au jour de la conclusion de la convention litigieuse.

L’arrêt le fait en des termes qui manifestent clairement qu’en cette matière, comme en matière de responsabilité civile des dirigeants sociaux ou des commissaires aux comptes où cette notion est mise en œuvre aux mêmes fins, la dissimulation implique un comportement intentionnel. Elle ne saurait donc être déduite du seul défaut d’information de l’organe social appelé à autoriser la convention. Une distinction devra être faite entre les dirigeants ou actionnaires de mauvaise foi, et ceux qui sont seulement imprudents ou ignorants.

En second lieu, l’arrêt précise que s’il y a eu volonté de dissimulation, la révélation s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action. Il y aura donc lieu, le cas échéant, de rechercher la date à laquelle le demandeur à l’action en nullité, qui sera la société elle-même ou un actionnaire agissant à titre individuel, aura eu une connaissance suffisante de la convention dissimulée.

La décision du 8 février 2011 est, s’agissant de cet aspect, en harmonie avec la récente réforme de la prescription civile, qui fait courir cette dernière du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action (article 2224 du code civil). Et, en ce qu’elle aura pour conséquence de réduire dans le temps les possibilités de contestation de la validité d’un acte juridique, cette décision répond au besoin de sécurité juridique, particulièrement marqué en droit des sociétés.