Droit bancaire

Bourse – Autorité des marchés financiers – Pouvoirs – Contrôles et enquêtes – Convocation irrégulière – Audition – Conditions – Renonciation aux règles protectrices
Com., 24 mai 2011, pourvoi n° 10-18.267, Bull. 2011, V, n° 82

Pour l’exécution de sa mission, l’Autorité des marchés financiers (AMF) – plus précisément son secrétaire général – peut décider de procéder à des enquêtes. Les articles L. 621-10 et L. 621-11 du code monétaire et financier définissent, d’une manière qui apparaît limitative, les pouvoirs reconnus aux enquêteurs au titre des investigations non coercitives. Ceux-ci peuvent notamment, aux termes de l’article L. 621-10, convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. L’article L. 621-11 réglemente l’exercice du pouvoir de convocation et d’audition ainsi accordé aux enquêteurs. Ce texte dispose que toute personne convoquée a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix et précise que les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l’exercice du droit à l’assistance d’un conseil sont déterminées par décret. Les dispositions réglementaires auxquelles il est ainsi renvoyé figurent à l’article R. 621-35 du code monétaire et financier, qui prévoit l’envoi d’une convocation par lettre recommandée remise en main propre ou par acte d’huissier de justice, l’observation d’un délai de huit jours au moins entre la remise de la convocation et la date de l’audition, la référence dans la convocation à l’ordre de mission nominatif de l’enquêteur établi par le secrétaire général de l’AMF ou son délégataire, et le rappel que la personne convoquée est en droit de se faire assister d’un conseil de son choix.

La question – inédite – posée à la Cour de cassation à l’occasion de l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 24 mai 2011 était de savoir si ces dispositions ont vocation à s’appliquer à toutes les auditions auxquelles peuvent procéder les enquêteurs de l’AMF, ou si elles autorisent une dualité de régime, l’un qui ne s’appliquerait qu’aux auditions sur convocation, l’autre qui s’appliquerait aux auditions dites spontanées.

Au soutien de la seconde branche de l’option, l’AMF faisait valoir que l’audition visée par les textes devait être comprise comme un interrogatoire, de sorte qu’elle laisserait un espace pour un entretien, au cours duquel les agents de l’AMF, s’interdisant de poser des questions, se borneraient à recueillir des déclarations spontanées et à les mentionner dans un procès-verbal.

Cette analyse n’a pas été suivie par la Cour de cassation.

Au visa des dispositions précitées du code monétaire et financier et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, la chambre commerciale a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré régulière la procédure d’enquête sans constater que la personne, dont les déclarations avaient été recueillies par les enquêteurs à l’occasion de l’exercice de leur droit d’accès à des locaux à usage professionnel, avait, préalablement à celles-ci, renoncé au bénéfice des règles applicables aux auditions visant à assurer la loyauté de l’enquête.

L’enquête est en effet soumise en droit interne à une obligation de loyauté dans l’administration de la preuve, ainsi que la plus haute formation de la Cour de cassation l’a rappelé avec force en matière de pratiques anticoncurrentielles, par son arrêt du 7 janvier 2011 (Ass. plén., 7 janvier 2011, pourvois n° 09-14.667 et n° 09-14.316, Bull. 2011, Ass. plén., n° 1). Or les garanties entourant l’exercice du pouvoir de procéder à des auditions reconnu aux enquêteurs de l’AMF, minutieusement aménagées par la loi et le règlement sans faire de distinction entre les auditions sur convocation et celles recueillies dans les locaux à usage professionnel, visent précisément à mettre en œuvre le principe de loyauté dans la conduite des opérations d’enquête. La conséquence en a été tirée que les agents de l’AMF ne peuvent se dispenser de les observer, sauf dans le cas où la personne susceptible de leur fournir des informations accepte expressément d’y renoncer, préalablement à ses déclarations.