Assurances

Assurances de personnes – Règles générales – Assurance de prévoyance collective – Résiliation – Prestation différée – Article 7 de la loi du 31 décembre 1989 – Domaine d’application – Exclusion – Cas – Absence de prestations dues pendant la durée du contrat
2e Civ., 3 mars 2011, pourvoi n° 09-14.989, Bull. 2011, II, n° 55

La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite « loi Evin », prévoit en son article 7 un droit au maintien des prestations acquises, en ces termes :

« Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution […]. »

Cette disposition d’ordre public protège l’assuré-adhérent d’un danger, commun à toutes les assurances de groupe, à savoir la rupture d’assurance de risques nés avant, mais réalisés après, la résiliation du contrat de groupe.

Le principe est donc que l’organisme assureur a l’obligation de maintenir les prestations liées à un fait générateur apparu au cours d’une période où le contrat de prévoyance collective était en cours, malgré la résiliation ou le non-renouvellement de ce contrat.

Une difficulté pratique, et un contentieux de plus en plus important, sont apparus en raison de l’existence d’une apparente incompatibilité entre cet article 7 et l’article 2 de la même loi (lequel concerne les contrats à adhésion obligatoire), qui dispose que « lorsque des salariés sont garantis collectivement […] contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, l’organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention […] ».

En effet, dans l’hypothèse d’une invalidité reconnue postérieurement à la date de résiliation d’un premier contrat, mais trouvant son origine dans une maladie ou un accident survenu antérieurement, l’assureur « résilié » et le « nouvel » assureur se renvoient fréquemment la responsabilité de la prise en charge du sinistre, le premier invoquant l’article 2 – l’invalidité constituant alors la suite d’un état pathologique survenu antérieurement à la souscription du nouveau contrat d’assurance – et le second assureur invoquant l’application de l’article 7 de la loi – l’invalidité constituant selon lui une prestation différée au sens de ce texte.

Dans un arrêt de principe du 16 janvier 2007 (dit « arrêt Mozet », pourvoi n° 05-43.434, Bull. 2007, V, n° 7), rendu au visa des deux articles 2 et 7 de la loi Evin, la chambre sociale a précisé la notion de prestation différée relevant de l’exécution du premier contrat de prévoyance, en qualifiant ainsi la rente annuelle due en cas de reconnaissance d’inaptitude à la fonction, dans une espèce où cette reconnaissance était intervenue plus de deux ans après l’arrêt de travail pour maladie, et où le salarié, qui avait jusqu’alors perçu des indemnités journalières en vertu d’un premier contrat de prévoyance, s’était vu refuser le bénéfice de cette rente au motif qu’un second contrat de prévoyance avait entre-temps remplacé le premier contrat et ne prévoyait pas une telle rente.

Cette décision, dont le Rapport annuel 2007 souligne qu’elle « s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence convergente de la Cour de cassation [depuis l’arrêt de la première chambre civile du 2 octobre 2002] (voir notamment : 1re Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 99-14.298, Bull. 2002, I, n° 224 ; Soc., 18 mars 2003, pourvoi n° 01-41.669) », a été étendue au cas de reconnaissance de l’invalidité par la deuxième chambre civile et confirmée à de nombreuses reprises.

L’arrêt du 3 mars 2011 ici commenté apporte une précision supplémentaire dans la même continuité, pour les cas – jusqu’alors non encore soumis à l’examen de la Cour de cassation – où se succèdent deux contrats de prévoyance, qui, souscrits auprès de deux opérateurs distincts, ne recouvrent pas les mêmes garanties, et où aucune prestation n’avait été servie par le premier opérateur avant la résiliation de son contrat.

La deuxième chambre civile a ainsi dit qu’en l’absence de prestations dues pendant la durée d’application du premier contrat, l’article 7 de la loi Evin n’était pas applicable. Elle a donc approuvé la cour d’appel qui, ayant constaté, d’abord, qu’un employeur avait conclu un contrat d’assurance collective afin de faire bénéficier ses adhérents d’une rente en cas d’invalidité et d’une pension en cas d’incapacité, avant de le résilier et d’en souscrire un autre auprès d’un second assureur, puis, que ce premier contrat ne garantissait que l’invalidité donnant lieu à une rente et l’incapacité donnant lieu à pension, dans l’hypothèse où elles étaient constatées pendant l’exécution du contrat, et ne garantissait pas le risque maladie ou accident, ensuite, que plusieurs bénéficiaires avaient sollicité le paiement d’une rente invalidité, après la résiliation du premier contrat, avait retenu que le premier assureur n’avait pas versé de prestations à ces adhérents avant la résiliation de son contrat, pour en déduire exactement que l’article 7 de la loi Evin n’était pas applicable et que les invalidités de ces adhérents, qui avaient été constatées lors de l’exécution du second contrat, devaient être prises en charge par le second assureur.