Activité 2011 du service de documentation, des études et du rapport

Au cours de l’année 2011, le service de documentation, des études et du rapport (SDER) a poursuivi l’accomplissement de ses missions d’aide à la décision et de diffusion de la jurisprudence.

L’aide à la décision se concrétise, en premier lieu, par des travaux de recherche, effectués à la demande des magistrats de la Cour de cassation ou des juridictions du fond. L’année écoulée a, en ce domaine, été marquée par une activité soutenue. 810 demandes de recherches ont été traitées par les bureaux des contentieux, donnant lieu à la constitution de dossiers documentaires, souvent accompagnés de notes d’analyse. Les saisines liées à des procédures de question prioritaire de constitutionnalité ont été, comme en 2010, les plus nombreuses.

Des études juridiques indépendantes de toute procédure ont par ailleurs été réalisées. Ces travaux ont notamment porté sur l’ordre public en droit du travail, l’indemnisation du préjudice économique et le droit des étrangers. Le SDER a en outre été étroitement associé à la préparation du colloque « Santé et justice : quelles responsabilités ? », organisé par la Cour de cassation et le Conseil d’État les 20 et 21 octobre 2011.

Plusieurs fiches méthodologiques à destination des magistrats ont également été mises à jour. Dans cette démarche, une attention particulière a été portée aux outils relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité. Le bureau du droit constitutionnel a notamment veillé à l’actualisation de l’ensemble des fiches fonctionnelles, des fiches thématiques et des trames de décisions mises en ligne sur le site intranet de la Cour. Le tableau des questions en cours d’examen et des questions examinées a été tenu à jour, qui permet aux professionnels d’évaluer l’opportunité d’une transmission à la Cour de cassation de la QPC dont ils sont saisis.

Le service a par ailleurs poursuivi son activité de veille documentaire afin d’offrir aux membres de la Cour de cassation une information actualisée sur les développements législatifs, réglementaires, jurisprudentiels et doctrinaux intéressant les matières qu’ils ont à traiter. Ces veilles, adaptées à chacune des chambres de la Cour, sont mises en ligne tous les mois sur le bureau virtuel des magistrats. Comme les années antérieures, la veille bimestrielle du bureau du droit européen a en outre été mise en ligne sur le site internet de la Cour de cassation, permettant sa diffusion à un large public. 23 alertes informatiques relatives à des décisions importantes rendues en matière européenne ont concurremment été diffusées à l’attention des membres de la Cour.

Sur le terrain de la formation, trois sessions consacrées à la maîtrise des outils de recherche juridique, ouvertes à l’ensemble des magistrats des juridictions du fond, ont été organisées, en partenariat avec l’École nationale de la magistrature. Le SDER, qui intervient également dans la formation des magistrats nouvellement nommés à la Cour de cassation, a en outre accueilli de nombreuses délégations étrangères pour une présentation de ses activités, des bases de données et des outils documentaires créés et administrés par la Cour.

Le service a par ailleurs poursuivi ses actions en faveur de la diffusion et de la mise en valeur de la jurisprudence judiciaire. En ce domaine, une attention particulière a été portée à la base Jurica, qui rassemble désormais plus de 800 000 arrêts et constitue un outil d’aide à la décision précieux pour les magistrats des premier et second degrés. Il leur offre la possibilité de consulter la jurisprudence de leur chambre, celle des autres cours, des décisions portant sur des contentieux rares, des arrêts appliquant des textes nouveaux et ceux prononcés sur appel de leurs décisions.

Bien qu’elle présente un caractère « fermé », pour n’être accessible qu’au sein du réseau privé virtuel de la justice (RPVJ), cette base de données connaît aujourd’hui un rayonnement qui dépasse le seul corps judiciaire. Elle a ainsi fait l’objet, durant l’année écoulée, d’articles de doctrine soulignant l’intérêt de la démarche et ses effets potentiels sur l’unification de la jurisprudence et l’amélioration des conditions de la recherche juridique  1.

L’utilisation des données contenues dans Jurica n’est, de fait, pas réservée aux seuls magistrats. Au cours de l’année 2011, le SDER a poursuivi les actions engagées afin de permettre la réalisation d’études par des équipes universitaires à partir de décisions extraites de cette base. De nouveaux partenariats ont été conclus. L’université d’Auvergne a ainsi réalisé des recherches sur les clauses de mobilité dans les contrats de travail, ainsi que sur les faits susceptibles de constituer une faute en droit du travail. L’École du droit de l’Institut d’études politiques de Paris a quant à elle conduit, sous la direction des professeurs Gilles J. Martin et Laurent Neyret, une étude sur la mise en œuvre du droit de l’environnement, afin de constituer une nomenclature des préjudices liés au dommage environnemental.
Ces développements illustrent l’intérêt d’un outil désormais reconnu, aux côtés de la base Jurinet, qui, riche de plus de 674 000 décisions, rassemble l’intégralité des arrêts rendus par la Cour de cassation, ainsi qu’une sélection de décisions rendues par les juridictions du fond, choisies en raison de leur intérêt. Mise à la disposition de l’ensemble des magistrats du corps judiciaire, dans le cadre du RPVJ, cette dernière bénéficie également à un public plus large, son contenu faisant l’objet d’une diffusion sur le site Legifrance.gouv.fr, dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l’internet.

Les décisions contenues dans ces bases de données sont en outre communiquées aux abonnés du fonds de concours de la Cour de cassation, qui peuvent les réutiliser dans le cadre fixé par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. L’année 2011 a vu évoluer les conditions de fonctionnement de ce fonds de concours, dont les livraisons sont désormais assurées par voie électronique, permettant un traitement et une communication plus rapides des décisions aux abonnés.
La diffusion de la jurisprudence judiciaire est également assurée par les publications réalisées par le SDER. L’année 2011 a été marquée, en ce domaine, par l’introduction des décisions rendues en matière de question prioritaire de constitutionnalité dans le Bulletin des arrêts des chambres civiles, le Bulletin des arrêts de la chambre criminelle et le Bulletin d’information de la Cour de cassation. Pour l’établissement de ces publications, les bureaux des contentieux ont procédé à l’enrichissement de quelque 1 509 arrêts, en procédant à leur titrage et en opérant, pour certains, des rapprochements avec d’autres décisions ou en mentionnant des références doctrinales intéressantes. Le bureau du contentieux de la chambre sociale a de son côté rédigé 213 commentaires d’arrêts, publiés au Mensuel du droit du travail, qui peut être consulté en ligne sur le site internet de la Cour de cassation.

Ce dernier demeure un outil privilégié de mise en valeur de la jurisprudence et de communication institutionnelle. Comme durant les années antérieures, les rubriques consacrées à la jurisprudence et aux publications de la Cour ont été les plus consultées. Le SDER a accompagné les travaux de migration du serveur vers une nouvelle architecture de gestion, avec pour objectif d’améliorer les performances du dispositif et d’offrir à ses utilisateurs un service de meilleure qualité.
Année de continuité dans la conduite des activités du SDER, 2011 a enfin vu un profond renouvellement de ses équipes. Ces changements ont nécessité un investissement particulier des magistrats, fonctionnaires et agents du service afin d’assurer le maintien d’un haut niveau d’exigence dans les prestations réalisées. Une fois consolidés, ils permettront, en 2012, d’engager de nouvelles actions au soutien des activités de la Cour de cassation et des juridictions du fond.

1 .S. Bories, « JuriCA : un outil de communication et de recherche », in D. 2011, p. 1242 ; X. Henry, « Vidons les greffes de la République ! De l’exhaustivité d’accès aux arrêts des cours d’appel », in D. 2011, p. 2609.