Activité 2011 de la commission de révision

La révision des condamnations pénales est une voie de recours exceptionnelle, qui permet à une personne, condamnée à tort pour un crime ou un délit, d’obtenir l’annulation de cette condamnation. Cette procédure, instaurée pour remédier aux erreurs judiciaires, déjà connue de l’ancien droit et du code d’instruction criminelle, est ignorée de certains autres systèmes judiciaires.

Portant atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée, le recours en révision est strictement encadré. L’article 622 du code de procédure pénale énumère limitativement les quatre cas d’ouverture à révision. Les trois premiers sont l’existence d’indices laissant apparaître que la prétendue victime d’un homicide serait encore en vie, le prononcé de deux décisions de condamnations inconciliables entre elles et apportant la preuve de l’innocence de l’un des condamnés, la condamnation d’un témoin pour faux témoignage. Le quatrième cas d’ouverture, le plus souvent invoqué, exige uniquement que, postérieurement à la condamnation, vienne « à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ».

Seule la chambre criminelle, siégeant comme Cour de révision, peut annuler une décision de condamnation.

La commission de révision a été instituée par la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 pour instruire et filtrer les demandes en révision, qui l’étaient auparavant par le garde des sceaux. Cette commission est composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, tous désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation, parmi les conseillers de cette Cour. Le président, comme son suppléant, est nécessairement choisi parmi les magistrats de la chambre criminelle, toujours par l’assemblée générale.

En pratique, les membres suppléants participent aux activités de la commission dans les mêmes conditions que les titulaires. Ces magistrats assument cette tâche en sus de leurs activités habituelles au sein des chambres de la Cour.

Devant la commission, qui se réunit une fois par mois en chambre du conseil, un véritable débat contradictoire s’instaure. Le demandeur et son avocat, s’il en a un, sont avisés. Bien que l’article 623 du code de procédure pénale ne le prévoie pas, la commission, lorsqu’elle l’estime nécessaire, avise la partie civile constituée au cours du procès dont la révision est sollicitée.

À l’audience, le conseiller qui a été chargé d’instruire la demande fait son rapport. Le requérant et son avocat sont entendus en leurs observations orales, avant l’avocat général et, le cas échéant, la partie civile et son avocat. Comme devant les juridictions de jugement, le requérant et son avocat ont la parole en dernier.

La commission peut décider d’ordonner un supplément d’information, lorsque les éléments invoqués demandent à être vérifiés. Le magistrat commis pour y procéder effectue toutes les investigations utiles, soit directement, soit par commissions rogatoires ou expertises.

Quand la commission considère qu’elle est suffisamment éclairée, elle se prononce par une décision motivée, non susceptible de recours.

Comme le montrent les statistiques, la majorité des requêtes s’avèrent irrecevables, soit d’emblée, soit après étude du dossier ayant abouti à la condamnation, celui-ci démontrant, fréquemment, que le fait invoqué comme nouveau a déjà été débattu, soit en cours d’information, soit devant la juridiction de jugement.

Tenant compte de ce que de très nombreuses demandes en révision sont, à l’évidence, irrecevables, l’article 156 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, s’inspirant de préconisations contenues dans les précédents Rapports annuels, a ajouté à l’article 623 du code de procédure pénale un dernier alinéa, qui permet au président de la commission de révision ou à son délégué de rejeter, sans débat contradictoire, par ordonnance motivée, les demandes manifestement irrecevables.

Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, le 19 mai 2011, il en a déjà été fait application à vingt-cinq reprises, notamment lorsque le demandeur se borne à contester la condamnation sans invoquer d’élément nouveau ou à reprendre exactement la même argumentation que celle déjà rejetée lors d’une précédente demande.

En 2011, la commission a été saisie de 124 nouvelles requêtes, soit un léger fléchissement par rapport aux années précédentes, neuf de moins qu’en 2010 et moins que la moyenne annuelle, qui s’établit, depuis 1989, à 135 requêtes.

Dans le même temps, la commission et son président se sont prononcés sur 160 demandes. Au 31 décembre 2011, il restait 81 affaires à examiner.

La nette augmentation du nombre d’affaires terminées par rapport aux années précédentes (139 en 2009 et 109 en 2010) s’explique essentiellement par les 25 ordonnances d’irrecevabilité rendues ab initio par le président de la commission. Les 135 décisions rendues collégialement se répartissent ainsi : 96 décisions d’irrecevabilité, 1 de désistement, 36 de rejet et 2 de transmission à la Cour de révision, toutes deux en matière correctionnelle.

Lorsque la Cour de révision estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle statue elle-même au fond, lorsque les pièces en sa possession établissent la preuve de l’innocence du condamné ou lorsqu’il est impossible de procéder à de nouveaux débats, par exemple en cas de décès du condamné ou de prescription de l’action publique. Dans les autres cas, elle renvoie l’affaire devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont émane la décision annulée.

Depuis 2009, la commission a saisi la Cour de révision à neuf reprises. La Cour a rejeté 3 requêtes, a annulé 2 condamnations criminelles, toutes deux avec renvoi devant une cour d’assises, ainsi que 2 condamnations correctionnelles, l’une et l’autre sans renvoi. Deux demandes sont toujours en cours.

L’article 626 du code de procédure pénale prévoit que le condamné reconnu innocent a droit à une indemnité qui lui est allouée, sur sa demande, par le premier président de la cour d’appel, selon la procédure prévue par les articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale.

Observations

Comme déjà signalé dans les Rapports précédents, la commission rencontre des difficultés pour se prononcer sur les demandes de révision en matière criminelle. L’absence de notes d’audiences détaillées et de motivation des arrêts des cours d’assises rend difficile l’appréciation de la nouveauté des faits ou des éléments invoqués à l’appui de la demande ainsi que l’impact qu’ils auraient pu avoir dans l’appréciation de la culpabilité du requérant.

À l’avenir, le travail de la commission devrait être facilité par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, de l’article 12 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 modifiant l’article 353 du code de procédure pénale et insérant dans ce code un article 365-1, qui impose la motivation des arrêts de condamnation rendus par les cours d’assises. Cette motivation, qui doit figurer sur un document annexé à la feuille des questions, consiste, aux termes de ce texte « dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ».

En revanche, on peut toujours regretter que la commission se trouve, le plus généralement, dans l’impossibilité d’avoir connaissance des déclarations faites devant la cour d’assises. C’est parfois par des coupures de presse ou par l’audition des personnes citées dans la demande en révision que la commission découvre que les déclarations invoquées comme élément nouveau avaient déjà été tenues lors des débats devant la cour d’assises.

Certes, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, l’article 308 du code de procédure pénale permet au président de la cour d’assises d’ordonner l’enregistrement des débats, enregistrement qui peut être visionné dans le cadre de la procédure de révision. Cependant, la commission ne peut que constater que cet enregistrement est rarement effectué. Il serait souhaitable que cet enregistrement, au lieu d’être laissé à l’appréciation du président de la cour d’assises, soit rendu obligatoire.

Le travail de la commission est également entravé par la destruction des pièces à conviction en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale. La circulaire du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés insiste sur la nécessité de détruire les scellés du fait de l’encombrement des greffes. Comme déjà indiqué dans les précédents Rapports, il serait, néanmoins, souhaitable que, dans les affaires criminelles les plus lourdes où la culpabilité de l’accusé est contestée, les magistrats du parquet veillent à conserver les scellés, tout particulièrement lorsque le condamné ou son avocat en font la demande.

Dans ces affaires, la destruction des scellés fait obstacle aux expertises complémentaires rendues possibles par le progrès scientifique, alors que leur réalisation aurait peut-être permis de lever le doute subsistant dans l’opinion publique sur la culpabilité du condamné ou, au contraire, de faire apparaître son innocence.

Ainsi, dans un dossier criminel jugé en novembre 2005, la conservation des scellés a permis à la commission, saisie en 2008, d’ordonner des expertises génétiques, qui ont mis en évidence l’empreinte ADN d’un tiers ayant reconnu les faits, puis de saisir la Cour de révision, qui a annulé la condamnation en cause.