Activité 2011 de la commission nationale de réparation des détentions

I – ÉTUDE STATISTIQUE DES RECOURS ET DES DÉCISIONS

La commission a enregistré 68 recours en 2011, soit une diminution sensible par rapport à l’année 2010, où 90 recours avaient été formés.

La proportion des recours exercés contre les décisions des premiers présidents est de 11,7 %, étant relevé que le nombre de ces décisions s’est élevé à 577 en 2010.

29 % des recours ont porté sur les décisions de deux premiers présidents (soit Paris et Toulouse).

88 décisions ont été prononcées en 2011 (dont 86 décisions au fond), contre 79 en 2010 (8 étaient en cours de délibéré au 31 décembre 2011 pour être prononcées au 9 janvier 2012) et 10 d’entre elles ont été publiées.

L’examen statistique des recours et des décisions fait apparaître une certaine stabilité par rapport à l’année précédente.

La majorité des appels a été formée par les demandeurs (79 %, soit un pourcentage identique à celui de l’année précédente), l’agent judiciaire du Trésor ayant exercé un recours, seul ou conjointement, dans 30 % des affaires (21 % en 2010).

Aucun recours n’a été introduit par un procureur général.

Il a été recouru à la visioconférence lors de l’examen de trois affaires, pour permettre l’audition de demandeurs incarcérés, et ce dans les conditions désormais permises par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, laquelle a modifié l’article 706-71 du code de procédure pénale.

Les décisions prononcées ont concerné 82 hommes, dont 3 mineurs, et 6 femmes (72 hommes dont 2 mineurs et 7 femmes en 2010), la moyenne d’âge des demandeurs étant de 32 ans au moment de leur incarcération (36 ans en 2010).

La durée moyenne des détentions indemnisées a été de 300 jours (302 jours en 2010). La plus courte a été d’une durée de 2 jours et la plus longue de 1 448 jours, soit presque 4 années. On soulignera que la part des détentions provisoires d’une durée supérieure à 3 mois représente 18 %, tandis que celle des détentions supérieures à 1 an s’élève à 22 %.

Le placement sous écrou a été motivé, dans 62 % des cas, par des crimes ou des délits contre les personnes (infractions de nature sexuelle, violences et homicides volontaires) (66 % en 2010) et, à hauteur de 23 %, par des infractions contre les biens (vols, recels, escroqueries, abus de biens sociaux, blanchiment, corruption, etc.) (18 % en 2010), étant noté que la proportion des infractions à la législation sur les stupéfiants est de 7 % (9 % en 2010).

La moyenne des indemnités allouées a été, pour le préjudice matériel, de 8 610 euros (10 632 euros en 2010), soit un total de 740 502 euros (contre 839 893 euros en 2010), tandis que la moyenne de celles octroyées au titre du préjudice moral a été de 17 894 euros (19 368 euros en 2010 et 15 940 euros en 2009), soit un total de 1 538 927 euros (1 530 130 euros en 2010).

La somme globale des indemnités allouées au titre des préjudices matériel et moral s’est donc élevée à 2 279 429 euros (2 370 023 euros en 2010) 1.

La part des rejets est passée de 34 % à 25 % en un an et, corrélativement, celle des réformations -totales ou partielles- a augmenté, passant de 56 % à 63 %. Il est à noter que les réformations partielles représentaient 48 % des décisions rendues et les réformations totales 15 %.

3 % des recours ont été déclarés irrecevables, contre 4 % en 2010. Il s’agit pour la plupart de recours tardifs ou formés par lettre recommandée, et non déposés aux greffes des premiers présidents, par des demandeurs qui avaient pourtant été dûment informés des délais et des modalités à respecter.

Le délai moyen de jugement d’une affaire a été de 7,97 mois (7,53 mois l’année dernière), étant observé que deux dossiers, dans lesquels l’aide juridictionnelle a été accordée aux demandeurs en cours d’instruction, ont été traités dans des délais atypiques.

Au 31 décembre 2011, 8 dossiers étaient en cours d’instruction et 8 dossiers en attente d’audiencement.

 

II – ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE

La stabilité, relevée dans l’étude statistique, peut être observée également à l’occasion de l’examen de la jurisprudence de la commission.

Pour l’essentiel, celle-ci a appliqué les solutions dégagées au cours des années qui ont suivi l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues des lois des 15 juin et 30 décembre 2000, et qui ont été étudiées dans les Rapports annuels précédents.

L’année 2011 a néanmoins permis à la commission de préciser un certain nombre de points.

 

A – La recevabilité de la requête

S’agissant de la recevabilité de la requête stricto sensu, le demandeur est irrecevable à présenter une requête en réparation tant qu’il n’a pas été statué par une décision devenue définitive sur chacune des infractions faisant l’objet de la mise en examen, de la prévention ou de l’accusation. En effet, lorsqu’un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement que pour certaines d’entre elles, la compatibilité entre les infractions dont il a été déclaré coupable et la détention provisoire subie s’apprécie en tenant compte de la durée maximale de la détention provisoire que la loi autorise pour les infractions retenues. En conséquence, est à bon droit déclarée irrecevable une requête, dès lors qu’il n’a pas été statué sur un pourvoi formé contre l’arrêt relaxant le requérant pour certaines des infractions des chefs desquelles il a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle et le condamnant pour d’autres 2.

Dans la même ligne, est prématurée une requête en réparation déposée alors que, après annulation de certains actes de procédure par la chambre de l’instruction, l’information se poursuit du chef notamment de l’infraction ayant valu au demandeur sa mise en examen désormais annulée 3. Une telle procédure n’est en effet pas terminée au sens de l’article 149 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, constitue une fin de non-recevoir le fait de déposer une requête tendant à obtenir le bénéfice d’une indemnisation sous une fausse identité. Est dès lors irrecevable la requête en réparation d’une détention provisoire présentée sous une identité que le requérant savait n’être pas la sienne 4.

S’agissant de la recevabilité des demandes, la commission nationale a, pour la première fois, expressément énoncé qu’il ne résulte pas de la combinaison des articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale l’obligation pour le requérant, à peine d’irrecevabilité, de présenter l’intégralité de ses demandes d’indemnisation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. Dès lors, c’est à bon droit que le premier président a déclaré des demandes additionnelles recevables 5.

Dans cette espèce, l’agent judiciaire du Trésor faisait valoir que des demandes complémentaires d’indemnisation, constituant des demandes totalement nouvelles, présentées par conclusions postérieures à la requête, devaient être déclarées irrecevables par application des dispositions combinées des articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale dont il résulte que le requérant doit, à peine d’irrecevabilité, présenter l’intégralité de ses demandes d’indemnisation dans le délai de six mois.

Le premier président avait estimé que l’ensemble des demandes présentées était recevable dès lors que le demandeur avait déposé sa requête initiale dans le respect des formes et délais de l’article 149-2 du code de procédure pénale et que sa demande subséquente n’avait fait que compléter l’indemnisation originairement sollicitée.

Le procureur général concluait à la recevabilité des demandes additionnelles, en soutenant que, si le délai de l’article 149-2 du code de procédure pénale est un délai préfix, cet obstacle ne vise que le dépôt de la requête, aucun texte ne prohibant l’évolution des demandes initiales dès lors que le principe du contradictoire est respecté.

La commission nationale a fait sienne cette thèse et approuvé la décision du premier président. En effet, l’article 149-2 du code de procédure pénale dispose que le premier président de la cour d’appel est saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. L’article R. 26 du même code indique quant à lui que la requête contient l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles. Ainsi, il ne résulte pas de la combinaison desdits articles l’obligation pour le requérant, à peine d’irrecevabilité, de présenter l’intégralité de ses demandes d’indemnisation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.

 

B – Le recours devant la commission nationale

Les conditions de notification des décisions rendues en premier ressort suscitent parfois des difficultés.

Ainsi, selon une jurisprudence constante, la notification au demandeur de la décision du premier président, par une lettre qui se borne à viser l’article R. 40-4 du code de procédure pénale et à indiquer la durée du délai de recours sans en préciser les modalités, n’est pas effectuée conformément aux dispositions de l’article 680 du code de procédure civile et ne fait pas courir le délai légal 6.

Dès lors, le demandeur n’ayant pas été informé par la notification de la décision des modalités selon lesquelles le recours devrait être exercé, celui-ci doit être déclaré recevable, bien qu’il n’ait pas été formalisé par déclaration au greffe de la maison d’arrêt dans laquelle l’intéressé se trouvait détenu mais par un courrier adressé audit greffe 7.

Par ailleurs, le délai de recours devant la commission nationale ne court qu’à compter de la notification de la décision au requérant lui-même, quelle que soit la date à laquelle la décision a été notifiée, le cas échéant, à l’avocat de celui-ci 8. En effet, selon les articles 149-3 et R. 38 du code de procédure pénale, la décision du premier président est notifiée au demandeur et à l’agent judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dès lors qu’aucun texte n’impose, dans cette procédure où la représentation n’est pas obligatoire, la notification de la décision à l’avocat du requérant, cette notification, lorsqu’elle a lieu, ne peut constituer le point de départ du délai de recours ouvert au demandeur. Et l’élection de domicile chez un avocat ne dispense pas de l’obligation de notifier la décision à la partie 9.

 

C – L’étendue de la réparation

S’agissant de la durée de la détention provisoire susceptible d’indemnisation, doivent être pris en compte tant le jour du placement en détention que le jour de la remise en liberté, soit le dies a quo et le dies ad quem 10.

S’agissant du préjudice matériel, la commission a été amenée à rappeler qu’il appartient à la partie qui demande réparation d’un préjudice matériel lié à la détention d’en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l’existence et l’étendue dudit préjudice, le demandeur ne peut qu’être débouté 11. Si ce principe ressemble fort à un truisme, force est de constater qu’il est parfois perdu de vue. C’est ainsi que, dans l’espèce dont il s’agit, la commission a été amenée, sur le recours de l’agent judiciaire du Trésor, à rejeter des demandes formées au titre du préjudice économique (perte de loyers, perte sur la revente d’un fonds de commerce et perte de points de retraite), faute de production de pièces justificatives, alors qu’il avait été alloué en première instance de ce chef une somme d’environ 100 000 euros.

Dans la même ligne, la commission, qui statue en tant que juridiction civile selon les dispositions de l’article 149-4 du code de procédure pénale, ne peut ordonner une mesure d’expertise en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve 12.

Par ailleurs, seule est réparable la perte de rémunérations licites, ce qui exclut les rémunérations non déclarées 13. De même, un travail dissimulé, activité illicite, ne pouvant donner lieu à réparation, doit dès lors être infirmée la décision du premier président qui alloue à un étranger en situation irrégulière une indemnité de ce chef 14.

Par contre, a perdu une chance de pouvoir continuer à travailler en France le demandeur qui, en raison de l’incarcération, a été privé de l’autorisation administrative de travail dont il bénéficiait auparavant, alors qu’il avait constamment occupé un emploi sur le territoire national depuis son émigration intervenue quatre ans auparavant 15.

En ce qui concerne les frais de transport, la commission avait énoncé que les frais de transport engagés par le demandeur pour permettre à son épouse de lui rendre visite en prison constituent des dépenses liées à la détention 16. Elle avait indiqué par la suite que, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale et si les frais ont été exposés par la communauté, le demandeur est fondé à se prévaloir d’un préjudice personnel à hauteur de la moitié des frais engagés 17.

Une décision récente est venue préciser, dans le cas de concubins, que partie des frais de transport exposés par la compagne du demandeur pour les visites, en détention, des enfants mineurs, constitue un chef de préjudice personnel, au sens de l’article 149 du code de procédure pénale, dès lors que l’intéressé contribuait, dans le cadre de la communauté de vie avec celle-ci, aux dépenses afférentes à l’entretien et à l’éducation des enfants communs et que lesdits frais sont justifiés 18.

En ce qui concerne les frais de défense, on peut déplorer que les frais strictement liés à la détention, c’est-à-dire rémunérant des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin, soient souvent insuffisamment individualisés dans les factures d’honoraires d’avocat, rendant ainsi impossible leur remboursement selon une jurisprudence constante 19. Néanmoins, un état de frais établi par un avocat et correspondant à une visite en maison d’arrêt peut donner lieu à indemnisation, compte tenu de son lien avec la privation de liberté 20.

S’agissant du préjudice moral, on admet généralement que la souffrance morale résultant de l’incarcération peut être minorée par l’existence d’un passé carcéral. De même, le choc carcéral d’une détention subie dans la continuation d’une incarcération effectuée pour d’autres causes est atténué 21. Cependant, tout dépend des circonstances de l’espèce. Ainsi, si les incarcérations précédentes, subies à l’occasion de procédures correctionnelles, ont pu amoindrir en l’espèce le choc psychologique enduré, il doit néanmoins être tenu compte de l’impact psychologique spécifique d’une incarcération longue, subie sous le régime de la détention provisoire et du chef d’une prévention criminelle 22.

1 .Ce chiffre inclut les indemnités allouées, au titre du préjudice moral et matériel, par les premiers présidents, lorsque les recours ont été rejetés, partiellement ou totalement, et celles octroyées par la commission nationale, après réformation. Il s’agit donc de l’intégralité des sommes accordées, tant en première instance que sur recours, dans les dossiers examinés par la commission nationale.

2 .Com. nat. de réparation des détentions, 23 mai 2011, n° 0C-RD.076, Bull. crim. 2011, CNRD, n° 3.

3 .Com. nat. de réparation des détentions, 12 septembre 2011, n° 1C-RD.005.

4 .Com. nat. de réparation des détentions, 4 avril 2011, n° 0C-RD.069, Bull. crim. 2011, CNRD, n° 2.

5 .Com. nat. de réparation des détentions, 20 juin 2011, n° 0C-RD.078, Bull. crim. 2011, CNRD, n° 4.

6 .Com. nat. de réparation des détentions, 26 janvier 2007, n° 6C-RD.064, Bull. crim. 2007, CNRD, n° 1.

7 .Com. nat. de réparation des détentions, 14 mars 2011, n° 0C-RD.045, Bull. crim. 2011, CNRD, n° 1.

8 .Com. nat. de réparation des détentions, 18 janvier 2010, n° 9C-RD.045, Bull. crim. 2010, CNRD, n° 1 ; dans le même sens que : Com. nat. de réparation des détentions, 2 mai 2006, n° 5C-RD.070, Bull. crim. 2006, CNRD, n° 7 ; Com. nat. de réparation des détentions, 17 novembre 2008, n° 8C-RD.019, Bull. crim. 2008, CNRD, n° 7.

9 .Com. nat. de réparation des détentions, 14 mars 2011, n° 0C-RD.045, Bull. crim. 2011, CNRD, n° 1.

10 .Com. nat. de réparation des détentions, 10 octobre 2011, n° 1C-RD.017, en cours de publication.

11 .Com. nat. de réparation des détentions, 5 décembre 2011, n° 1C-RD.037, en cours de publication. Voir dans le même sens, Com. nat. de réparation des détentions, 24 janvier 2002, n° 01-92.005, Bull. crim. 2002, CNRD, n° 1.

12 .Com. nat. de réparation des détentions, 10 octobre 2011, n° 0C-RD.085.

13 .Com. nat. de réparation des détentions, 7 novembre 2011, n° 0C-RD.031.

14 .Com. nat. de réparation des détentions, 12 septembre 2011, n° 0C-RD.089, Bull. crim. 2011, CNRD, n° 5.

15 .Com. nat. de réparation des détentions, 7 novembre 2011, n° 1C-RD.021, en cours de publication.

16 .Com. nat. de réparation des détentions, 14 décembre 2005, n° 5C-RD.036.

17 .Com. nat. de réparation des détentions, 29 mai 2006, n° 5C-RD.072.

18 .Com. nat. de réparation des détentions, 10 octobre 2011, n° 0C-RD.079, en cours de publication.

19 .Com. nat. de réparation des détentions, 21 janvier 2008, n° 7C-RD.048 et n° 7C-RD.049 ; voir, pour une application récente, Com. nat. de réparation des détentions, 7 novembre 2011, n° 1C-RD.028, en cours de publication.

20 .Com. nat. de réparation des détentions, 7 novembre 2011, n° 1C-RD.028, en cours de publication.

21 .Com. nat. de réparation des détentions, 14 mars 2011, n° 0C-RD.045, Bull. crim. 2011, CNRD, n° 1.

22 .Com. nat. de réparation des détentions, 5 décembre 2011, n° 1C-RD.027.