Aide juridictionnelle 2011

Le nombre de demandes nouvelles avait diminué de 2,7 % en 2010 par rapport à 2009. La baisse a été encore plus marquée en 2011 par rapport à 2010 : 8 479 demandes au lieu de 9 344, soit une baisse de 9,26 %. La décélération, à peine perceptible dans la division pénale du bureau, a été forte dans le domaine civil, plus particulièrement dans le droit prud’homal (- 14,5 %), et dans le droit de la sécurité sociale (- 13,8 %). Cette tendance peut surprendre en ces temps de difficultés économiques. S’agissant du droit du travail, elle est peut-être due aux effets de la réforme qui aurait diminué le nombre des licenciements pour motifs économiques ou professionnels en créant la rupture conventionnelle du contrat de travail. En matière d’assurances sociales, l’explication serait peut-être à trouver en partie dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour qui, à partir de l’année 2010 (voir notamment 2e Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-16.727), a rappelé plusieurs fois aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, aux chambres sociales des cours d’appel et à la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail que les notifications à l’étranger, notamment dans les trois pays du Maghreb où résident de nombreux salariés ayant travaillé en France et pris leur retraite dans ces pays, devaient se faire de parquet à parquet, et non par la voie postale, ce qui est plus long. Si cette hypothèse devait se confirmer, il ne s’agirait que d’un effet à retardement.

À saisines moins nombreuses ont correspondu, mécaniquement, moins de décisions rendues, 8 908 au total, encore que, là aussi, il y ait une différence entre le civil (- 3,57 %) et le pénal (+ 3,94 %).

2 232 demandes ont été accueillies favorablement et 6 676 ont été rejetées ou déclarées irrecevables, soit un taux d’admission, totale ou partielle, de 25 %.

Le nombre des recours portés devant le premier président ou ses délégués a été de 1 892, soit une centaine de plus qu’en 2010. 69 dossiers ont été retournés au bureau par suite d’éléments nouveaux concernant les ressources apportés au stade du recours. Quant aux infirmations des décisions du bureau relativement à l’existence de moyens sérieux de cassation, elles ont été de 73, soit 4 %, ce qui est une constante depuis plusieurs années.

La réforme qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité dans notre ordonnancement juridique a peu affecté le bureau d’aide juridictionnelle. Comme l’année précédente, le service n’a enregistré qu’une vingtaine de demandes dans lesquelles le requérant invoquait une QPC. Dans la majorité des cas, les réponses n’ont pu être que des décisions d’irrecevabilité. En effet, la législation et la réglementation issues de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne prévoient pas la désignation par le bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation d’un avocat aux Conseils spécifiquement pour la procédure qui se déroule devant la Cour de cassation et qui tend à transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. L’aide juridictionnelle ne peut prendre en charge que l’assistance du requérant qui se déroule devant le Conseil constitutionnel lui-même et, en ce cas, la désignation d’un avocat aux Conseils est de la compétence du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance qui a initialement accordé l’aide. Si des décisions d’admission sont quand même intervenues, c’est au bénéfice de défendeurs à des pourvois assortis de mémoires spéciaux de QPC, étant observé qu’en cette hypothèse l’indemnisation de l’avocat ne couvre que la défense au pourvoi et non la défense au mémoire de QPC.