Les avis en matière pénale

Les avis (articles L. 441-1 à L. 441-4 et R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire)


Cassation – Saisine pour avis – Demande – Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse
Avis, 7 février 2011, demande no 10-00.009, Bull. crim. 2011, Avis, no 1, rapport de Mme Lazerges et avis de M. Lucazeau

Ne présentent pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation les questions de savoir, d’une part, si le tribunal correctionnel est compétent sur le fondement de l’article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines, et, d’autre part, si cette décision illégale, favorable au condamné, doit être mise à exécution, dès lors que, en premier lieu, tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, tels que la contestation du refus du ministère public de mettre à exécution une décision définitive ayant ordonné une confusion de peines, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale, et que, en second lieu, le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée même de manière erronée s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause.

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis ainsi libellée :
« Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l’article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ? »

Cette demande d’avis comprenait deux questions. La première concernait l’étendue de la compétence des juridictions pénales pour statuer, selon la procédure des articles 710 à 712 du code de procédure pénale, sur un incident contentieux relatif à l’exécution. La seconde était relative à la portée du principe de l’autorité de la chose jugée.

La Cour de cassation a considéré que la première question ne présentait pas de difficulté sérieuse, dès lors que tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, tels que la contestation du refus du ministère public de mettre à exécution une décision définitive ayant ordonné une confusion de peines, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale.

Il convient de rappeler, à cet égard, que le ministère public est chargé de la mise à exécution des décisions pénales (articles 32, 707-1, 708 et 709 du code de procédure pénale), mais qu’en instituant la procédure des articles 710 à 712 du code de procédure pénale, le législateur a précisément ouvert un recours au condamné qui entend contester une décision du ministère public en matière d’exécution des peines. L’article 710 du code de procédure pénale dispose, en effet, que « tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». La formule ne peut pas être plus large. La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs donné à l’article 710 du code de procédure pénale le domaine le plus large, qualifiant ces dispositions de « dispositions générales » (Crim., 9 mai 1994, pourvoi no 92-83.092, Bull. crim. 1994, no 175). L’ensemble des questions relatives à la durée de la peine qui ne ressortent pas de la compétence du juge de l’application des peines et pour lesquelles aucune procédure spécifique n’est prévue entrent dans le domaine de l’article 710 du code de procédure pénale. C’est ainsi que la contestation portant sur le calcul du crédit de réduction de peine effectué par le greffe de l’établissement pénitentiaire, sous le contrôle du ministère public, entre dans le domaine de l’article 710 du code de procédure pénale (voir notamment Avis, 3 avril 2006, demande no 06-00.001, Bull. crim. 2006, Avis, no 1). De même, les contestations relatives à l’interprétation des décrets de grâces collectives relèvent du domaine de l’article 710 du code de procédure pénale (voir notamment Crim., 20 juin 2001, pourvoi no 01-81.313, Bull. crim. 2001, no 155 ; Crim., 11 septembre 2002, pourvoi no 02-80.572, Bull. crim. 2002, no 163 ; Crim., 28 septembre 2005, pourvoi no 04-85.885 ; Crim., 31 octobre 2006, pourvoi no 05-85.074, Bull. crim. 2006, no 271).

En l’espèce, le ministère public avait refusé de mettre à exécution une décision définitive du tribunal correctionnel qui avait ordonné la confusion de deux peines, au motif que cette décision était illégale.

Aucune autre procédure que celle prévue par les articles 710 à 712 du code de procédure pénale n’offrait de recours contre une telle décision. Dans ces conditions, la contestation du refus par un représentant du ministère public de mettre à exécution une décision définitive ayant ordonné une confusion de peines constituait « un incident contentieux relatif à l’exécution […] » entrant dans le domaine de l’article 710 du code de procédure pénale.
La question ne présentait pas de difficulté sérieuse, au sens de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, dès lors qu’elle ne pouvait pas donner lieu à des interprétations différentes d’égale pertinence.

La Cour de cassation a considéré, par ailleurs, que la seconde question dont elle était saisie ne présentait pas non plus de difficulté sérieuse, dès lors que le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée, même de manière erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause.
La chambre criminelle a eu l’occasion de juger à plusieurs reprises que « le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause » (voir notamment Crim., 28 septembre 2010, pourvoi no 10-80.530, Bull. crim. 2010, no 143). Il se déduit de cette jurisprudence que le ministère public doit mettre à exécution une décision définitive favorable au condamné quand bien même il la jugerait erronée en droit. Le seul recours dont il dispose à l’encontre d’une décision définitive comprenant des irrégularités est de saisir la direction des affaires criminelles et des grâces afin qu’un pourvoi dans l’intérêt de la loi soit formé sur le fondement de l’article 620 du code de procédure pénale, étant observé qu’un tel pourvoi peut, dans certains cas, profiter au condamné, mais ne peut jamais lui nuire.

Cassation – Saisine pour avis – Demande – Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question mélangée de fait et de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse
Avis, 13 octobre 2011, demande no 11-00.005, Bull. crim. 2011, Avis, no 2, rapport de M. Foulquié et avis de M. Lacan

Est mélangée de fait et de droit et ne présente pas de difficulté sérieuse la question ainsi libellée : « La personne munie d’une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l’article 544 du code de procédure pénale :
–a-t-elle qualité pour représenter régulièrement devant la juridiction de proximité un contrevenant poursuivi pour une infraction punissable d’une seule peine d’amende ;
–lorsqu’elle se présente comme une personne physique – dépourvue de la qualité d’avocat – sans faire explicitement état de sa fonction de dirigeant d’une SAS ayant pour fonds de commerce « le conseil juridique » ;
–alors même que l’adresse sociale dudit fonds apparaît dans la demande écrite du prévenu aux fins d’obtention de la copie des pièces de procédure ;
–et ce sachant qu’elle intervient comme mandataire dans près de cinq cents dossiers portant sur le contentieux des contraventions de stationnement actuellement en instance devant la juridiction de proximité de Paris. »

Ancienne puisqu’elle existait déjà dans le code d’instruction criminelle de 1808, l’institution du fondé de procuration spéciale pouvant en vertu de l’article 544, alinéa 2, du code de procédure pénale représenter un prévenu, pourvu qu’il ne soit passible que d’une amende, devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité, n’avait pas, jusqu’à présent, en doctrine comme en jurisprudence, suscité d’interrogations sur la qualité de ce mandataire, alors que des institutions voisines en usage devant le tribunal d’instance ou le conseil de prud’hommes ont, au fil des ans, connu des réformes législatives ou réglementaires.

Mais, à notre époque où le « marché du droit », grâce notamment à des supports omniprésents sur les réseaux sociaux, est en constante évolution, cette institution est susceptible de devenir un enjeu convoité par des personnes qui, sans pouvoir se prévaloir du titre d’avocat, et même en exerçant illégalement cette fonction, feraient profession de représenter les prévenus pour faits contraventionnels.

C’est semblable situation qui a conduit, le 1er juillet 2011, la juridiction de proximité de Paris à solliciter l’avis de la Cour de cassation afin de savoir si une personne physique, par ailleurs dirigeante d’une société commerciale et dépourvue du titre d’avocat, avait, pourvu qu’elle soit munie d’une telle procuration spéciale, qualité pour représenter les prévenus, ce qu’elle ferait ou s’apprêterait à faire dans cinq cents dossiers de contraventions de stationnement en cours devant la juridiction.
Mais une telle demande d’avis, pour être admissible, ne peut, notamment, aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, être mélangée de fait et de droit, autrement dit, par exemple, faire dépendre la réponse en droit attendue de la Cour de cassation de considérations de pur fait, ni être dépourvue de sérieux, ce qui pourrait être le cas si la juridiction à l’origine de la demande d’avis disposait, par elle-même, des moyens propres à résoudre la question.
La demande d’avis, faute de présenter une question de droit et de porter sur une difficulté sérieuse, n’a pas été examinée par la formation spécialisée de la Cour de cassation.

Il pourrait appartenir, le cas échéant, au législateur et au pouvoir réglementaire, de se saisir en vue d’une réforme, si des difficultés d’application du texte visé venaient à se généraliser.