Suggestions nouvelles

Propositions de réforme de la procédure pénale

Introduction dans la réglementation de la garde à vue de dispositions permettant de respecter pleinement la Convention européenne des droits de l’homme

Par trois arrêts du 19 octobre 2010 (voir p. 422), la chambre criminelle siégeant en formation plénière a relevé que le régime en vigueur de la garde à vue ne satisfaisait pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la notification du droit au silence de la personne gardée à vue et son assistance effective par un avocat au cours de l’exécution de cette mesure. En outre, elle a jugé que des dérogations au droit à l’assistance par un avocat ne pouvaient se faire en fonction de la nature des infractions susceptibles d’être reprochées à la personne gardée à vue mais en considération de situations particulières. L’application de ces règles requiert que le législateur prenne des dispositions permettant la mise en œuvre de ces principes.

Le gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la garde à vue qui a été adopté en première lecture le 25 janvier 2011 par l’Assemblée nationale.

Modification de l’article 82 du code de procédure pénale

Par arrêt rendu le 11 mai 2010 (Bull. crim. 2010, no 78, pourvoi no 10-80.953), la chambre criminelle a jugé que l’article 82 du code de procédure pénale, qui prévoit que le procureur de la République peut demander à assister à l’exécution des actes qu’il requiert, ne respecte pas le principe de l’égalité des armes, en ce qu’il lui ouvre un droit dont ne disposent pas les autres parties sauf à ce que celles-ci soient invitées à assister à cet acte. Il conviendrait qu’une réflexion soit engagée pour permettre que, dans le cadre de l’instruction préparatoire, chaque partie ait des droits identiques en matière de demandes d’actes.

La directrice des affaires criminelles et des grâces estime que, dans l’attente d’un vecteur législatif, la décision pourrait faire l’objet d’une dépêche de la chancellerie. Elle indique, en outre, qu’une réflexion plus globale sur les droits des parties à l’instruction en matière de demandes d’actes ne semble pas opportune dans la mesure où un projet de réforme d’ensemble du code de procédure pénale est à l’étude et que ce projet supprimerait la phase de l’instruction.

Modification de l’article 113-8 du code de procédure pénale

L’alinéa 3 de l’article 113-8 du code de procédure pénale prévoit que le témoin assisté mis en examen par lettre recommandée est informé de son droit de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation dans le délai de vingt jours. Il est ainsi fait référence au délai prévu par l’article 175 du code de procédure pénale. Or, ce délai a été modifié par la loi du 5 mars 2007 qui l’a porté à un ou trois mois, selon les cas, ainsi que l’a relevé la chambre criminelle dans un arrêt du 22 septembre 2010 (Bull. crim. 2010, no 137, pourvoi no 10-84.917). L’article 113-8 devrait donc être modifié en conséquence.

Cette suggestion est reprise dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009 et modifiée par le Sénat le 14 décembre 2010 (article 116 12°).

Introduction d’une disposition déterminant, en cas d’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel d’un mis en examen en détention provisoire, la juridiction compétente pour statuer sur la prolongation de cette détention et des délais d’examen

L’article 179 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel doit examiner l’affaire dans les deux mois de l’ordonnance renvoyant un mis en examen devant cette juridiction, ce délai pouvant, selon l’alinéa 5 de cet article, être prorogé à deux reprises.

Il conviendrait qu’en cas d’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, hypothèse plus fréquente depuis l’introduction de l’article 186-3 du code de procédure pénale, il soit prévu, ce que ne font ni l’article 148-1, ni l’article 179, que la chambre de l’instruction est compétente pour prolonger la détention provisoire et qu’il soit fixé un délai dans lequel cette chambre devra statuer sur l’appel de l’ordonnance de renvoi. Un délai devrait être aussi prescrit pour que la chambre criminelle saisie d’un pourvoi en la matière statue. Enfin, la loi devrait prévoir le délai de comparution devant le tribunal correctionnel de la personne concernée.

La chambre criminelle a pu, en effet, constater que l’absence de telles dispositions créait des difficultés pratiques importantes.

La directrice des affaires criminelles et des grâces a indiqué qu’il n’y avait pas pour le moment de vecteur législatif permettant l’adoption de cette proposition, à laquelle elle se montre néanmoins favorable.

Modification de l’article 417 du code de procédure pénale

À la suite de la décision en date du 16 juillet 2010 de la formation de constitutionnalité de la Cour de cassation (Cass., QPC, no 12185, pourvoi no 10-80.551), il paraît opportun de prévoir, à l’article 417 du code de procédure pénale, que le prévenu qui n’a pas fait le choix d’un avocat à l’audience doit être informé de la possibilité de se faire commettre par le président un avocat d’office.

La directrice des affaires criminelles et des grâces a indiqué que cette proposition, à laquelle elle se montre favorable, a été inscrite dans le projet de réforme du code de procédure pénale et que, dans l’attente de l’adoption de cette réforme, elle envisageait de rappeler par circulaire aux juridictions la portée de l’article 417 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation.

Modification de l’article 528 du code de procédure pénale

L’article 528 du code de procédure pénale prévoit que le jugement rendu par défaut par le tribunal de police saisi d’un recours par le ministère public ou le prévenu contre une ordonnance pénale n’est pas susceptible d’opposition. Une telle impossibilité n’est pas justifiable au regard du droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement. La seule voie qui est ouverte actuellement est celle du pourvoi en cassation (cf. Crim., 5 janvier 2010, Bull. crim. 2010, no 1, pourvoi no 09-85.531), lequel ne peut toutefois se substituer à un examen au fond de la procédure.

La directrice des affaires criminelles et des grâces a indiqué que cette proposition, à laquelle elle se montre favorable, pourrait trouver sa place dans le futur projet de loi sur la répartition des contentieux, dont l’inscription à l’ordre du jour du Parlement n’est cependant pas actuellement prévue.

Modification de l’article 663 du code de procédure pénale

L’article 663 du code de procédure pénale réserve au ministère public l’initiative de la mise en œuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d’instruction.

C’est ainsi que la chambre criminelle a jugé, par arrêt du 31 mars 2009 (Bull. crim. 2009 no 63, pourvoi no 08-88.226) qu’encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui énonce notamment que, si l’article 663 du code susvisé a pour objet d’autoriser, de manière exceptionnelle, le ministère public à requérir le dessaisissement d’un juge d’instruction, cette disposition n’exclut pas que le juge d’instruction puisse prendre l’initiative de ce dessaisissement ou y procède malgré des réquisitions contraires.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’initiative d’une telle procédure de dessaisissement devrait pouvoir être prise par le juge d’instruction.

La directrice des affaires criminelles et des grâces estime inopportun de procéder à la modification envisagée, compte tenu de la réflexion en cours sur la suppression du juge d’instruction.

Modification de l’article 665 du code de procédure pénale

Par arrêt du 2 septembre 2010 (Bull. crim. 2010, no 130, pourvoi no 10-86.257 ; cf. p. 434), la chambre criminelle a jugé, à la suite de la décision en date du 8 juillet 2010 (Cass., QPC, no 12144, pourvoi no 10-90.048) de la formation de constitutionnalité de la Cour de cassation, qu’il y avait lieu de soumettre la requête en renvoi d’une affaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, présentée en application de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, à la contradiction. Il serait utile que cette jurisprudence soit désormais suivie d’une adaptation du texte.

La directrice des affaires criminelles et des grâces fait savoir que cette proposition, à laquelle elle est favorable, ne pourra pas être suivie d’effet pour le moment, faute de vecteur législatif.

Modification du code de procédure pénale pour permettre le transfert d’un dossier d’un procureur à un autre

L’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, susvisé, prévoit qu’une affaire peut être renvoyée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d’initiative ou sur demande des parties.

L’exercice des prérogatives judiciaires importantes exercées par le ministère public en matière d’enquêtes préliminaires et d’enquêtes de flagrant délit peut se heurter à des difficultés qui sont également de nature à porter atteinte à la bonne administration de la justice. Il serait, dans ces conditions, utile qu’une procédure ayant le même effet soit envisagée.

La directrice des affaires criminelles et des grâces a indiqué que cette proposition, à laquelle elle se montre favorable, devrait trouver sa place dans l’avant-projet de réforme du code de procédure pénale.

Modification de l’article 706-14 du code de procédure pénale

Il résulte de l’application combinée des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale que les victimes d’une atteinte légère à la personne ne peuvent bénéficier d’une indemnisation qu’à condition de justifier de l’existence d’une incapacité totale de travail médicalement constatée.

Par un arrêt du 9 décembre 2010 (pourvoi no 09-71.202, en cours de publication), la deuxième chambre civile a ainsi été amenée à rendre un arrêt rejetant l’indemnisation d’une mineure, enfant de 7 ans, victime de violences de la part de son père, par application de l’article 706-14, dernier alinéa.

Cette solution apparaît difficilement acceptable lorsque est constatée, notamment chez un mineur, la réalité de traumatismes ou de conséquences d’ordre psychologique imputables aux violences subies.

Il est donc proposé une modification du dernier alinéa de l’article 706-14 permettant d’indemniser le préjudice subi en prenant en compte la seule constatation d’un retentissement psychologique important ou d’un traumatisme psychologique grave en relation avec l’infraction.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est favorable à cette proposition pour laquelle elle indique toutefois qu’il n’existe pas actuellement de vecteur législatif.

Modification de l’article 706-103 du code de procédure pénale

Par arrêt du 26 mai 2010 (Bull. crim. 2010, no 94, pourvoi no 10-81.163), la chambre criminelle a jugé que les mesures conservatoires prévues par l’article 706-103 du code de procédure pénale ne peuvent être prises que sur un bien dont le mis en examen est propriétaire.

En effet, selon l’article 706-103 du code de procédure pénale, modifié en dernier lieu par la loi no 2010-768 du 9 juillet 2010, « en cas d’information ouverte pour l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation des victimes, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen ».

Or, les auteurs des infractions en matière de criminalité et de délinquance organisées peuvent ne pas apparaître comme les propriétaires des biens provenant de ces infractions et procéder de différentes manières à leur dissimulation.

Dans ces conditions, il est proposé de compléter l’article 706-103, alinéa premier, du code de procédure pénale en y incluant la possibilité de mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, dont la personne mise en examen est ayant droit économique.

La directrice des affaires criminelles et des grâces estime qu’il serait possible d’aboutir à l’objectif recherché en s’inspirant de l’article 131-21 du code pénal et en faisant référence aux biens qui sont « le produit direct ou indirect de l’infraction », dont la saisie pourrait être permise sous réserve des tiers de bonne foi.

Propositions de réforme du droit pénal

Compétence de la loi française pour des menaces émises depuis l’étranger

Une affaire récente (Crim., 8 décembre 2009, Bull. crim. 2009, no 206, pourvois no 09-82.135 et no 09-82.120) a montré que la loi française avait des limites d’application territoriale trop importantes à une époque où des actes malveillants peuvent être accomplis par la voie de moyens modernes de communication. C’est ainsi que des menaces de mort proférées à partir de l’étranger à l’intention de personnes se trouvant en France ont été jugées comme ne pouvant être réputées y être commises. La loi pourrait prévoir que toute menace visant une personne établie en France est réputée y être commise dès lors qu’elle y est diffusée par voie de communication électronique ou de communication audiovisuelle.

La directrice des affaires criminelles et des grâces se montre réservée sur cette proposition en faisant valoir qu’une règle particulière de compétence pour une infraction commise à l’étranger compliquerait le droit actuel et pourrait être étendue à d’autres infractions. Elle estime que la compétence des juridictions françaises pourrait résulter de l’interprétation des textes actuels, et notamment de l’article 113-2 du code pénal aux termes duquel une infraction est réputée avoir été commises sur le territoire dès lors qu’un fait constitutif a eu lieu sur le territoire, et, qu’en tout état de cause, il y a lieu de mener une réflexion d’ensemble sur les infractions commises en utilisant les nouveaux moyens de diffusion.

Modification de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

La loi no 2005-158 du 23 février 2005 prévoit, en son article 5, que sont interdites toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés. Par décision du 31 mars 2009 (Bull. crim. 2009, no 62, pourvoi no 07-88.021), la chambre criminelle, faisant une application stricte de la loi, a jugé que les harkis ne constituaient pas un groupe de personnes entrant dans l’une des catégories limitativement énumérées par l’article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il conviendrait donc que l’article 5 de la loi du 23 février 2005 soit modifié pour qu’il lui soit donné une portée réellement protectrice des personnes ou groupes de personnes qu’il vise.

La directrice des affaires criminelles et des grâces fait part de ses réserves sur cette proposition qui aboutirait à protéger des personnes en raison de leur choix politique et qui pourrait être considérée comme créant une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.