Composition de la commission du rapport et des études de la Cour de cassation

Présidence
–M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation
–M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation

Première chambre civile :
–M. Christian Charruault, président de chambre
–Mme Cécile Petit, premier avocat général

Deuxième chambre civile :
–M. Dominique Loriferne, président de chambre
–M. Gilbert Azibert, premier avocat général

Troisième chambre civile :
–M. Alain Lacabarats, président de chambre
–M. André Gariazzo, premier avocat général

Chambre commerciale :
–Mme Claire Favre, président de chambre
–M. Laurent Le Mesle, premier avocat général

Chambre sociale :
–Mme Évelyne Collomp, président de chambre
–M. Alain Legoux, premier avocat général

Chambre criminelle :
–M. Bertrand Louvel, président de chambre
–M. Christian Raysséguier, premier avocat général

Service de documentation, des études et du rapport :
–M. Jacques Mouton, président de chambre

Secrétariat général :
–M. Éloi Buat-Ménard, auditeur