Chambre mixte

Contrat de travail, rupture – Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Signature – Qualité du signataire – Délégation de pouvoir – Délégation écrite – Nécessité (non)
Ch. mixte, 19 novembre 2010, Bull. 2010, Ch. mixte, no 1, pourvoi no 10-10.095,
rapport de M. André et avis de M. Allix

Aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole l’article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d’appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l’absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu’il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier.

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Société par actions simplifiée – Direction – Pouvoir de représentation à l’égard des tiers – Délégation – Conditions – Délégation spéciale – Cas – Engagement ou licenciement des salariés de l’entreprise – Possibilité
Ch. mixte, 19 novembre 2010, Bull. 2010, Ch. mixte, no 2, pourvoi no 10-30.215,
rapport de M. André et avis de M. Allix

Si, selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise. Viole ce texte ensemble l’article L. 1232-6 du code du travail, une cour d’appel qui, pour constater la nullité du licenciement, retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président.

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Contrat de travail, rupture – Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Signature – Qualité du signataire – Mandataire – Défaut de mandat – Ratification du licenciement – Possibilité – Modalités
Même arrêt

Il résulte de l’article 1998 du code civil qu’en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l’acte de celui-ci s’il l’a ratifié expressément ou tacitement. Viole ce texte ainsi que l’article L. 1232-6 du code du travail la cour d’appel qui, pour constater la nullité du licenciement retient qu’il a été prononcé par une lettre dont les signataires n’avaient pas le pouvoir de licencier, alors qu’il ressortait de ses propres énonciations que la société, en la personne de son représentant légal, reprenait oralement ses conclusions aux termes desquelles elle soutenait la validité et le bien-fondé du licenciement dont le salarié avait fait l’objet et réclamait le rejet de toutes les prétentions de ce dernier, ce dont il résultait la volonté claire et non équivoque de cette société de ratifier la mesure prise par ses préposés.

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