Assemblée plénière

Contrat de travail, rupture – Licenciement – Formalités préalables – Formalités prévues par un engagement unilatéral de l’employeur – Inobservation – Portée
Ass. plén., 5 mars 2010, Bull. 2010, Ass. plén., no 1, pourvois no 08-42.843 et 08-42.844,
rapport de Mme Laporte et avis de M. Duplat

La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires, emporte engagement unilatéral du syndicat dont les salariés peuvent se prévaloir. Une cour d’appel retient exactement qu’une telle procédure constituait une garantie de fond accordée au gardien et que son inobservation par le syndic avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse son licenciement.

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Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement judiciaire – Période d’observation – Créanciers – Déclaration des créances – Qualité – Caisse de mutualité sociale agricole – Pouvoir spécial – Nécessité (non)
Ass. plén., 26 mars 2010, Bull. 2010, Ass. plén., no 2, pourvoi no 09-12.843,
rapport de Mme Fossaert et avis de Mme Petit

Les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de l’article L. 723-7 II du code rural la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues. Sous condition de la conclusion de telles conventions, elles se trouvent légalement habilitées à déclarer les créances correspondantes sans être tenues de justifier d’un pouvoir spécial.

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Presse – Diffamation – Éléments constitutifs – Élément matériel – Allégation ou imputation d’un fait précis – Articulation précise de faits susceptibles d’être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire
Ass. plén., 25 juin 2010, Bull. crim. 2010, Ass. plén., no 1, pourvoi no 08-86.891,
rapport de M. Moussa et avis de M. Salvat

Une cour d’appel ayant exactement retenu que les écrits incriminés n’imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, elle en a déduit à bon droit que ces écrits, s’ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique.

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Cour de justice de la République – Arrêts de renvoi de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République – Pourvoi – Rejet – Arrêts définitifs – Effet – Conclusions aux fins d’annulation des arrêts de renvoi présentées devant la Cour de justice de la République – Irrecevabilité
Ass. plén., 23 juillet 2010, Bull. crim. 2010, Ass. plén., no 2, pourvoi no 10-85.505,
rapport de M. Guérin et avis de M. Raysséguier

Sont irrecevables les conclusions aux fins d’annulation des arrêts de renvoi de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République présentées devant ladite Cour alors que ces arrêts étaient devenus définitifs à la suite du rejet par l’assemblée plénière de la Cour de cassation des pourvois formés contre eux.

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Question prioritaire de constitutionnalité – Procédure – Refus de transmission – Contestation – Écrit distinct et motivé posant de nouveau la question – Nécessité
Même arrêt

Il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet que d’une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d’un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question.

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Cour de justice de la République – Procédure – Vote – Bulletins secrets
Même arrêt

La Cour de justice de la République se prononce après que, conformément à l’article 32 de la loi organique du 23 novembre 1993, il a été voté, par bulletins secrets, sur chaque chef d’accusation.

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Chose jugée – Autorité de la chose jugée – Décision dépourvue de l’autorité de la chose jugée – Arrêt de cour d’appel statuant sur des faits de corruption active – Cour de justice de la République saisie des faits de corruption passive
Même arrêt

La Cour de justice de la République saisie de faits de corruption passive à l’égard du prévenu n’est pas tenue par les termes de l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur le délit de corruption active commis à l’égard du prévenu par d’autres parties.

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Cour de justice de la République – Procédure – Arrêt de relaxe – Motivation – Contrôle de la Cour de cassation
Même arrêt

Ne peut être admis, en l’absence d’insuffisance et de contradiction des motifs de l’arrêt de la Cour de justice de la République prononçant relaxe des fins de la poursuite pour complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel, le moyen qui ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et des circonstances de la cause.

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Cour de justice de la République – Procédure – Arrêt de condamnation – Motivation – Contrôle de la Cour de cassation
Même arrêt

Caractérise en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel, l’arrêt de la Cour de justice de la République qui, par motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, établit que le prévenu a sciemment permis que ces délits soient commis et réitérés.

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