Renvoi

Renvoi d’un tribunal à un autre – Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale) – Principe du contradictoire – Respect – Parties – Formalités nécessaires
Crim., 2 septembre 2010, Bull. crim. 2010, no 130, pourvoi no 10-86.257

Le renvoi d’une affaire peut être ordonné par la chambre criminelle, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, soit sur la requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d’initiative ou sur demande des parties (article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale). Les dispositions du code de procédure pénale relatives au renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ne prévoyant pas les modalités du respect du principe du contradictoire, une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise à la formation spécialisée de la Cour de cassation tendant à faire constater que le deuxième alinéa de l’article 665 du code de procédure pénale relatif au renvoi d’une juridiction à une autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, en ce qu’il ne prévoit pas que la requête aux fins de renvoi soit signifiée aux parties ni que celles-ci puissent déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation, n’est pas conforme aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Par un arrêt du 8 juillet 2010, la formation spécialisée en matière de question prioritaire de constitutionnalité de la Cour de cassation a rendu un arrêt disant n’y avoir lieu à renvoyer une question portant sur la constitutionnalité de l’article 665 du code de procédure pénale au Conseil constitutionnel au motif qu’il appartient à la chambre criminelle de veiller, lors de l’examen de la requête aux fins de renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, conformément à l’article préliminaire, au respect du principe de la contradiction 1.

Tirant les conséquences de cet arrêt, la chambre criminelle a rendu le 2 septembre 2010 un arrêt renvoyant à une audience ultérieure l’examen d’une requête fondée sur l’article 665 du code de procédure pénale afin que celle-ci soit notifiée aux parties et qu’elles soient informées de leur droit de déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le délai de huit jours suivant la notification, de telle sorte que soit assuré le respect du principe du contradictoire.

 

1.Cass., QPC, 8 juillet 2010, no 12144, pourvoi no 10-90.048 ; voir également infra, rubrique examen des questions prioritaires de constitutionnalité (IX), la définition du champ d’application de la question prioritaire de constitutionnalité (C), au regard de l’office du juge judiciaire (1), p. 479.