Juridictions correctionnelles

Juridictions correctionnelles – Composition – Incompatibilité – Comparution immédiate – Magistrat ayant statué sur la détention provisoire en qualité de juge des libertés et de la détention
Crim., 23 septembre 2010, Bull. crim. 2010, no 140, pourvoi no 10-81.245

Réunie en plénière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’en application de l’article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale de portée générale, comme s’appliquant à toutes les phases de la procédure, ne peut composer la juridiction appelée à juger le prévenu selon la procédure de comparution immédiate, le magistrat qui en qualité de juge des libertés et de la détention a statué auparavant sur la requête du procureur de la République aux fins de détention provisoire de l’intéressé. Elle a, dès lors, approuvé une cour d’appel d’avoir annulé un jugement, après avoir retenu que, dans la composition du tribunal correctionnel devant lequel le prévenu avait été traduit selon la procédure de comparution immédiate, figurait le juge des libertés et de la détention qui avait ordonné sa détention provisoire.

Faisant une application stricte des dispositions de l’article 137-1 du code de procédure pénale selon lesquelles le juge des libertés et de la détention « ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu », elle a ainsi confirmé la solution retenue en formation restreinte le 8 décembre 2009 (Crim., 8 décembre 2009, Bull. crim. 2009, no 208, pourvoi no 09-85.623). Pour la chambre criminelle, le fait que l’interdiction pour un juge des libertés et de la détention de participer au jugement des affaires pénales dont il a connu figure dans un titre du code de procédure pénale consacré aux juridictions d’instruction n’implique pas que cette interdiction ne s’applique qu’en présence d’actes accomplis par un juge des libertés et de la détention au cours de l’instruction.

Droits de la défense – Juridictions correctionnelles – Débats – Prévenu – Droit d’être assisté d’un avocat – Information – Nécessité
Crim., 24 novembre 2010, Bull. crim 2010, no 185, pourvoi no 10-80.551

Juridictions correctionnelles – Droits de la défense – Débats – Prévenu – Demande de renvoi – Rejet – Possibilité pour le prévenu de bénéficier de l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office – Contrôle de la Cour de cassation
Crim., 24 novembre 2010, Bull. crim 2010, no 186, pourvoi no 10-82.772

Par une décision du 16 juillet 2010, la formation spécialisée en matière de question prioritaire de constitutionnalité a dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par un prévenu qui soutenait que les ­dispositions de l’article 417, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale sont contraires au principe constitutionnel des droits de la défense en ce que, en dehors de l’hypothèse du prévenu atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense (alinéa 4) qui est obligatoirement assisté d’un défenseur, elles ne font pas obligation à la juridiction correctionnelle devant laquelle il comparaît sans avocat de l’informer qu’il a la faculté d’être assisté, au besoin sur commission d’office, se bornant à prévoir que ladite commission est subordonnée à une demande expresse dudit prévenu. La formation spécialisée de la Cour de cassation a jugé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel des droits de la défense dès lors que l’exercice de la faculté de se faire assister par un défenseur, prévue par l’article 417, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale implique pour être effectif que le prévenu a été préalablement informé de cette faculté 1.

Tirant les conséquences de cette décision, la chambre criminelle a, par un arrêt du 24 novembre 2010, jugé que l’exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d’un avocat et, s’il n’en a pas fait le choix à l’audience et demande cependant à être assisté, de s’en faire désigner un d’office par le président, implique pour être effectif, y compris en cause d’appel, que ce dernier l’ait préalablement informé de cette faculté, s’il n’a pas reçu cette information avant l’audience. Elle a, en conséquence, censuré au visa des articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 14 § 3 d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l’homme et 417 du code de procédure pénale l’arrêt d’une chambre des appels correctionnels qui avait statué à l’égard d’un prévenu comparant seul, sans constater qu’il avait été informé de son droit d’être assisté d’un avocat (Crim., 24 novembre 2010, pourvoi no 10-80.551).

La chambre criminelle a par ailleurs censuré, au visa des articles 593 et 417 du code de procédure pénale, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté, le 17 février 2010, une demande de renvoi formée par un prévenu qui souhaitait comparaître assisté d’un avocat, après avoir énoncé que les faits sont du 2 novembre 2008, le jugement du 5 janvier 2009 et l’appel du 13 janvier 2009 et que l’intéressé a donc eu, depuis cette dernière date notamment, le temps de préparer sa défense. La Haute juridiction a considéré que la cour d’appel ne lui avait pas permis de s’assurer que l’intéressé avait été en mesure de bénéficier de l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office (Crim., 24 novembre 2010, pourvoi no 10-82.772).

Droits de la défense – Majeur protégé – Avis au tuteur d’une personne majeure protégée des poursuites, décisions de condamnation et de la date d’audience – Nécessité
Crim., 14 avril 2010, Bull. crim. 2010, no 74, pourvoi no 09-83.503

Par cet arrêt, la chambre criminelle a censuré, au visa de l’article 706-113 du code de procédure pénale, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné un prévenu placé sous tutelle pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre ­l’analyse et l’identification de son empreinte génétique, alors que son tuteur n’avait été informé ni des poursuites ni du jugement de condamnation prononcé à son encontre et qu’il n’avait pas été avisé de la date d’audience. Elle a ainsi appliqué pour la première fois les dispositions issues de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs protégés qui sont venues mettre en conformité le droit français avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 30 janvier 2001, Vaudelle c. France, requête no 35683/97).

Il convient toutefois de préciser qu’avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions de droit interne, la chambre criminelle avait eu l’occasion de juger que le droit à un procès équitable et le droit d’accès à un juge impliquent que le tuteur d’une personne majeure protégée soit avisé tant des poursuites pénales dirigées contre cette personne que de la décision de condamnation dont elle fait l’objet et avait censuré un arrêt ayant condamné un prévenu placé sous tutelle alors que le tuteur n’avait été informé ni des poursuites pénales ni du jugement de condamnation prononcé à son encontre (Crim., 16 janvier 2008, pourvoi no 07-81.611).

Preuve – Débat contradictoire – Enregistrement audiovisuel – Confrontation impossible – Témoignage écarté des débats – Témoin protégé – Article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l’homme – Violation (non)
Cassation – Moyen du pourvoi irrecevable ou non fondé sur un motif sérieux de cassation – Moyen – Non-admission – Condition
Crim., 18 mai 2010, Bull. crim. 2010, no 88, pourvoi no 09-83.156

Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l’homme la chambre correctionnelle qui, après avoir écarté des débats les déclarations d’un témoin protégé dont la confrontation dans les formes prévues par l’article 706-61 du code de procédure pénale n’a pu avoir lieu, retient pour condamner le prévenu la preuve résultant d’un enregistrement audiovisuel remis par un autre témoin protégé, dès lors que cet enregistrement a été soumis au débat contradictoire.

En l’espèce, à la suite d’un incendie volontaire dans une école de Brest, incendie qui avait entraîné l’intervention des pompiers et de la police, trois policiers restés sur place ont été agressés par un groupe d’une vingtaine de personnes masquées ou cagoulées ; si les trois policiers ont pu se dégager, leur véhicule a essuyé deux coups de feu lors de leur départ et un troisième a été tiré, quelques instants plus tard, sur un second véhicule de police venu en renfort ; au cours de l’enquête deux témoins ont été entendus sans que leur identité apparaisse, selon les modalités de l’article 706-58 du code de procédure pénale ; l’un d’eux a remis aux enquêteurs un enregistrement audiovisuel effectué lors des faits ; renvoyé devant le tribunal pour violences en réunion et avec armes ainsi que pour participation à un attroupement avec arme, le prévenu a été relaxé du chef de la première infraction et déclaré coupable du chef de la seconde.

Pour infirmer partiellement le jugement et déclarer le prévenu coupable du chef des deux infractions, l’arrêt, après avoir rejeté la demande de confrontation du prévenu avec le premier témoin anonyme et écarté des débats le procès-verbal d’audition de celui-ci, retient notamment que l’enregistrement audiovisuel fait apparaître deux détonations, puis une troisième, parfaitement similaires.

Pour la chambre criminelle, la cour d’appel n’a pas méconnu les textes conventionnels visés aux moyens dès lors qu’elle a écarté des débats le procès-verbal des déclarations du témoin à charge que le prévenu voulait interroger ou faire interroger et qu’elle n’a fait état que du contenu de l’enregistrement audiovisuel remis par le second témoin et soumis à la discussion contradictoire des parties.

 

1.Cass., QPC, 16 juillet 2010, no 12185, pourvoi no 10-80.551 ; voir également infra, rubrique examen des questions prioritaires de constitutionnalité (IX), la définition du champ d’application de la question prioritaire de constitutionnalité (C), au regard de l’office du juge judiciaire (1), p. 479.