Intervention

Action civile – Recevabilité – Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions – Conditions – Détermination
Crim., 5 octobre 2010, Bull. crim. 2010, no 146, pourvoi no 09-82.862

Dans cette importante décision, la chambre criminelle se prononce pour la première fois sur la question de la constitution de partie civile du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions devant la juridiction d’instruction.

Elle énonce ainsi que le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ne peut s’exercer que devant les juridictions de jugement.

En l’espèce, plusieurs personnes occupant un immeuble appartenant à la ville de Paris, dont les enfants présentaient des taux de plombémie élevés, ainsi que trois associations avaient porté plainte et s’étaient constituées partie civile devant le doyen des juges d’instruction des chefs d’omission de porter secours et de blessures involontaires.

L’information ayant été clôturée par une ordonnance de non-lieu, certaines de ces parties civiles avaient relevé appel de cette décision puis s’étaient désistées de leur voie de recours ; entre temps le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions était intervenu devant la chambre de l’instruction pour se constituer partie civile sur le fondement de l’article 706-11 du code de procédure pénale.

La cour d’appel a déclaré irrecevable cette constitution de partie civile en retenant, notamment, que la constitution de partie civile du fonds avait uniquement pour objet ­d’obtenir des personnes responsables le remboursement de l’indemnité ou de la provision qu’il a versée, dans la limite du montant des réparations mises à leur charge.

La Cour de cassation a alors rejeté le pourvoi formé contre cette décision.