Cour de justice de la République

Cour de justice de la République – Arrêts de renvoi de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République – Pourvoi – Rejet – Arrêts définitifs – Effet – Conclusions aux fins d’annulation des arrêts de renvoi présentées devant la Cour de justice de la République – Irrecevabilité
Question prioritaire de constitutionnalité – Procédure – Refus de transmission – Contestation – Écrit distinct et motivé posant de nouveau la question – Nécessité
Cour de justice de la République – Procédure – Vote – Bulletins secrets
Chose jugée – Autorité de la chose jugée – Décision dépourvue de l’autorité de la chose jugée – Arrêt de cour d’appel statuant sur des faits de corruption active – Cour de justice de la République saisie des faits de corruption passive
Cour de justice de la République – Procédure – Arrêt de relaxe – Motivation – Contrôle de la Cour de cassation
Cour de justice de la République – Procédure – Arrêt de condamnation – Motivation – Contrôle de la Cour de cassation
Assemblée plénière, 23 juillet 2010, Bull. crim. 2010, Ass. plén., no 2, pourvoi no 10-85.505

Un ancien ministre avait été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour avoir, à l’occasion de l’exercice de son activité ministérielle, sollicité un financement futur de ses activités politiques en échange de l’octroi d’une autorisation d’exploitation d’un casino et pour s’être rendu complice de délits d’abus de biens sociaux au préjudice de deux sociétés. Le prévenu avait été relaxé pour les deux premières séries de faits et condamné pour la dernière.

Le prévenu et le procureur général près la Cour de cassation ont formé des pourvois, lesquels ont été, pour certains, déclaré irrecevables et pour les autres, rejetés.

Au début de l’audience de jugement, la Cour de justice de la République avait rendu un arrêt décidant qu’étaient irrecevables les conclusions déposées par les avocats du prévenu aux fins d’annulation des trois arrêts de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, renvoyant celui-ci devant ladite Cour, aux motifs que ces arrêts étaient devenus définitifs à la suite du rejet des pourvois formés contre ceux-ci par trois arrêts antérieurs de la Cour de cassation. L’assemblée plénière a rejeté le pourvoi formé par le prévenu contre cet arrêt.

La Cour de justice de la République avait ensuite rendu trois arrêts refusant de transmettre trois questions prioritaires de constitutionnalité. L’assemblée plénière a jugé que les pourvois formés contre les arrêts refusant cette transmission étaient irrecevables, de telles décisions ne pouvant être contestées, selon les articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1er, de l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que par la voie d’une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige sous forme d’un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question.

Enfin, l’assemblée plénière a jugé que la Cour de justice de la République, après un vote par bulletins secrets sur chaque chef d’accusation, avait, par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, apprécié souverainement les faits et circonstances de la cause et rejeté les pourvois formés par le prévenu et le procureur général contre la décision de fond. Elle a notamment estimé que la Cour de justice de la République saisie de faits de corruption passive à l’encontre du prévenu n’était pas tenue par la décision définitive de la cour d’appel selon laquelle des personnes l’avaient corrompu.