Contrôle judiciaire et détention provisoire

Détention provisoire – Chambre de l’instruction – Infirmation d’une ordonnance de mise en liberté – Motifs – Insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale – Caractérisation – Nécessité
Crim, 8 avril 2010, Bull. crim. 2010, no 61, pourvoi no 10-80.554

Détention provisoire – Demande de mise en liberté – Rejet – Motif – Insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale – Caractérisation – Nécessité
Crim., 18 août 2010, Bull. crim. 2010, no 123, pourvoi no 10-83.770
Crim., 18 août 2010, Bull. crim. 2010, no 124, pourvoi no 10-83.819

Avant la loi no 2009-1436 dite « pénitentiaire » du 24 novembre 2009, le placement sous surveillance électronique ne constituait qu’un des modes d’exécution d’une des obligations susceptibles d’assortir le contrôle judiciaire. Par voie de conséquence, la chambre criminelle estimait qu’il appartenait aux juges d’apprécier souverainement la possibilité d’un tel placement. Le placement ou le maintien en détention provisoire ne devait être justifié que par rapport à la seule alternative que constituait le contrôle judiciaire, sa motivation ne devant pas viser spécifiquement le placement sous surveillance électronique.

La loi précitée a érigé le placement sous surveillance électronique en mesure autonome et distincte du contrôle judiciaire, en donnant la possibilité au juge d’instruction ainsi qu’au juge des libertés et de la détention d’ordonner, avec l’accord ou à la demande du mis en examen et sous certaines conditions, son assignation à résidence avec surveillance électronique. L’article 432-13 du code de procédure pénale prévoit qu’il appartient à un décret de déterminer les modalités d’application de ces dispositions. Parallèlement, la loi pénitentiaire a modifié les dispositions de l’article 144 du même code afin de mettre sur le même plan cette assignation à résidence et le placement sous contrôle judiciaire en ce qui concerne la motivation de la détention provisoire.

Dès lors, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs objectifs définis par ce texte et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Dans le premier arrêt (pourvoi no 10-80.554), la chambre criminelle a jugé que n’encourt pas la censure, pour méconnaissance de ce principe, l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour infirmer l’ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec placement sous surveillance électronique, se prononce expressément sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ordonné, dès lors qu’à la date à laquelle il a été statué, le placement sous surveillance électronique n’était, dans l’attente du décret d’application prévu par l’article 142-13 nouveau du code de procédure pénale, qu’une modalité des dispositions prévues par l’article 138 dudit code (cf. également même solution Crim., 11 mai 2010, Bull. crim. 2010, no 77, pourvoi no 10-81.324).

Ledit décret étant intervenu le 1er avril 2010 (décret no 2010-355), la chambre criminelle a, dans les deux arrêts du 18 août 2010 (pourvois no 10-83.770 et 10-83.819), jugé qu’encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté sans s’expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale. On observera que la chambre criminelle, dans le pourvoi no 10-83.819, a soulevé d’office le moyen pris de la violation de l’article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 et du décret du 1er avril 2010 précité.