Appel correctionnel ou de police

Appel correctionnel ou de police – Appel correctionnel – Appel du ministère public – Administration des impôts, partie civile non appelante – Demande tendant au prononcé de la solidarité avec le redevable de l’impôt fraudé – Possibilité – Cas – Détermination
Crim., 19 mai 2010, Bull. crim. 2010, no 89, pourvoi no 09-83.970

Appel correctionnel ou de police – Appel correctionnel – Appel de la partie civile – Appel de la partie civile seule – Appel de l’administration des impôts – Demande tendant au prononcé de la solidarité avec le redevable de l’impôt fraudé – Demande écartée en première instance – Exclusion – Portée
Crim., 4 novembre 2010, Bull. crim. 2010, no 174, pourvoi no 10-81.825

Aux termes de l’article 1745 du code général des impôts « tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes ».

De façon constante, la Cour de cassation énonce que la solidarité prévue à cet article est une mesure pénale. Les deux arrêts commentés contribuent à préciser les conséquences attachées à cette qualification.

Dans le premier arrêt, la chambre criminelle approuve une cour d’appel qui, infirmant sur les seuls appels du ministère public et du prévenu le jugement ayant relaxé partiellement ce dernier et limité la solidarité au montant de la fraude retenue, le déclare coupable de tous les faits de fraude fiscale visés à la prévention et dit qu’il sera solidairement tenu, avec le redevable légal de l’impôt, au paiement de l’ensemble des impôts fraudés et des pénalités y afférentes. La chambre criminelle reconnaît ainsi aux juges d’appel le droit de prononcer la solidarité, prévue à l’article 1745 du code général des impôts, sur appel du ministère public, même en l’absence d’appel de l’administration fiscale.

Dans le second arrêt, revenant sur sa jurisprudence antérieure du 21 mars 1996 (Bull. crim. 1996, no 130, pourvoi no 94-85.492), la chambre criminelle énonce, au visa des articles 1745 du code général des impôts et 497 3° du code de procédure pénale, que les juges du second degré, saisis du seul appel de l’administration fiscale, ne peuvent prononcer une telle mesure qui avait été écartée par le tribunal, après déclaration de culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale. L’administration fiscale, bien que tenant de l’article L. 232 du livre des procédures fiscales la faculté de se constituer partie civile en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature, ne peut donc interjeter seule appel des décisions rendues sur sa demande en matière de solidarité.

Appel correctionnel ou de police – Appel de la partie civile – Relaxe du prévenu en première instance – Cause d’irresponsabilité pénale – Effet
Protection de la nature et de l’environnement – Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Délit de destruction d’animaux non domestiques d’espèces protégées – Éléments constitutifs – Élément moral
Action civile – Recevabilité – Association – Infraction en matière de protection de la nature et de l’environnement – Condition
Crim., 1er juin 2010, Bull. crim. 2010, no 96, pourvoi no 09-87.159

Dans cette affaire, le requérant, qui participait à une partie de chasse aux sangliers, a été poursuivi par une ourse (dénommée « Cannelle ») à laquelle il a porté un coup de feu mortel. Poursuivi pour destruction d’un animal appartenant à une espèce protégée, il a été relaxé par les premiers juges qui ont retenu une cause d’irresponsabilité pénale tenant à l’état de nécessité. Sur appel des parties civiles, la cour d’appel a retenu sa responsabilité à raison des faits poursuivis après avoir apprécié l’existence ou non du fait justificatif et considéré que le chasseur avait eu un comportement fautif antérieur au coup de feu qui ne lui permettait pas d’invoquer l’état de nécessité.

La première branche du premier moyen du pourvoi formé par le chasseur portait sur la question de savoir si le fait qu’une décision de relaxe repose sur une cause d’irresponsabilité modifie ou non la règle générale selon laquelle si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n’en sont pas moins tenus, au regard de l’action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer par conséquent sur la demande de réparation de la partie civile.

La chambre criminelle énonce très clairement qu’à l’égard des parties civiles appelantes sans restriction, l’autorité de la chose jugée ne s’attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré et que si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé en raison de l’application d’une cause d’irresponsabilité pénale, ils n’en sont pas moins tenus, au regard de l’action civile, de rechercher si les faits poursuivis sont constitutifs d’une infraction pénale qui engage la responsabilité de son auteur et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation des parties civiles.

Voir également le commentaire de cet arrêt infra, rubrique droit pénal et procédure pénale (VII), droit pénal spécial (C), protection de la nature et de l’environnement (7), p. 449.