Action publique

Prescription – Action publique – Interruption – Acte d’instruction ou de poursuite – Contravention – Définition – Exclusion – Cas – Requête en exonération d’une amende forfaitaire
Crim., 15 septembre 2010, Bull. crim. 2010, no 136, pourvoi no 10-80.273

Par cet arrêt, la chambre criminelle a jugé que la requête en exonération d’une amende forfaitaire prévue par l’article 529-2 du code de procédure pénale ne constituait pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique.

La requête en exonération d’une amende forfaitaire doit être bien distinguée de la réclamation formée contre une amende forfaitaire majorée. S’agissant de cette dernière, de nombreux arrêts indiquent qu’en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation (cf. notamment Crim., 14 septembre 2005, Bull. crim. 2005, no 230, pourvoi no 05-81.978). Cette jurisprudence est analogue à celle élaborée au sujet de l’effet des voies de recours. Il a ainsi été jugé que l’opposition à un jugement par défaut interrompt la prescription de la peine et constitue le point de départ d’un nouveau délai de prescription de l’action publique, la poursuite ayant repris son cours (Crim., 20 septembre 1994, Bull. crim. 1994, no 299, pourvoi no 91-83.264 ; Crim., 20 mai 2003, Bull. crim. 2003, no 100, pourvoi no 02-85.403).

Or, contrairement à la réclamation contre une amende forfaitaire majorée, la requête en exonération formée contre une amende forfaitaire n’interrompt pas le délai de la prescription de la peine. Ne pouvant être considérée comme un acte d’instruction ou de poursuite, elle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription de l’action publique.

Responsabilité pénale – Personne morale – Personne morale poursuivie – Liquidation judiciaire (loi du 25 janvier 1985) – Représentation – Désignation d’un mandataire de justice – Nécessité
Crim., 10 février 2010, Bull. crim. 2010, no 22, pourvoi no 08-87.357

En l’espèce, le président d’une société décédait dans un accident aérien au sein d’un appareil appartenant à ladite société. La société, en liquidation judiciaire, était poursuivie du chef d’homicide involontaire. À l’issue de l’information, la société représentée par le liquidateur judiciaire était renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire. Pour écarter le moyen pris de l’irrecevabilité des poursuites pénales à l’encontre de la société en ce qu’elle était représentée par le liquidateur judiciaire, la cour d’appel énonçait que celui-ci a qualité pour représenter la personne morale.

La chambre criminelle a censuré cette analyse en constatant qu’il résulte des articles L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 et 706-43 du code de procédure pénale que d’une part, le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce lors du placement en liquidation judiciaire de la personne morale ne représente le débiteur que pour les actions patrimoniales, d’autre part, lorsque l’action publique, action de nature extrapatrimoniale, est exercée à l’encontre de la personne morale en liquidation judiciaire, il doit lui être désigné un mandataire de justice pour la représenter de l’article.