Action civile

Séparation des pouvoirs – Agent d’un service public – Délit commis dans l’exercice des fonctions – Faute personnelle détachable – Définition
Crim., 30 novembre 2010, Bull. crim. 2010, no 188, pourvoi no 10-80.447

Dans cette importante décision, la chambre criminelle s’est prononcée sur la question de la compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile exercée par les représentants légaux d’un enfant en réparation du dommage résultant pour eux de son décès lié à une faute d’un agent du service public.

Selon le Tribunal de conflits, n’est pas détachable, quelque soit sa gravité, la faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service.

Selon le Conseil d’État (2 mars 2007, no 283257), la faute commise dans ces dernières circonstances engage, certes, devant les juridictions administratives la responsabilité de l’administration mais celle-ci dispose, si elle entend l’exercer, d’une action récursoire contre le fonctionnaire auteur de la faute personnelle qui n’est pas dépourvue de tout lien avec le service mais qui, par sa gravité, devrait être considérée comme détachable.

La chambre criminelle a, plus spécialement en matière médicale, tiré les conséquences de cette jurisprudence en se déclarant, en cas de faute personnelle non détachable du service, incompétente pour statuer sur les demandes dirigées contre les fonctionnaires hospitaliers faisant l’objet de poursuites dans le cadre des fonctions qu’ils exercent au sein de la structure à laquelle ils sont rattachés (Crim., 2 décembre 2003, Bull. crim. 2003, no 226, pourvoi no 02-85.254 ; Crim., 13 février 2007, Bull. crim. 2007, no 45, pourvoi no 06-82.264).

Dans cet arrêt, la chambre énonce très clairement les règles suivantes :

–« l’agent d’un service public n’est personnellement responsable, devant les juridictions répressives, des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il commet que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions » ;

–« la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions ».

En l’espèce, la chambre a ainsi considéré que ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui retient la compétence du juge répressif pour liquider le préjudice des parents d’un enfant en relevant que l’infraction de non-assistance à personne en danger commise par le médecin régulateur employé par une association d’aide médicale d’urgence de droit privé mais participant en qualité d’agent au centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU, résultant de ce qu’il n’a pas pris en considération les nombreux signes de gravité portés à sa connaissance par la mère de l’enfant en péril, s’est abstenu de poser les questions qui lui auraient permis de préciser l’état de celui-ci, puis n’a pas déclenché les secours appropriés, constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.

Ministère public – Présence – Juridictions correctionnelles – Débats sur les intérêts civils
Action civile – Fondement – Infraction – Préjudice découlant des faits objets de la poursuite – Préjudice subi par l’enfant conçu lors de relations incestueuses imposées par un père à sa fille
Crim., 23 septembre 2010, Bull. crim. 2010, no 141, pourvoi no 09-84.108

Action civile – Fondement – Infraction – Préjudice découlant des faits objets de la poursuite – Préjudice subi par l’enfant né d’un viol
Crim., 23 septembre 2010, Bull. crim. 2010, no 139, pourvoi no 09-82.438

Par deux arrêts rendus en plénière de chambre, la chambre criminelle s’est prononcée sur les questions de la recevabilité de l’action civile d’un enfant né d’un viol et de la réparation du préjudice moral de l’enfant conçu lors d’un viol.

Elle a approuvé une cour d’appel qui, pour déclarer recevable la constitution de partie civile faite au nom d’un enfant né de relations incestueuses imposées par un père à sa fille, dans des poursuites exercées du chef d’agressions sexuelles aggravées et bien fondée la demande de réparation du préjudice moral de l’enfant, a notamment retenu que l’enfant était privé du droit de faire établir sa filiation en vertu de l’article 310-2 du code civil et que les circonstances de sa conception justifiaient la réparation de traumatismes psychiques (pourvoi no 09-84.108).

Elle a, par ailleurs, censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour écarter la demande tendant à la réparation du préjudice moral de l’enfant né d’un viol, a retenu que celui-ci ne pouvait se prévaloir d’un préjudice du seul fait des circonstances dans lesquelles il avait été conçu, la conception ne pouvant être dissociée de la naissance, alors que le préjudice invoqué résultait directement des faits criminels poursuivis (pourvoi no 09-82.438).

Ainsi, la chambre criminelle admet sur le fondement de l’article 3, alinéa 2, du code de procédure pénale que l’enfant conçu lors d’un viol puisse, dans des poursuites exercées du chef d’agressions sexuelles aggravées ou de viol, rapporter la preuve d’un dommage dont il a personnellement souffert et qui découle des faits, objet de la poursuite, et se constituer partie civile. La qualification retenue pour les actes commis par le prévenu importe peu, l’article 3 du code de procédure pénale n’imposant pas que le dommage découle des faits tels que qualifiés par la juridiction de jugement, mais seulement qu’il découle des faits objets de la poursuite. Dans la première affaire, le tribunal correctionnel ayant condamné le prévenu pour agressions sexuelles aggravées en récidive, après avoir constaté qu’il avait imposé à sa fille des rapports sexuels et qu’un enfant était né de ces relations, le préjudice subi par l’enfant, défini en partie par la cour d’appel comme l’impossibilité d’établir sa filiation paternelle par application de l’article 310-2 du code civil, découlait des faits objets de la poursuite. Cette solution s’inscrit dans la droite ligne d’un arrêt rendu en 1998, par lequel la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une cour d’assises qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de X… agissant au nom de sa fille, née des relations incestueuses que son père lui avait imposées au cours de sa minorité, avait énoncé que l’enfant « n’est pas la victime du crime de viol commis sur la personne de sa mère et qu’elle ne subit aucun ­préjudice découlant directement de cette infraction » (Crim., 4 février 1998, Bull. crim. 1998, no 43, pourvoi no 97-80.305).

Par les arrêts rendus le 23 septembre 2010, la chambre criminelle a jugé, en outre, que les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, aux termes desquelles « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », n’interdisaient pas de réparer le préjudice de l’enfant né d’un viol. Il n’est pas inutile à cet égard de souligner que l’examen des travaux préparatoires de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 qui a instauré cette disposition montre clairement que l’intention du législateur a été de mettre un terme à la jurisprudence dite « Perruche », mais non d’interdire aux enfants conçus lors de viols ou d’incestes d’être indemnisés pour le dommage moral résultant des circonstances qui ont entouré la conception et la naissance. Les rapporteurs du texte devant le Sénat ont, en effet, précisé qu’« il a pour objet d’affirmer que “le seul fait” de la naissance ne peut en soi constituer un préjudice. Il rend irrecevable toute action en responsabilité uniquement fondée sur le seul fait d’être né. Il empêche ainsi un enfant de se retourner contre ses parents pour l’avoir fait naître. En revanche, il n’empêche pas une action en responsabilité qui serait fondée sur les circonstances qui ont entouré et la conception et la naissance elle-même, comme par exemple l’action en réparation du préjudice de l’enfant issu d’un viol ou d’un inceste, ou encore celle de l’enfant dont le handicap résulte des blessures causées volontairement ou involontairement pendant la grossesse 1 ».

Dans ces conditions, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel d’avoir condamné le prévenu à réparer le dommage moral de l’enfant, « le préjudice indemnisé, en l’espèce, ne résult [ant] pas de la seule naissance de l’enfant » (pourvoi no 09-84.108) et a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté la demande de la partie civile, en retenant que l’enfant ne pouvait se prévaloir d’un préjudice du seul fait des circonstances dans lesquelles il avait été conçu, la conception ne pouvant être dissociée de la naissance (pourvoi no 09-82.438).

 

1.Francis Giraud, Gérard Dériot et Jean-Louis Lorrain, Rapport no 174 fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, 16 janvier 2002, p. 19.