Urbanisme

Urbanisme – Permis de construire – Construction sans permis ou non conforme – Action civile – Préjudice – Démolition demandée à titre de réparation civile – Avis préalable du maire ou du fonctionnaire compétent – Nécessité – Exclusion
Crim., 3 novembre 2010, Bull. crim. 2010, no 172, pourvoi no 10-80.752

Urbanisme – Permis de construire – Construction sans permis ou non conforme – Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol – Observations écrites ou audition du maire ou du fonctionnaire compétent – Cas – Conclusions du maire demandant la mise en conformité des lieux ou la démolition de l’ouvrage
Crim., 3 novembre 2010, Bull. crim. 2010, no 173, pourvoi no 09-87.968

La Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts importants relatifs à la possibilité pour les juges d’ordonner la remise en état des lieux après une condamnation pour infractions au code de l’urbanisme.

En premier lieu, elle a énoncé que les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation quant au prononcé de cette mesure (contra Crim., 9 septembre 2008, Bull. crim. 2008, no 178, pourvoi no 07-88.699) et rappelé que, lorsqu’une demande de remise en état des lieux ou de démolition est faite à titre de réparation civile, l’avis préalable du maire ou du fonctionnaire compétent n’est pas nécessaire (Crim., 9 avril 2002, Bull. crim. 2002, no 82, pourvoi no 01-81.142).

En second lieu, elle est revenue sur sa jurisprudence qui résultait d’un arrêt du 14 septembre 1999 (pourvoi no 98-85.930), pour considérer que constituent les observations écrites exigées par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme les conclusions dans lesquelles le maire, représentant la commune partie civile, demande la mise en conformité des lieux ou la démolition de l’ouvrage.

Dans la première espèce (pourvoi no 10-80.752), la prévenue était poursuivie pour avoir fait construire sans permis une maison d’habitation sur un terrain situé dans une zone inconstructible constituant une zone naturelle à protéger.

Les premiers juges l’ont condamnée, mais sans ordonner la démolition ou la remise en état des lieux en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme.

Sur appel de la commune, la cour d’appel l’a déclarée coupable d’avoir construit une villa sur un terrain inconstructible dans une zone protégée, en lisière de forêt, en violation des prescriptions du plan d’urbanisme et de la situation de la parcelle et a fait droit à la demande de démolition présentée par la commune, faite à titre de réparation civile, du préjudice causé à l’environnement et subi par elle.

Saisie par la prévenue d’un pourvoi dont le second moyen consistait à faire état de l’absence d’observations écrites ou d’audition du maire ou du fonctionnaire compétent, la chambre criminelle a énoncé qu’est inopérant ce moyen, en ce qu’il allègue que le maire n’aurait pas été entendu, dès lors que son avis n’était pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile.

Dans la seconde espèce (pourvoi no 09-87.968), le prévenu était poursuivi pour avoir, en méconnaissance d’un permis de construire, construit deux logements d’habitation au lieu d’un garage, édifié des murets et créé des ouvertures non conformes au plan d’occupation des sols ; devant le tribunal correctionnel, la commune s’était constituée partie civile et avait conclu à la remise en état des lieux. Les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable et ordonné la remise en état, étant en cela confirmés par la cour d’appel.

Saisie d’un pourvoi du prévenu, la chambre criminelle a indiqué que constituent les observations écrites exigées par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme les conclusions dans lesquelles le maire, représentant la commune partie civile, demande la mise en conformité des lieux ou la démolition de l’ouvrage.