Protection de la nature et de l’environnement

Appel correctionnel ou de police – Appel de la partie civile – Relaxe du prévenu en première instance – Cause d’irresponsabilité pénale – Effet
Protection de la nature et de l’environnement – Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Délit de destruction d’animaux non domestiques d’espèces protégées – Éléments constitutifs – Élément moral
Action civile – Recevabilité – Association – Infraction en matière de protection de la nature et de l’environnement – Condition
Crim., 1er juin 2010, Bull. crim. 2010, no 96, pourvoi no 09-87.159

Dans cette affaire, le requérant, qui participait à une partie de chasse aux sangliers, a été poursuivi par une ourse (dénommée « Cannelle ») à laquelle il a porté un coup de feu mortel. Poursuivi pour destruction d’un animal appartenant à une espèce protégée, il a été relaxé par les premiers juges qui ont retenu une cause d’irresponsabilité pénale tenant à l’état de nécessité. Sur appel des parties civiles, la cour d’appel a retenu sa responsabilité à raison des faits poursuivis après avoir apprécié l’existence ou non du fait justificatif et considéré que le chasseur avait eu un comportement fautif antérieur au coup de feu qui ne lui permettait pas d’invoquer l’état de nécessité.

La troisième branche du premier moyen du pourvoi formé par le chasseur portait sur la question des éléments constitutifs du délit de destruction d’une espèce animale protégée.

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de l’environnement tel qu’il résulte de la loi du 10 juillet 1976 que « lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d’espèces animales non domestiques […] [est] interdit[e] […] la destruction […] d’animaux de ces espèces ».

L’article L. 415-3 du code de l’environnement sanctionne plus précisément le délit d’atteinte à la conservation d’une espèce animale non domestique protégée, par destruction d’un animal de cette espèce.

Or, ce texte ne donne aucune indication sur l’élément intellectuel de cette infraction, qui peut revêtir différentes formes selon l’énumération des l’article L. 411-1, ni sur l’intention éventuellement requise.

La chambre criminelle avait déjà eu à se prononcer à plusieurs reprises sur ce délit, dans le cas d’une destruction d’un animal d’une espèce protégée. C’est ainsi, qu’en 1997 et 2001, elle avait pris position sur l’élément moral en énonçant, dans des espèces où un chasseur avait soutenu ne pas avoir reconnu l’animal avant de tirer ou l’avoir confondu avec un autre, que « la faute d’imprudence caractérise l’élément intentionnel de l’infraction ».

Reprenant cette solution, elle énonce qu’une faute d’imprudence suffit à caractériser l’élément moral du délit d’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques protégées, prévu par l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Voir également le commentaire de cet arrêt supra, rubrique droit pénal et procédure pénale (VII), procédure pénale (A), appel correctionnel ou de police (3), p. 419.