Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne

Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne – Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne – Administration à autrui de substances nuisibles à la santé – Éléments constitutifs – Transmission en connaissance de cause du virus de l’immuno-déficience humaine par la voie sexuelle
Crim., 5 octobre 2010, Bull. crim. 2010, no 147, pourvoi no 09-86.209

La chambre criminelle a confirmé sa jurisprudence relative au délit d’administration de substance nuisible prévu par les articles 222-15 et 222-9 du code pénal s’agissant de la transmission du virus de l’immuno-déficience humaine (VIH) – Crim., 10 janvier 2006, Bull. crim. 2006, no 11, pourvoi no 05-80.787 – en rejetant un pourvoi formé par le prévenu contre un arrêt de cour d’appel qui, pour le déclarer coupable de ce délit, retient que, connaissant sa contamination déjà ancienne au VIH pour laquelle il devait suivre un traitement, il a entretenu pendant plusieurs mois des relations sexuelles non protégées avec sa compagne en lui dissimulant volontairement son état de santé et l’a contaminée, la rendant désormais porteuse d’une affection virale constituant une infirmité permanente.