Mise en danger d’autrui

Mise en danger de la personne – Risques causés à autrui – Éléments constitutifs – Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligation particulière de sécurité ou de prudence – Cas
Crim., 29 juin 2010, Bull. crim. 2010, no 120, pourvoi no 09-81.661

Aux termes de l’article 223-1 du code pénal, le délit de mise en danger d’autrui suppose la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

En l’espèce, à la suite des plaintes de plusieurs patientes suivies pendant de nombreuses années pour des problèmes de stérilité, un médecin gynécologue exerçant en cabinet libéral était renvoyé, au terme de l’information judiciaire, devant le tribunal correctionnel pour mises en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité et de prudence.

Plus précisément, il lui était reproché d’avoir prodigué des soins et prescrit des médicaments non conformes aux règles de l’art et aux données actuelles de la science, notamment en donnant des traitements ayant constitué un danger vital pour les patientes ou les fœtus, sans prise en compte des risques particuliers encourus, en l’absence de compétence ordinale pour faire de la chirurgie gynécologique et dans le non-respect des références médicales opposables élaborées par l’Agence nationale pour le développement de l’évaluation médicale et le non-respect de l’arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation.

La chambre a jugé que justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer ce médecin coupable de mise en danger d’autrui, retient qu’en réalisant des assistances médicales à la procréation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique et de l’arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation, alors que les traitements de stimulations ovariennes réalisées à de fortes posologies peuvent entraîner un risque mortel d’hémorragie, d’épanchement, de phlébite ou d’embolie pulmonaire, il a, par la violation manifestement délibérée d’obligations particulières de sécurité ou de prudence imposées par la loi et le règlement, exposé plusieurs patientes à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.