Incendie involontaire

Incendie involontaire – Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement – Source et nature de l’obligation – Recherche nécessaire
Crim., 12 janvier 2010, Bull. crim. 2010, no 3, pourvoi no 09-81.936

L’article 322-5, alinéa 1, du code pénal sanctionne la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

La Cour de cassation s’est prononcée ici sur l’un des éléments constitutifs du délit qui consiste en un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

En l’espèce, le salarié d’une entreprise, qui travaillait dans le grenier d’un casino, avait fumé dans le local puis jeté le mégot de cigarette sans l’éteindre sur un parquet en bois à proximité d’un amoncellement de cartons, provoquant l’incendie du casino.

La chambre criminelle a considéré que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne le prévenu pour dégradation involontaire par explosion ou incendie en retenant qu’il a eu conscience d’avoir commis un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement en fumant dans le local où il travaillait et en y abandonnant sans l’éteindre un mégot de cigarette, sans préciser la source et la nature de cette obligation.