Circulation routière

Circulation routière – Vitesse – Excès – Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement – Contestation de la qualité de conducteur du véhicule pour la première fois devant la Cour de cassation – Recevabilité (non)
Crim., 24 février 2010, Bull. crim. 2010, no 38, pourvoi no 09-84.667

Circulation routière – Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal seul redevable – Montant de l’amende encourue – Détermination
Crim., 12 mai 2010, Bull. crim. 2010, no 83, pourvoi no 10-80.031

Circulation routière – Locataire du véhicule redevable pécuniairement – Représentant légal – Conditions – Détermination
Crim., 2 septembre 2010, Bull. crim. 2010, no 129, pourvoi no 10-82.393

Circulation routière – Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement – Amende – Nature – Peine – Exclusion
Crim., 15 septembre 2010, Bull. crim. 2010, no 135, pourvoi no 09-87.326

Circulation routière – Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal seul redevable
Crim., 13 octobre 2010, Bull. crim. 2010, no 159, pourvoi no 10-81.575

En 2010, la chambre criminelle a rendu de nombreux arrêts pour préciser les conditions d’application des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, qui instituent des présomptions de responsabilité pour certaines infractions au code de la route.

Tout d’abord, il convient de souligner qu’elle a jugé que le titulaire du certificat d’immatriculation poursuivi pour excès de vitesse qui n’a pas contesté devant le juge du fond avoir été le conducteur du véhicule n’est pas recevable à élever une telle contestation pour la première fois devant la Cour de cassation (Crim., 24 février 2010, Bull. crim. 2010, no 38, pourvoi no 09-84.667).

S’agissant de la responsabilité pécuniaire du représentant légal d’une société, elle a affirmé par plusieurs arrêts que, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue et non la société elle-même (cf. notamment Crim., 30 septembre 2009, Bull. crim. 2009, no 163, pourvoi no 09-80.178 ; Crim., 13 janvier 2010, pourvoi no 09-82.964 ; Crim., 14 avril 2010, pourvoi no 09-87.113 et Crim., 15 septembre 2010, pourvoi no 10-80.534). Dans le droit fil de cette jurisprudence, elle a jugé qu’un salarié d’une entreprise, titulaire d’une délégation de pouvoir, ne peut pas être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue en cas d’excès de vitesse commis avec l’un des véhicules de la société. Les dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route doivent être interprétées strictement. C’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui doit être condamné comme redevable pécuniairement de l’amende encourue et, lorsque le véhicule appartient à une personne morale, son représentant légal (Crim., 13 octobre 2010, Bull. crim. 2010, no 159, pourvoi no 10-81.575).

La chambre criminelle a, par ailleurs, eu l’occasion de préciser qu’est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule dont une personne morale est locataire, le représentant légal de cette personne morale à la date de la commission des faits, peu important les circonstances postérieures (Crim., 2 septembre 2010, Bull. crim. 2010, no 129, pourvoi no 10-82.393).

S’agissant des causes d’exonération pouvant être invoquées par le représentant légal d’une société, il convient de rappeler que, par des arrêts du 26 novembre 2008, la chambre criminelle a jugé qu’il se déduit de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d’une personne morale est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction (cf. notamment Bull. crim. 2008, no 240, pourvoi no 08-83.003). Pour elle, les cas d’exonération de la ­responsabilité pécuniaire du représentant légal d’une société en cas d’excès de vitesse commis avec l’un des véhicules de la société étaient ceux prévus par l’article L. 121-2, alinéa 1, du code de la route, l’article L. 121-3, alinéa 3, disposant que « les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances ».

À la suite de cet arrêt, la Cour de cassation a proposé une modification des dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route. La proposition suivante figure dans son Rapport annuel de l’année 2008 (p. 21) :

« La combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route a suscité une difficulté d’interprétation, que la chambre criminelle a tranchée récemment en jugeant que le représentant légal d’une personne morale est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les excès de vitesse, commis avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un évènement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction (Crim., 26 novembre 2008, pourvoi no 08-83 003).

Il conviendrait de rendre plus claire la loi en modifiant le troisième alinéa de l’article L. 121-3 du code de la route dans le sens de cette jurisprudence, en écrivant que, lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale ».

L’article 133 de la loi du 12 mai 2009 a procédé à cette modification des dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route. Dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, l’article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route dispose, en effet, que lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

La question s’est alors posée de savoir si ces dispositions nouvelles pouvaient s’appliquer aux contraventions commises avant leur entrée en vigueur. Par un jugement du 9 octobre 2009, pour relaxer un prévenu et dire qu’il n’était pas redevable pécuniairement de l’amende encourue, la juridiction de proximité de Paris a énoncé que le fait reproché ayant été commis le 23 décembre 2006, avant le revirement jurisprudentiel du 26 novembre 2008 et avant la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l’article L. 121-3 du code de la route issue de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009, lesquels constituent tous deux des dispositions plus sévères, le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère s’opposait à ce que ceux-ci soient applicables aux faits de l’espèce.

Par un arrêt du 15 septembre 2010, la chambre criminelle n’a pas retenu une telle analyse. Elle a jugé qu’en se déterminant ainsi, alors que l’amende encourue par la personne redevable pécuniairement au sens de l’article L. 121-3 du code de la route ne constituait pas une peine et que les dispositions nouvelles modifiant ledit article et prévoyant un régime différent d’exonération des redevables de cette amende ayant la qualité de représentants légaux d’une personne morale sont applicables même aux infractions commises antérieurement, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés (Crim., 15 septembre 2010, Bull. crim. 2010, no 135, pourvoi no 09-87.326).

La question s’est enfin posée de savoir si, pour déterminer le montant maximum de l’amende encourue par le représentant légal d’une personne morale au titre de l’article L. 121-3 du code de la route, il convenait de se référer aux seules peines applicables aux personnes physiques ou à celles prévues par le code pénal pour les personnes morales (article 131-41 du code pénal). La chambre criminelle a eu l’occasion de juger que le montant de l’amende encourue par le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation, pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, est celui défini par les articles R. 413-14 du code de la route et 131-13 du code pénal et que, dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui condamne le représentant légal à une peine d’amende encourue, en application de l’article 131-41 du code pénal, par les seules personnes morales. Cette solution se comprend aisément, dès lors que lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci, personne physique, peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue et non la société elle-même (Crim., 12 mai 2010, Bull. crim. 2010, no 83, pourvoi no 10-80.031).