Atteinte à la dignité d’une personne

Atteinte à la dignité d’une personne – Discrimination – Discrimination par personne dépositaire de l’autorité publique – Refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi à raison de l’appartenance religieuse – Éléments constitutifs – Constatations nécessaires – Détermination
Crim., 1er septembre 2010, Bull. crim. 2010, no 127, pourvoi no 10-80.584

Par un arrêt du 1er septembre 2010, la chambre criminelle a été appelée à faire application de l’incrimination de discrimination par personne dépositaire de l’autorité publique dans un cas particulier : lors d’une réunion du conseil municipal d’une commune de la région parisienne, le maire s’était adressé à une conseillère, porteuse d’une croix, en lui demandant de « cesser d’exhiber ce signe religieux » et en lui refusant la parole jusqu’à cessation de son « attitude provocatrice ».

Poursuivi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles 225-1 et 432-7 du code pénal, le maire avait été condamné. La cour d’appel avait approuvé ce jugement, en relevant notamment « qu’il n’est nullement établi, qu’en l’espèce, le port d’une croix par Patricia Y… ait été un facteur de trouble susceptible de justifier que le maire, usant de son pouvoir de police, la prive de son droit à s’exprimer, en sa qualité d’élue municipale ; qu’aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permet au maire d’une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d’idées, d’interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d’un insigne, leur appartenance religieuse […] ».

L’article 225-1 du code pénal énonce que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques notamment à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

L’article 432-7 du code pénal dispose que cette discrimination, lorsqu’elle est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans le cadre de ses fonctions, voit sa répression aggravée lorsqu’elle consiste notamment à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi.

L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce, par ailleurs, que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et que ce droit implique notamment la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Et, selon l’alinéa 2, « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Concernant le fonctionnement du conseil municipal, l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre ».

La jurisprudence judiciaire, rare sur cette question, s’inspire volontiers des solutions dégagées par le Conseil d’État.

L’intention (la volonté discriminatoire) exigée par la loi doit être distinguée des mobiles ou des convictions de l’auteur : le fait qu’un maire ait refusé d’inscrire à l’école maternelle des enfants d’origine étrangère afin de faire pression sur les autorités de tutelle ou d’appeler leur attention sur les difficultés posées par le trop grand nombre de ces enfants éclaire certes les mobiles du refus mais ne lui retire pas son caractère discriminatoire (CA Paris, 12 mars 1992, Juris-Data no 1992-020729).

Mais l’infraction n’est pas constituée, faute d’élément intentionnel, lorsque les agissements reprochés trouvent leur justification dans des éléments objectifs étrangers à tout critère discriminatoire : ne se rend pas coupable d’un refus discriminatoire le maire qui interdit, pour des motifs de sécurité et non en raison de leur origine, l’occupation d’un foyer d’hébergement à des ouvriers étrangers (CA Paris, 1er juin 1989, Juris-Data no 1989-024476).

De même, l’exclusion d’élèves en raison du port, dans les locaux scolaires publics, de signes d’appartenance religieuse comme le « foulard islamique » ne constitue pas une discrimination à raison de l’appartenance à une religion entrant dans les prévisions de l’article 432-7 du code pénal (article 187-1 ancien), dès lors que la mesure est motivée par des circonstances extérieures, telles que notamment une volonté de prosélytisme contraire aux principes de laïcité et de neutralité, la perturbation des cours ou le refus de suivre certains d’entre eux (CA Douai, 3 avril 1991, Juris-Data no 1991-045321).

Au cas présent, le pourvoi invitait à poser plusieurs questions :

–Au titre de son pouvoir de police des réunions du conseil municipal, le maire pouvait-il interdire à la partie civile de prendre la parole, au motif que le comportement de cette élue risquait de perturber les débats, et de susciter des réactions violentes des autres participants ?

–Le principe de laïcité proclamé par l’article 1er de la Constitution constitue-t-il une restriction à la liberté d’exprimer sa pensée en public correspondant aux limitations prévues par le deuxième alinéa de l’article 9 de la Convention européenne ?

–L’agissement reproché au maire trouvait-il sa justification dans des éléments objectifs étrangers à tout critère discriminatoire ? La cour devait-elle rechercher si la situation spécifique de la commune concernée impliquait, lors des réunions du conseil municipal, l’absence d’extériorisation de convictions religieuses dans des signes ostentatoires propres à exacerber les différences et à nuire au consensus souhaité par la politique municipale ?

S’en rapportant à l’appréciation souveraine par les juges du fond des circonstances de l’espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté que les éléments constitutifs du délit de discrimination étaient réunis et que la décision attaquée ne méconnaissait ni les articles 8 et 9 de la Convention européenne, ni le principe constitutionnel de laïcité, invoqués par le pourvoi.