Droit pénal général

Application immédiate de la loi pénale plus douce

Lois et règlements – Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus douce – Application immédiate – Loi no 2008-1187 du 14 novembre 2008 modifiant l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 – Immunité attachée aux propos tenus devant une commission d’enquête parlementaire
Presse – Immunités – Propos ou écrits devant une commission d’enquête parlementaire – Diffusion en direct – Compte rendu fidèle des réunions publiques fait de bonne foi – Détermination – Condition
Crim., 13 avril 2010, Bull. crim. 2010, no 67, pourvoi no 09-85.135
Crim., 8 juin 2010, Bull. crim. 2010, no 104, pourvoi no 09-86.626

Dénonciation calomnieuse – Faits dénoncés – Fausseté – Décision d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu – Article 226-10 du code pénal modifié par la loi du 9 juillet 2010 – Application dans le temps
Crim., 14 septembre 2010, Bull. crim. 2010, no 133, pourvoi no 10-80.718

À plusieurs reprises, au cours de l’année 2010, la chambre criminelle a fait application de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal selon lequel les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Elle a ainsi statué à deux reprises (pourvois no 09-85.135 et 09-86.626) en ce qui concerne les dispositions constituant désormais l’alinéa 3 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’alinéa 1er de cet article prévoit une immunité qui s’applique aux discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat ainsi qu’aux rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l’une de ces deux assemblées.

Il s’est trouvé que des personnes appelées à déposer devant une commission d’enquête parlementaire, notamment en matière de dérives sectaires, soient poursuivies du chef de diffamation par des tiers mis en cause lors de ces dépositions. Aucune immunité n’était prévue en faveur de ces prévenus.

C’est ainsi qu’est intervenue la loi no 2008-1187 du 14 novembre 2008 qui a introduit dans l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 un alinéa 3, ainsi rédigé : « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée, en leur sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi ».

Au visa des articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle a jugé que les dispositions nouvelles, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Le visa de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme s’explique ainsi : la Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 17 septembre 2009 (Scoppola c. Italie, requête no 10249/03), est revenue sur une jurisprudence ancienne et a considéré que l’application de la loi pénale prévoyant une peine plus douce, même postérieure à la commission de l’infraction, est devenue un principe fondamental du droit pénal et elle a ajouté que l’article 7 § 1 de la Convention ne garantit pas seulement le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, mais aussi, implicitement, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que la diffusion en direct d’une déposition faite devant une commission d’enquête parlementaire équivaut à un compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

La Cour de cassation a, plus récemment, fait l’application de l’article 112-1 du code pénal, en matière de dénonciation calomnieuse, dans le troisième arrêt commenté (pourvoi no 10-80.718).

L’article 226-10 du code pénal visant le délit de dénonciation calomnieuse disposait, en son alinéa 2, que « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ».

La loi no 2010-769 du 9 juillet 2010, en son article 16, a modifié cet alinéa qui est désormais ainsi rédigé : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. »

Les deux expressions ne sont pas équivalentes et les travaux préparatoires montrent que le législateur a entendu réduire le champ de la présomption de fausseté.

Sur un moyen d’annulation soulevé d’office, la Cour de cassation, au visa de l’article 112-1 du code pénal selon lequel les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, juge qu’il y a lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard des dispositions plus favorables de la loi nouvelle en ce qu’elles restreignent l’étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé, annule l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie la cause et les parties devant une autre cour d’appel.