Réglementation économique

Réglementation économique – Concurrence – Visites domiciliaires – Article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance no 2008-1161 du 13 novembre 2008 – Contentieux soumis au premier président de la cour d’appel – Procédure applicable
Crim., 8 septembre 2010, Bull. crim. 2010, no 132, pourvoi no 09-84.467
Crim., QPC, 22 septembre 2010, no 5351, pourvoi no 10-90.099

Si l’ordonnance no 2008-1161 du 13 novembre 2008 a ouvert un appel devant le premier président de la cour d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, ladite ordonnance, codifiée à l’article L. 450-4 du code de commerce, ne précise pas selon quelles règles de procédure cet appel doit être examiné.

Dans l’arrêt commenté, la chambre criminelle pose le principe que sauf dispositions contraires les règles de la procédure civile sont applicables devant le premier président de la cour d’appel.

En conséquence, n’encourt pas la cassation l’ordonnance du premier président de la cour d’appel :

–qui a été rendue hors la présence du ministère public, l’article 450-4 du code de commerce ne prévoyant la présence du ministère public à l’audience que si celui-ci a relevé appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

–qui ne mentionne pas que la personne visée par l’autorisation ou son conseil a eu la parole en dernier ; en effet il résulte de l’article 446 du code de procédure civile que les dispositions relatives à l’ordre dans lequel les parties exposent leurs prétentions ne sont pas prescrites à peine de nullité ;

–qui a été rendue publique par mise à disposition au greffe de la cour, l’ordonnance ayant été ainsi rendue conformément aux dispositions de l’article 450 du code procédure civile.

On relèvera également que, par l’arrêt précité du 22 septembre 2010, la chambre criminelle a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question suivante : « l’article L. 450-4 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir les droits de la défense, le droit au juge, le droit au respect de la vie privée, le droit à la propriété et à la liberté d’entreprendre ? » Cette question ne présente pas en effet un caractère sérieux, les droits dont la méconnaissance est invoquée étant garantis, tout au long de la procédure, par l’intervention d’un juge judiciaire dont les décisions motivées sont soumises à un recours effectif et à qui il appartient d’assurer la conciliation entre les droits visés dans la question et les nécessités de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Réglementation économique – Concurrence – Visites domiciliaires – Régularité des opérations – Contrôle – Compétence – Détermination – Cas
Crim., 2 juin 2010, Bull. crim. 2010, no 100, pourvoi no 08-87.326

Par décision de la Commission européenne, il avait été ordonné à une société de se soumettre à une inspection, diligentée en application de l’article 20 § 4 du Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services de classification de navires de la marine marchande. Il résulte de ce texte que lorsque la commission procède à des inspections elle peut demander l’assistance des agents de l’État membre intéressé, l’autorité nationale saisie agissant en application de son droit national. Cette assistance est indispensable à la Commission lorsque l’entreprise concernée s’oppose à l’inspection ordonnée, les agents de la Commission ne disposant pas de la force contraignante. L’assistance peut également être demandée à titre préventif.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance autorisant, à titre préventif, les agents de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (DNECCRF) à effectuer des opérations de visite et de saisie dans les locaux d’une société pour assister les agents de la Commission européenne est incompétent pour statuer sur la régularité de ces opérations, dès lors qu’il constate que son ordonnance n’a pas été mise en œuvre par les enquêteurs de la DNECCRF en l’absence d’opposition de la société aux opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de la Commission européenne.