Blanchiment

Blanchiment – Éléments constitutifs – Élément légal – Infraction générale, distincte et autonome – Portée
Crim., 24 février 2010, Bull. crim. 2010, no 37, pourvoi no 09-82.857

Pour bien mesurer la portée de cet arrêt, il convient d’avoir présent à l’esprit que jusqu’à la loi no 2000-595 du 30 juin 2000, les faits de corruption active et de corruption passive d’un agent public étranger, dorénavant prévus et réprimés par les articles 435-1 et 435-3 du code pénal tels qu’ils résultent de la loi précitée et de la loi no 2007-1598 du 13 novembre 2007, n’étaient pas incriminés en droit français. L’article 432-11 du code pénal ne visait – et ne continue de viser – que la corruption passive des agents publics français.

Dans les faits de l’espèce, le ministre d’un pays étranger qui avait perçu de compagnies pétrolières, de 1995 à 1999, des commissions en contrepartie de l’octroi de concessions ou de licences d’exploitation dans son pays et avait transféré les fonds ainsi obtenus sur le territoire français pour les déposer dans des banques et les utiliser pour l’acquisition de biens immobiliers ou mobiliers était poursuivi, en France, du chef de blanchiment aggravé pour avoir, de façon habituelle, fait transiter, circuler et convertir le produit de la corruption active et passive dans cet état étranger.

Condamné en appel, le prévenu soutenait dans son pourvoi que l’infraction de blanchiment est une infraction de conséquence, qui nécessite pour être retenue que soient relevés précisément les éléments constitutifs d’un crime ou d’un délit principal ayant procuré à son auteur un profit direct ou indirect. Il en déduisait que lorsque, comme en l’espèce, il résulte des constatations du juge du fond que le délit principal ne pouvait être constitué, à l’époque où il est supposé avoir été commis, faute d’incrimination par le droit pénal français, il ne saurait y avoir de blanchiment.

Cette argumentation n’a pas convaincu la chambre criminelle qui souligne que l’infraction de blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome du délit principal. En conséquence, elle approuve la cour d’appel d’être entrée en voie de condamnation dès lors que cette dernière relevait que, d’une part, les faits constitutifs de l’infraction principale étaient réprimés en France sous la qualification de corruption d’un dépositaire de l’autorité publique, d’autre part, les textes qui définissent le délit de blanchiment n’imposent ni que l’infraction ayant permis d’obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national, ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 20 février 2008 (Bull. crim. 2008, no 43, pourvoi no 07-82.977), dans lequel la chambre criminelle a jugé que la poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales et qu’en conséquence justifie sa décision la cour d’appel qui pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale retient notamment que l’article 324-1 du code pénal n’impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu’une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d’obtenir les sommes d’argent blanchies, mais qu’il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l’infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses.

On observera que la jurisprudence commentée conserve tout son intérêt pour les poursuites en France de blanchiment de fonds provenant des délits de trafic d’influence commis en direction d’un agent public étranger n’exerçant pas ses fonctions au sein d’une organisation internationale publique, faits non incriminés en droit français.