Recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité

1 – Dépôt tardif des mémoires de constitutionnalité
2 – Office du juge et reformulation de la question posée
3 – La contestation de dispositions réglementaires et de textes communautaires
4 – Les QPC ne venant pas à l’appui d’une demande
5 – Invocation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

 

La recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité est appréciée tout à la fois au regard des règles fixées par l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, et des règles relatives au pourvoi, lorsque la QPC est présentée directement devant la Cour de cassation.

1 – Dépôt tardif des mémoires de constitutionnalité

Par un arrêt du 29 septembre 2010 1, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’aux termes de l’article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller désigné ; et qu’il en va de même, en raison de ce principe, du mémoire distinct et motivé prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, tel qu’il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009. Cet écrit, présenté postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller désigné, est par conséquent irrecevable.

La chambre sociale a, pour sa part, eu l’occasion de rappeler dans un arrêt du 15 décembre 2010 2, les modalités de mise en œuvre du décret no 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Elle précise qu’il résulte des dispositions des articles 5 de la loi organique du 10 décembre 2009 et 7 du décret précité que la question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d’un mémoire distinct et motivé produit postérieurement au 1er mars 2010, date de la mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; que dès lors, en présence d’une mémoire distinct et motivé déposé hors du délai imparti au défendeur par l’article 982 du code de procédure civile pour déposer un mémoire sur le fond du pourvoi et après le dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur, intervenu dans le cas d’espèce le 3 novembre 2009, il convient de se prononcer, en application de l’article 7 du décret précité, sur le point de savoir si la réouverture de l’instruction pour les seuls besoins de l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité est nécessaire.

2 – Office du juge et reformulation de la question posée

L’office du juge du fond dans le traitement de la question prioritaire de constitutionnalité, quoique techniquement limité, s’avère fondamental. Il procède en effet au premier examen de recevabilité du moyen d’inconstitutionnalité et décide au terme de cette analyse l’éventuelle transmission de la question posée à la Cour de cassation. Mais, les juges successifs de la recevabilité du moyen d’inconstitutionnalité ne pourront le relever d’office. Le juge n’est nullement autorisé à se substituer aux parties à l’instance. Le Conseil constitutionnel précise, au considérant 9 de sa décision d’examen de la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution 3, que les termes même de « l’article 61-1 de la Constitution imposaient au législateur organique de réserver aux seules parties à l’instance le droit de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

Il en découle que le juge du fond ne peut modifier ou reformuler en la dénaturant la question posée par les parties. C’est d’ailleurs l’opinion qu’avait exprimée le premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, lors de son audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en déclarant que « dans la mesure où le juge n’aurait pas le pouvoir de relever d’office une question de constitutionnalité, il ne devrait pas davantage avoir celui de reformuler une question posée par une partie. S’il peut envisager de réécrire, dans un français plus clair, une question maladroitement formulée, le juge ne saurait cependant en dénaturer le sens dans la mesure où la loi lui fait obligation d’en vérifier la recevabilité au regard des questions de fond qu’elle pose 4 ».

La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi pu préciser le 14 décembre 2010 5 que si la question posée peut être « reformulée » par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n’appartient pas au juge de la modifier ; dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise.

3 – La contestation de dispositions réglementaires et de textes communautaires

L’article 61-1 de la Constitution, tel qu’il résulte de l’article 46 I de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Les dispositions législatives visées par l’article 61-1 de la Constitution correspondent à toutes les dispositions ayant une nature législative, y compris celles dont le support textuel ne serait pas formellement une loi – décrets-lois des Républiques antérieures, ordonnances des articles 38, 47 et 92 (ce dernier étant aujourd’hui abrogé) de la Constitution. Ainsi, tout article ou alinéa tiré d’un texte de nature législative peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. En revanche, les dispositions réglementaires ou communautaires, directement applicables dans l’ordre interne, en sont exclues.

La formation ad hoc de la Cour de cassation, spécialisée dans l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité, a veillé à délimiter précisément le champ d’application de cette nouvelle procédure.

•Dispositions réglementaires

Par un arrêt du 18 juin 2010 6, la Cour a ainsi précisé que la question de constitutionnalité qui, « sous le couvert de la critique de l’article L. 464-8 du code de commerce, […] tend en réalité à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires contenues à l’article R. 464-18 du même code, […] n’est pas recevable ».

•Dispositions communautaires

Elle a par ailleurs jugé, à la même date 7, que la question qui, « sous le couvert de la critique des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, […] ne tend en réalité qu’à contester la conformité à la Constitution du règlement communautaire no 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE, devenus les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, […] n’est pas recevable ».

4 – Les QPC ne venant pas à l’appui d’une demande

Le Conseil constitutionnel a indiqué, à l’occasion de la décision no 2009-595 DC du 3 décembre 2009 (considérant 3), que le constituant, par l’introduction de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, a « reconnu à tout justiciable le droit de soutenir, à l’appui de sa demande, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

Ainsi, la formation restreinte de la Cour de cassation a, le 9 juillet 2010, jugé irrecevable une question de constitutionnalité, posée à l’occasion d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes rejetant la requête en nullité de leur interpellation formée par les mis en examen, aux motifs « que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la question prioritaire de constitutionnalité n’est pas soulevée à l’appui d’une requête en nullité de la garde à vue 8 ».

Cette même formation a prononcé le 4 juin 2010 l’irrecevabilité d’un moyen de constitutionnalité soulevé à l’occasion d’un pourvoi contre un arrêt de condamnation de la cour d’appel de Nouméa, dès lors qu’il résultait « tant de l’arrêt de la cour d’appel que du jugement du tribunal correctionnel qu’une exception de nullité » de la procédure n’avait pas été soulevée devant le juge du fond 9. Il en résulte que les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant des dispositions législatives touchant à la procédure pénale (visant donc à obtenir l’annulation de la procédure suivie) doivent obligatoirement accompagner une demande de nullité.

De même, le 9 juillet 2010, est déclarée irrecevable une question de constitutionnalité aux motifs qu’elle n’avait pas été posée à l’appui d’une requête en nullité de la garde à vue « laquelle, en l’espèce, ne pouvait être déposée qu’au cours de l’instruction préparatoire 10 ». Ainsi, dès lors que le tribunal est saisi sous la forme d’une ordonnance de renvoi, laquelle purge les nullités, nul moyen d’inconstitutionnalité critiquant des dispositions législatives régissant la phase de procédure antérieure ne peut être soulevée devant lui.

Cette même formation avait précédemment jugé irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité « posée à l’occasion d’un débat contradictoire ayant pour unique objet la détention provisoire, et non à l’appui d’une demande portant sur la régularité de la garde à vue 11 ».

5 – Invocation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, une question prioritaire de constitutionnalité n’ouvre la possibilité de critiquer une disposition législative qu’en ce qu’elle porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La formation restreinte de la Cour de cassation a ainsi jugé à plusieurs reprises irrecevable une question de constitutionnalité visant la conformité de la disposition contestée à la Convention européenne des droits de l’homme 12.

La deuxième chambre civile de la Cour a également rappelé le caractère irrecevable d’un moyen d’inconstitutionnalité invoquant la non-conformité de dispositions de nature réglementaire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 13.

1.Crim., QPC, 29 septembre 2010, no 5447, pourvoi no 10-80.582.

2.Soc., QPC, 15 décembre 2010, no 2557, pourvoi no 08-44.569.

3.Cons. const., 3 décembre 2009, décision no 2009-595 DC, Rec., p. 206 ; JO du 11 décembre 2009, p. 21381.

4.In Jean-Luc Warsmann, Rapport no 1898 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique (no 1599) relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, 3 septembre 2009, p. 186.

5.Soc., QPC, 14 décembre 2010, no 2559, pourvoi no 10-40.050.

6.Cass., QPC, 18 juin 2010, no 12079, pourvoi no 09-72.894.

7.Cass., QPC, 18 juin 2010, no 12082, pourvoi no 09-72.655.

8.Cass., QPC, 9 juillet 2010, no 12165, pourvoi no 10-83.756.

9.Cass., QPC, 4 juin 2010, no 12049, pourvoi no 09-86.658.

10.Cass., QPC, 9 juillet 2010, no 12174, pourvoi no 10-90.079.

11.Cass., QPC, 5 juillet 2010, no 12134, pourvoi no 10-90.052.

12.Cass., QPC, 4 juin 2010, no 12053, pourvoi no 10-90.033 ; voir également Cass., QPC, 25 juin 2010, no 12056, pourvoi no 10-82.506.

13.2e Civ., QPC, 16 décembre 2010, no 2351, pourvoi no 10-40.061.