Le caractère sérieux ou nouveau du moyen de constitutionnalité

1 – Critère de nouveauté
2 – Critère de sérieux

 

1 – Critère de nouveauté

Le Conseil constitutionnel indique dans sa décision du 3 décembre 2009 qu’« une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être nouvelle […] au seul motif que la ­disposition législative contestée n’a pas déjà été examinée par le Conseil constitutionnel ». Il précise que « le législateur organique a entendu […] imposer que le Conseil constitutionnel soit saisi de l’interprétation de toute disposition constitutionnelle dont il n’a pas encore eu l’occasion de faire application ; […] dans les autres cas, il a entendu permettre au Conseil d’État et à la Cour de cassation d’apprécier l’intérêt de saisir le Conseil constitutionnel en fonction de ce critère alternatif 1 ».

La Cour de cassation ne serait donc tenue de transmettre la question au Conseil constitutionnel que lorsque la nouveauté s’attache à un moyen obligeant à l’interprétation d’un texte ou principe constitutionnel dont le Conseil n’a jamais fait application. En dehors de cette hypothèse, la Cour, comme le Conseil d’État, conserve sa marge d’appréciation, le critère de nouveauté représentant un simple moyen d’examen de recevabilité complémentaire, voire subsidiaire, offert aux juridictions suprêmes pour déterminer s’il est ou non opportun de transmettre une question dont le caractère sérieux ne serait pas manifeste mais qui, par exemple, se poserait à l’occasion de nombreux litiges ou qui soulèveraient de forts enjeux d’opinion.

La première chambre civile de la Cour de cassation a fait application du critère de nouveauté, pour la première fois, le 16 novembre 2010 2 pour renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Les requérantes présentaient les questions suivantes :

« – Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ? »

« – Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l’article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu’ils interdisent au juge judiciaire d’autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ? »

Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi jugé que ces questions « font aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ; […] comme telles, elles présentent un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ».

2 – Critère de sérieux

Le préalable incontournable au caractère sérieux d’un moyen d’inconstitutionnalité tient à la précision de ses termes. La chambre criminelle l’a rappelé le 14 décembre 2010, s’agissant d’une question contestant les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement posée dans des « termes très généraux », « ne permet[tant] pas à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau ou sérieux 3 ».

a)La Cour de cassation a, dans sa fonction de filtre, fait application de certains principes constitutionnels.

•Principe de responsabilité

–Sur l’article 4 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, au sujet de la limitation ou de l’exclusion de l’indemnisation du conducteur fautif :

« La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’article 4 répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes conductrices fautives d’accidents de la circulation, et ne permet, en rapport avec l’objet de la loi qui poursuit notamment un but d’intérêt général, de limiter ou d’exclure leur indemnisation que lorsque le juge constate l’existence d’une faute de leur part 4. »

–Sur l’article 1384 du code civil :

La question posée tend à voir décider « que les dispositions de l’article 1384, alinéa 2, du code civil portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité, au droit de propriété et au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui l’oblige à le réparer ». Elle « ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime de l’article 1384, alinéa , du code civil répond à la situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes d’incendie communiqué, qu’il est dépourvu d’incidence sur l’indemnisation de la victime par son propre assureur de dommages aux biens, et qu’enfin il n’est pas porté atteinte au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer 5 ».

•Principe de la liberté d’expression et d’opinion

Le moyen tiré de ce que l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse serait contraire aux principes constitutionnels de la légalité des délits et des peines ainsi que de la liberté d’opinion et d’expression, « ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où l’incrimination [de contestation de crimes contre l’humanité] critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant de façon claire et précise l’infraction de contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par des membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, infraction dont la répression, dès lors, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de liberté d’expression et d’opinion 6 ».

•Principe d’égalité devant la justice

Présente un caractère sérieux, au regard du « droit au juge tel qu’il est assuré par les dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, [du] principe d’égalité des armes ainsi [que du] principe d’égalité devant la justice », la question relative à l’article 575 du code de procédure pénale qui « limite la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction, en l’absence de pourvoi du ministère public 7 ».

•Principe de nécessité et d’individualisation des peines

« La question posée tend à faire constater que l’article L. 234-13 du code de la route est contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de l’individualisation des peines découlant de cet article ; […] au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, [elle] présente un caractère sérieux en ce qu’elle concerne une peine complémentaire obligatoire d’annulation du permis de conduire que le juge est tenu d’ordonner 8 ».

•Liberté d’association

« Les droits et obligations des membres d’une association syndicale [étant] attachés aux immeubles compris dans le périmètre de celle-ci et ayant un caractère réel », le moyen tiré de ce que « l’article 3 de l’ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 ratifiée par l’article 78 XXX de la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 qui oblige les propriétaires d’immeubles compris dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires à y adhérer […] ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d’association 9 ».

•Droit au recours juridictionnel effectif

« La fixation du délai du pourvoi en cassation en matière d’infraction à la loi [du 29 juillet 1881] sur la presse à trois jours non francs, qui s’applique tant au prévenu qu’à la partie civile et au ministère public, ne les prive pas de la possibilité d’exercer un recours effectif devant la Cour de cassation et permet l’exercice, également effectif, des droits de la défense ; […] la prorogation du délai, prévue par l’article 801 du code de procédure pénale, s’applique au délai du pourvoi fixé par l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; […] enfin, un pourvoi qui n’aurait pu être formé dans ce délai peut être déclaré recevable si le demandeur justifie de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité absolue d’exercer son recours en temps utile ; […] ainsi, la question est dépourvue de caractère sérieux 10 ».

•Liberté d’entreprendre

L’article L. 3132-29 du code du travail permet au préfet, lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une ­profession ou d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés et sur leur demande, d’ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée du repos hebdomadaire. Le moyen tiré d’une atteinte, par cet article, « à la liberté d’entreprendre, en ce que le repos hebdomadaire des salariés serait suffisamment garanti par les dispositions de l’article L. 3132-1 du code du travail [qui interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine], présente un caractère sérieux ». Il y a donc lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel 11.

•Représentativité syndicale

« Le moyen tiré de ce que les dispositions [des articles L. 2121-1, L. 2122-1, et L. 2122-2 du code du travail], en ce qu’elles régissent la représentativité des organisations syndicales catégorielles et inter-catégorielles, portent atteinte au principe d’égalité devant la loi, soulève une question qui présente un caractère sérieux 12 ».

« Le moyen tiré de ce que les [articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail], en ce qu’ils régissent par des dispositions spécifiques la représentativité de certaines seulement des organisations syndicales catégorielles, portent atteinte au principe d’égalité devant la loi, soulève une question qui présente un caractère sérieux 13 ».

« Le moyen tiré de ce que [l’article L. 2122-2 du code du travail], en ce qu’[il] régit par des dispositions spécifiques la représentativité des organisations catégorielles auxquelles leur statut donnent vocation à présenter des candidats dans certains collèges électoraux, si elles sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, porte atteinte aux principes d’égalité devant la loi et de liberté syndicale, soulève une question qui présente un caractère sérieux 14 ».

b)La Cour de cassation a, par ailleurs, ordonné le renvoi au Conseil constitutionnel de dispositions législatives relatives à des règles de procédures, notamment à la composition des juridictions de l’ordre judiciaire, ou de règles de fond.

•La composition des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Le moyen tiré de ce que « les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale portent […] atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française, notamment, en ses articles 34, 55, 88-1 ainsi que les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen […] présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en raison du mode de désignation des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale, lesquels sont proposés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs auxquelles tous les justiciables n’adhèrent pas 15 ».

•La composition des tribunaux maritimes commerciaux

Le moyen tiré de ce que « les dispositions de l’article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont contraires, d’une part, au principe constitutionnel de l’indépendance et de l’impartialité du juge, d’autre part, au droit à un procès équitable, […] revêt un caractère sérieux en raison de la présence, au sein du tribunal maritime commercial, de personnels de l’État relevant de l’administration des affaires maritimes, autorité chargée de la poursuite des infractions devant cette juridiction 16 ».

•Les règles de la garde à vue

Les questions prioritaires de constitutionnalité soutenant « que les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 77 et 706-73 du code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, sont contraires aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à l’égalité devant la loi et devant la justice, droits garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par les articles 1er, 2, 4, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution […] présentent un caractère sérieux en ce qu’elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense 17 ».

•Les règles de la mitoyenneté (article 661 du code civil dans sa rédaction de 1804)

« La question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui confère à un propriétaire, moyennant le versement d’une indemnité, la faculté de rendre mitoyen un mur que joint son fonds, pourrait être considéré comme entraînant une grave dénaturation du droit de propriété du maître du mur qui perd ses droits exclusifs, sans justification évidente d’une nécessité publique 18 ».

•L’article L. 7 du code électoral

Présente un caractère sérieux, « au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine », la question relative à l’article L. 7 du code électoral, « en ce qu’elle concerne l’application de plein droit, à la suite d’une condamnation, d’interdictions et d’incapacités 19 ».

1.Décision no 2009-595 DC du 3 décembre 2009, précitée, considérant 21.

2.1re Civ., 16 novembre 2010, no 1088, pourvoi no 10-40.042.

3.Crim., QPC, 14 décembre 2010, no 7178, pourvoi no 10-90.111.

4.2e Civ., QPC, 9 septembre 2010, no 1741, pourvoi no 10-12.732.

5.Cass., QPC, 7 mai 2010, no 12004, pourvoi no 09-15.034.

6.Cass., QPC, 7 mai 2010, no 12008, pourvoi no 09-80.774.

7.Cass., QPC, 31 mai 2010, no 12028, pourvoi no 09-87.295.

8.Cass., QPC, 8 juillet 2010, no 12147, pourvoi no 10-90.077.

9.Cass., QPC, 25 juin 2010, no 12111, pourvoi no 10-40.011.

10.Crim., QPC, 7 décembre 2010, no 7080, pourvoi no 10-83.698.

11.Soc., QPC, 26 octobre 2010, no 2225, pourvoi no 10-40.036.

12.Soc., QPC, 20 septembre 2010, no 1947, pourvoi no 10-40.025.

13.Soc., QPC, 20 septembre 2010, no 1948, pourvoi no 10-18.699.

14.Soc., QPC, 20 septembre 2010, no 1949, pourvoi no 10-19.113.

15.2e Civ., QPC, 30 septembre 2010, no 1894, pourvoi no 10-40.029.

16.Cass., QPC, 19 mai 2010, no 12010, pourvoi no 09-85.443.

17.Cass., QPC, 4 juin 2010, no 12041, pourvoi no 10-90.021 ; no 12042, pourvoi no 10-90.022 ; no 12043, pourvoi no 10-90.025 ; no 12044, pourvoi no 10-90.027 ; no 12046, pourvoi no 10-90.030 ; no 12047, pourvoi no 10-90.032 ; no 12050, pourvoi no 09-88.083 ; no 12051, pourvoi no 10-90.036 ; no 12052, pourvoi no 10-90.035 et no 12054 pourvoi no 10-81.908.

18.3e Civ., QPC, 15 septembre 2010, no 1222, pourvoi no 10-12.840.

19.Cass., QPC, 7 mai 2010, no 12006, pourvoi no 10-90.034.