Critère d’applicabilité au litige ou à la procédure ou de fondement des poursuites

La loi organique du 10 décembre 2009 retient un simple lien d’applicabilité entre la question prioritaire de constitutionnalité et l’instance ou la procédure à l’occasion de laquelle elle est soulevée, détaché de tout caractère déterminant sur son issue 1.

La formation de la Cour de cassation spécialisée dans l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité a eu l’occasion de délimiter l’étendue de ce premier critère, plus précisément le régime de recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité en matière pénale. Ainsi, à l’occasion de la contestation de dispositions législatives relatives au régime de la garde à vue, elle précise que dans la mesure où le requérant n’a « pas soulevé devant le juge du fond d’exception de nullité relative à l’absence d’assistance d’un avocat au cours de ses auditions en garde à vue », « la question posée est irrecevable en ce que la disposition contestée n’est pas applicable à la procédure 2 ».

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, daté du 14 septembre 2010, précise également ce qui doit s’entendre d’une disposition législative inapplicable au litige civil. Les requérants soutenaient que les dispositions de l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles – selon lesquelles l’incapacité de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites par des personnes hébergées dans des établissements soumis à autorisation et à déclaration ne s’appliquent qu’aux personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés desdits établissements – portent atteinte au principe d’égalité. La Cour a estimé que « les intéressés poursuivant la nullité d’une libéralité consentie à une personne morale, l’inconstitutionnalité alléguée de la disposition contestée, inapplicable à ce litige, serait dépourvue d’incidence sur sa solution » ; elle en a déduit l’irrecevabilité de la question posée 3.

Enfin, Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité au droit de propriété et au principe d’égalité devant les charges publiques du report d’imposition des plus-values d’échanges de titres institué par l’article 92 B ancien du code général des impôts, au motif que ces dispositions ne peuvent être regardées comme applicables au litige (CE, 15 juillet 2010, no 327512). En effet, elles n’ont été :

–ni appliquées par l’administration à la plus-value réalisée par le requérant ;

–ni l’objet, à quelque stade que ce soit, d’une demande de la part de ce dernier tendant à obtenir le bénéfice du régime qu’elles instaurent ;

–ni invoquées par les parties à l’appui des moyens qu’elles ont soulevés devant les juges du fond ou des moyens de cassation qui sont dirigés contre l’arrêt de la cour d’appel administrative relatif au litige en cause.

 

1.L’instance doit être en cours, comme l’a rappelé la formation restreinte de la Cour de cassation : Cass., QPC, 4 juin 2010, no 12040, pourvoi no 10-80.489.

2.Cass., QPC, 4 juin 2010, no 12031, pourvoi no 10-90.070, cf. également les décisions no 12048, pourvoi no 10-80.562 et no 12053, pourvoi no 10-90.033.

3.1re Civ., QPC, 14 septembre 2010, no 874, pourvoi no 10-13.616.