Éléments statistiques

L’activité juridictionnelle de la Cour de cassation en matière d’examen des questions de constitutionnalité peut être détaillée comme suit.
Au terme de l’année 2010, 539 questions de constitutionnalité ont été enregistrées par la Cour de cassation ; 346 ont été présentées à l’occasion d’un pourvoi et 193 transmises par les juridictions du fond ; 307 de ces questions portaient sur la matière pénale et 232 sur la matière civile.
À la même date, la Cour de cassation avait statué sur 426 de ces questions à l’occasion de son activité de « filtre » ; 71 d’entre elles ont fait l’objet d’une déclaration d’irrecevabilité, d’un constat de renonciation ou d’un non-lieu à statuer et la Cour a jugé que 233 questions n’avaient pas lieu d’être renvoyées au Conseil constitutionnel.

Enfin, 122 questions avaient été renvoyées au Conseil depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle. Le délai de trois mois prévu par la loi a été respecté dans la totalité des cas.