Introduction

La loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 a créé l’article 61-1 de la Constitution, qui dispose que « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

Conformément au rôle qui lui est dévolu par la Constitution, la Cour de cassation exerce donc depuis le 1er mars 2010 un contrôle des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), renvoyant au Conseil constitutionnel celles qui satisfont aux conditions fixées par la loi no 2009-1523 du 10 décembre 2009.

Elle dispose à cette fin des services du bureau du droit constitutionnel, créé au mois de juin 2009 au sein du service de documentation, des études et du rapport et placé sous la responsabilité de deux magistrats.