Prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire

Prise d’acte et préavis

Contrat de travail, rupture – Prise d’acte de la rupture – Prise d’acte par le salarié – Cause – Manquements reprochés à l’employeur – Gravité – Gravité suffisante – Appréciation – Absence d’incidence de l’exécution d’un préavis
Soc., 2 juin 2010, Bull. 2010, V, no 128, pourvoi no 09-40.215

Dans l’affaire ci-dessus référencée, la question était posée à la Cour de cassation de la compatibilité de la prise d’acte avec l’exécution d’un préavis.

En l’espèce, un salarié, qui estimait avoir été progressivement dépouillé de ses fonctions et responsabilités, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en l’assortissant d’un préavis de deux mois. Selon le pourvoi de l’employeur, les juges ne pouvaient retenir que les griefs invoqués par le salarié étaient d’une gravité suffisante pour faire produire à sa prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse tout en constatant que l’intéressé avait poursuivi l’exécution de son contrat de travail postérieurement à la date de la prise d’acte. En d’autres termes, il était soutenu que l’exécution par le salarié d’un préavis était de nature à disqualifier les griefs invoqués à l’appui de sa prise d’acte, selon un raisonnement symétrique à celui qui prévaut en matière de licenciement pour faute grave.

Des arguments peuvent plaider en faveur de cette thèse, au premier rang desquels l’idée que la prise d’acte est une rupture « brutale » du contrat de travail motivée par le fait que le salarié considère que la poursuite de la relation de travail est devenue impossible par l’effet de manquements graves de l’employeur. Dans cette perspective, qui postule un cantonnement de la prise d’acte à des faits constitutifs de fautes graves, on conçoit mal que celle-ci puisse s’accompagner de l’observation d’un préavis.

Mais, outre que cette approche ne va pas dans le sens actuel de notre jurisprudence, il est difficile de suivre le pourvoi dans les conséquences qu’il attache à l’exécution du préavis. S’il est constant qu’une prise d’acte n’est justifiée que si les faits invoqués par le salarié sont « suffisamment graves », il n’en résulte nullement l’exigence d’une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite de l’exécution du travail, fût-ce pendant la durée limitée du préavis. D’abord, une telle conception impliquerait, de la part de la Cour de cassation, un contrôle qu’elle n’exerce actuellement qu’à la marge, lorsque sont en cause certains manquements (Soc., 4 février 2009, pourvoi no 08-40.611 : modification unilatérale du contrat de travail ; Soc., 30 octobre 2007, Bull. 2007, V, no 177, pourvoi no 06-43.327 : atteinte à l’intégrité physique et morale du salarié). Ensuite, elle supposerait que soit opérée une différence entre les manquements de l’employeur susceptibles de fonder une prise d’acte et ceux permettant au juge de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, étant entendu que seuls les plus graves d’entre eux, qui contraindraient le salarié à donner un effet immédiat à la rupture, justifieraient une prise d’acte (Frédéric Géa et Hervé Gosselin, « Quelle est la nature juridique de la prise d’acte ? », in Dr. trav. 2009, p. 688). Or pour l’heure, ce sont les mêmes manquements qui, indifféremment, justifient l’une et l’autre (Soc., 22 mars 2006, pourvoi no 04-47.516 : résiliation judiciaire en raison d’une modification unilatérale du contrat de travail).

En toute hypothèse, il n’a pas paru envisageable à la Cour de cassation de faire dépendre l’appréciation du bien-fondé d’une prise d’acte de l’attitude du salarié à l’égard du préavis. Si l’on peut convenir qu’il y ait quelque incohérence à assortir une prise d’acte de l’observation d’un préavis, une telle initiative ne saurait, comme le suggère le pourvoi, priver le salarié de la possibilité de se prévaloir de la gravité des manquements de l’employeur à l’origine de la rupture.

Aussi la Cour de cassation, optant pour une dissociation de la question du bien-fondé de la prise d’acte et de celle du préavis, décide-t-elle que « si la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis, la circonstance que l’intéressé a spontanément accompli ou offert d’accomplir celui-ci est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte ».