Protection des représentants du personnel

Transfert conventionnel, compétences respectives de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif

Représentation des salaries – Règles communes – Contrat de travail – Modification dans la situation juridique de l’employeur – Transfert conventionnel du contrat de travail – Salarié protégé transféré – Autorisation de l’inspecteur du travail – Domaine d’application – Détermination – Portée
Soc., 3 mars 2010, Bull. 2010, V, no 51, pourvois no 08-41.600 et 08-44.120

Séparation des pouvoirs – Principe – Violation – Cas – Méconnaissance d’une décision administrative – Applications diverses
Soc., 3 mars 2010, Bull. 2010, V, no 53, pourvoi no 08-40.895

Aux termes de l’article L. 2414-1 du code du travail, le transfert d’un salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Se posait la question de savoir si un salarié protégé pouvait s’opposer au changement d’employeur dès lors que son transfert avait été autorisé par l’inspecteur du travail.

La chambre sociale distingue, au travers de ces arrêts, selon que le transfert intervient dans le cadre d’une application de plein droit de l’article L. 1224-1 du code du travail (pourvoi no 08-40.895) ou d’un transfert conventionnel résultant, en la circonstance, de l’application de l’annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet (pourvois no 08-41.600 et 08-44.120).

•Dans le premier cas, la chambre sociale approuve une cour d’appel d’avoir retenu que le changement d’employeur s’imposait au salarié dès lors que son transfert avait été autorisé sur le fondement de l’article L. 1224-1 du code du travail. L’inspecteur du travail saisi d’une demande s’inscrivant dans ce cadre doit en effet vérifier que les conditions légales du transfert sont bien réunies (CE, 27 juin 2005, no 277048). La juridiction judiciaire ne ­pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la décision de l’autorité administrative sur ce point. Cette jurisprudence n’est pas nouvelle et confirme la solution adoptée dans deux arrêts non publiés des 25 janvier 2006 (pourvoi no 04-41.755) et 29 novembre 2006 (pourvoi no 04-48.675), position réaffirmée dans un arrêt récent du 17 juin 2009 (Bull. 2009, V, no 154, pourvoi no 08-42.614).

•Dans l’hypothèse d’un transfert conventionnel, le contrôle administratif ne s’exerce que sur l’absence de discrimination et non sur le consentement du salarié. Ce dernier doit donc conserver la possibilité d’invoquer devant le juge judiciaire l’absence d’accord sur le changement d’employeur qui constitue une novation de son contrat de travail à laquelle il peut s’opposer dès lors que les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies. Cette question n’avait jamais été posée aussi clairement devant la chambre sociale, les arrêts des 11 janvier 2005 (Bull. 2005, V, no 3, pourvois no 02-42.961 et 02-43.222) et 30 septembre 2005 (pourvoi no 04-45.372) ayant été diversement interprétés en doctrine.

Bien que la question ne lui fût pas posée, on peut penser que la chambre sociale adopterait le même raisonnement dans l’hypothèse d’un transfert intervenant sur la base d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail. Juger du contraire reviendrait en effet à placer le salarié protégé dans une situation moins favorable que celle des autres salariés (Soc., 10 octobre 2006, Bull. 2006, V, no 294, pourvoi no 04-46.134).

Non-cumul des indemnités de licenciement abusif

Contrat de travail, rupture – Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Inobservations – Dommages-intérêts – Cumul avec d’autres indemnités – Conditions – Indemnité n’ayant pas le même objet – Exclusion – Cas
Soc., 30 juin 2010, Bull. 2010, V, no 154, pourvoi no 09-40.347

Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d’un même préjudice.

Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail, ne peut cumuler l’indemnité due en application de l’article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du même code. Il ne peut obtenir que l’indemnité la plus élevée.

Voir le commentaire infra, rubrique rupture du contrat de travail (G), licenciement (2), indemnités de licenciement (2-4).

Mandats extérieurs à l’entreprise, prise d’effet du statut protecteur

Représentation des salariés – Règles communes – Statut protecteur – Période de protection – Point de départ – Détermination
Soc., 22 septembre 2010, Bull. 2010, V, no 190, pourvoi no 08-45.227
Soc., 22 septembre 2010, Bull. 2010, V, no 191, pourvoi no 09-40.968
Soc., 22 septembre 2010, Bull. 2010, V, no 192, pourvoi no 09-41.173

Contrat de travail, rupture – Licenciement économique – Licenciement collectif – Formalités légales – Entretien préalable – Domaine d’application – Salarié protégé compris dans un licenciement collectif
Soc., 22 septembre 2010, Bull. 2010, V, no 190, pourvoi no 08-45.227

1) Le code du travail assure la protection contre le licenciement des salariés qui exercent un mandat ou une fonction extérieurs à l’entreprise dans l’intérêt des salariés. Cette protection d’ordre public a pour objet l’exercice du mandat ou de la fonction protégée. Sa mise en œuvre suscite cependant des difficultés récurrentes dans de nombreuses hypothèses où l’employeur licencie le salarié concerné sans demander l’autorisation administrative nécessaire parce qu’il ignore la fonction exercée par le salarié dont ce dernier n’a pas à l’informer spécialement. Telle était la situation dans les trois arrêts rapportés concernant un conseiller du salarié en période d’essai à laquelle il a été mis fin et qui a sollicité sa réintégration (pourvoi no 09-41.173), un conseiller prud’homme licencié également pendant la période d’essai mais qui demandait une indemnisation pour violation du statut protecteur et licenciement illicite (pourvoi no 09-40.968) et un conseiller du salarié licencié demandant également cette indemnisation (pourvoi no 08-45.227).

Dans les trois hypothèses, devant les juges du fond, l’employeur contestait l’application du statut protecteur dont il n’avait pas connaissance, soit en alléguant l’irrégularité de la publication prévue par la loi (pourvois no 09-41.173 et 08-45.227), soit en soutenant que le salarié avait une obligation d’information (pourvoi no 08-45.227) ou que le salarié avait la charge de la preuve de la publication (pourvoi no 09-40.968). Dans tous les cas les juges du fond ont fait droit aux demandes des salariés en appliquant la jurisprudence de la chambre sociale selon laquelle les publicités prévues par le code du travail rendent la fonction exercée opposable à tous, en faisant ainsi courir le droit à la protection de cette publicité.

S’agissant des conseillers prud’hommes, l’article D. 1441-164 du code du travail prévoit la publication de la liste des conseillers élus aux conseils au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un arrêt du 9 juin 1998 (Bull. 1998, V, no 314, pourvoi no 96-43.015), la chambre sociale en a déduit que cette publication la rendait opposable à tous de sorte que le statut protecteur s’appliquait. S’agissant du conseiller du salarié, l’article L. 1232-7, alinéa 2, du même code prévoit son inscription sur une liste arrêtée par l’autorité administrative et l’article D. 1232-5 dudit code dispose que cette liste est arrêtée par le préfet du département et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il a été également décidé que cette publicité rendait la liste opposable à tous et marquait le point de départ de la protection (Soc., 13 juillet 2004, Bull. 2004, V, no 212, pourvoi no 02-42.681). La jurisprudence a retenu deux exceptions à cette règle, la première tirée de la connaissance par l’employeur de la fonction protégée, alors même que la publication n’aurait pas encore été effectuée (Soc., 24 septembre 2008, Bull. 2008, V, no 185, pourvois no 07-41.191 et 07-40.436), la seconde fondée sur la fraude du salarié pour exclure la protection (Soc., 6 avril 2005, pourvoi no 03-42.894).

Cette jurisprudence, fondée sur les effets juridiques de toute publicité, a suscité néanmoins des difficultés, dans la mesure où elle repose sur une présomption de connaissance, rarement réalisée dans les faits. La Cour de cassation a, pour cette raison et afin de concilier la protection de telles fonctions et les droits de l’employeur de bonne foi, proposé dans le Rapport annuel de 2007 (p. 13) une modification législative sur ce point, inspirée de la protection de la maternité ; elle n’a pas à ce jour été réalisée. Cette jurisprudence a nourri en outre des discussions importantes sur la régularité de la publicité, ce qui était le cas dans les arrêts rendus sur les pourvois no 09-41.173 et 08-45.227. Elle n’était pas non plus en harmonie avec la jurisprudence du Conseil d’État qui n’hésite pas à annuler une décision d’autorisation administrative d’un délégué syndical par ailleurs conseiller prud’homme, si cette dernière qualité, qui n’a pas été mentionnée par l’employeur, n’a pas été prise en compte par l’autorité administrative (CE, 13 décembre 2005, no 277748, publié au Recueil Lebon). Le Conseil d’État considère en effet que l’ignorance alléguée tant par l’employeur que l’administration n’exonère pas l’administration de l’obligation de suivre la procédure prévue et ne peut avoir pour effet de priver le salarié des garanties qu’il tient de sa qualité de salarié protégé (CE, 9 mars 1983, no 40052).

C’est la raison pour laquelle dans les trois arrêts rapportés, la chambre sociale, considérant que la protection s’attache au mandat ou à la fonction dont est investi un conseiller prud’homme ou un conseiller du salarié et ne peut pas dépendre d’une formalité de publicité, décide que la protection court à compter de la proclamation des résultats de l’élection prud’homale ou à compter de l’inscription sur la liste des conseillers du salarié par l’arrêté préfectoral prévu par les articles L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5, indépendamment des formalités de publicité.

Il en résulte que le licenciement sans autorisation administrative d’un salarié ainsi investi est nul, peu important que le salarié n’ait pas informé l’employeur de son mandat, une telle obligation n’existant pas (pourvoi no 08-45.227).

Tout en réaffirmant ainsi la primauté de la protection d’ordre public qui s’attache à l’exercice d’un mandat ou d’une fonction dans l’intérêt des salariés, la Cour de cassation précise également les conséquences de la méconnaissance du statut protecteur. Le salarié est en droit de demander sa réintégration, ce qui est la conséquence de droit de la nullité de la rupture du contrat de travail en méconnaissance de cette protection d’ordre public et fait prévaloir l’exercice du mandat (pourvoi no 09-41.173).

S’agissant du droit à indemnisation, la Cour de cassation adopte une position nuancée dans le pourvoi no 08-45.227. Cette indemnisation résulte d’une construction prétorienne adaptée aux représentants élus ou désignés du personnel, étendue aux salariés investis d’un mandat extérieur à l’entreprise, en particulier s’agissant de l’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur (Soc., 2 mai 2001, Bull. 2001, V, no 147, pourvoi no 98-46.319), solution étendue à tous les salariés investis d’une fonction élective protégée extérieure à l’entreprise (Soc., 1er juin 2010, Bull. 2010, V, no 123, pourvoi no 09-41.507). Si cette ­indemnisation se justifie chaque fois que l’employeur licencie un salarié alors qu’il a connaissance de son mandat, elle peut apparaître lourde lorsque dans les faits, il n’en a pas connaissance et agit de bonne foi. C’est pourquoi la Cour de cassation réserve sur ce point l’hypothèse du manquement éventuel par le salarié à son obligation de loyauté lorsque, ne sollicitant pas sa réintégration, il demande les indemnités consécutives au licenciement sans autorisation administrative.

2) Dans l’arrêt rendu sur le pourvoi no 08-45.227, la Cour de cassation précise en outre que le licenciement d’un salarié occupant les fonctions de délégué syndical, salarié mandaté ou conseiller du salarié doit toujours être précédé, avant la saisine de l’inspecteur du travail, par un entretien préalable et ce, même lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’un licenciement économique collectif. Cette solution rejoint une jurisprudence constante de la chambre sociale s’agissant du licenciement, dans le cadre d’un licenciement économique collectif, de représentants élus du personnel (Soc., 10 mai 1999, Bull. 1999, V, no 207, pourvoi no 97-40.510). Elle s’explique par le fait que si la consultation du comité d’entreprise, prévue par l’article L. 2421-3 du code du travail pour les licenciements économiques collectifs, dispense l’employeur de son obligation d’exposer individuellement aux salariés menacés de licenciement les motifs de ce dernier, elle n’a pas d’incidence sur l’obligation pour l’employeur de s’entretenir avec les salariés titulaires de mandats pour évoquer l’incidence spécifique du licenciement sur ces mandats.