Fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Projet important, consultation du CHSCT et recours à une mission d’expertise

Travail réglementation, santé et sécurité – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Consultation – Nécessité – Cas – Décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail – Applications diverses
Soc., 30 juin 2010, Bull. 2010, V, no 156, pourvoi no 09-13.640

L’article L. 4612-8 du code du travail dispose que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (CHSCT) et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 30 juin 2010, les faits se présentaient de la manière suivante : au sein de son établissement secondaire appelé Unité d’intervention Rhône et Durance, qui couvre les départements de la Drôme, de l’Ardèche, du Vaucluse, des Haute-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, la société France Télécom disposait d’un service dit de « pilotage de conduite d’activités », comprenant quatre-vingt agents répartis sur plusieurs sites dont dix-neuf étaient affectés sur le site d’Avignon. Elle a décidé le regroupement de ce service et, partant, des salariés concernés, sur le site unique de Montélimar. Pour ce faire, elle a consulté le CHSCT compétent pour le site de la Drôme et de l’Ardèche, mais non le CHSCT compétent pour le site du Vaucluse et des Alpes, l’Unité d’intervention Rhône et Durance disposant de deux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’un pour le nord (CHSCT-UIRD Nord), l’autre pour le sud (CHSCT-UIRD Sud).

Pour rejeter la demande tendant à ce qu’il soit sursis au projet de redéploiement jusqu’à la consultation du CHSCT-UIRD Sud, la cour d’appel, statuant sur appel d’une ordonnance de référé, avait considéré que le seul changement d’affectation des dix-neuf agents d’Avignon consécutif au redéploiement ne constituait pas un aménagement important au sens des dispositions de l’article L. 4612-8 du code du travail imposant la consultation du CHSCT-UIRD Sud.

La question posée par le pourvoi formé contre la décision était double :

–Le projet de redéploiement avait-il le caractère d’une décision d’aménagement important au sens du texte légal et, pour cette appréciation, fallait-il prendre en compte le projet global ou le projet en tant qu’il concernait les seuls agents d’Avignon ?

–Quand un projet, par ses incidences (fermeture de plusieurs sites et transfert de salariés sur un site unique), dépasse la compétence territoriale d’un CHSCT déterminé, faut-il consulter l’ensemble des CHSCT territorialement compétents ?

Pour y répondre la Cour de cassation a, d’abord, considéré qu’en tant qu’il avait pour effet d’entraîner le transfert des salariés hors de leur secteur géographique d’origine ou le changement de leurs attributions, le projet de regroupement sur un même site d’un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant quatre-vingt salariés avait le caractère d’une décision d’aménagement important au sens du texte légal ; ce qui signifie que la Cour de cassation a pris en compte le projet dans sa globalité pour en apprécier l’importance. Cela étant, il sera ici rappelé que le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l’importance du projet (Soc., 10 février 2010, Bull. 2010, V, no 40, pourvoi no 08-15.086), de sorte qu’il ne peut être dit qu’au regard des seuls agents d’Avignon le projet n’eut pas été considéré comme un projet d’aménagement important.

Et la Cour de cassation a, ensuite, posé en règle qu’en l’absence d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des sites concernés quand un projet affecte plusieurs sites, le projet excède, dans une telle hypothèse, nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT et impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites.

Consultation du comité d’entreprise

Représentation des salariés – Comité d’entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise – Opération de concentration – Partie à l’opération de concentration – Définition – Affectation directe ou indirecte par l’opération de contrôle
Soc., 26 octobre 2010, Bull. 2010, V, no 248, pourvoi no 09-65.565

L’article L. 2323-20 du code du travail constitue, pour les opérations de concentration, une application particulière de la mission générale d’information et de consultation que l’article L. 2323-1 du même code attribue au comité d’entreprise dans le domaine de la ­gestion et de l’évolution économique et financière de l’entreprise. Il s’applique dès lors que l’employeur est partie à une opération de concentration relevant de l’article L. 430-1 du code de commerce. Il lui impose alors de réunir le comité d’entreprise dès que la notification du projet de concentration est publiée. Le comité d’entreprise peut, en ce cas, choisir un expert-comptable chargé de l’assister. Mais il est nécessaire de déterminer à partir de quels éléments l’employeur peut être qualifié de partie à l’opération de concentration. Cette notion est ici appréhendée en fonction des définitions du droit communautaire et, en particulier, en considération des prévisions du Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. L’article 1.6. de l’annexe 1 du Règlement no 802/2004 inclut parmi les « parties » toutes les entreprises appartenant au même groupe, qui se trouvent ainsi associées à la procédure de contrôle. Même s’il ne concerne que la procédure communautaire de contrôle des concentrations, ce texte permet de comprendre que les parties ne sont pas uniquement les deux entités qui fusionnent mais aussi toutes celles qui se trouvent impliquées indirectement dans l’opération. En l’espèce, la décision de recourir à l’aide d’un expert avait été prise par le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale regroupant des filiales françaises d’un groupe international. L’opération de concentration entre la société-mère et une société exerçant la même activité mais appartenant à un autre groupe, avait pour objet de regrouper dans un même groupe d’entreprises l’ensemble des activités des entités composant les deux groupes qui, jusqu’alors, occupaient des positions concurrentes. Les filiales françaises du groupe « cible » se trouvaient ainsi impliquées, de manière indirecte, dans l’opération. C’est à partir de cet élément que la chambre sociale approuve la cour d’appel d’avoir validé la mesure d’expertise comptable. Mais il est aussi nécessaire que l’opération envisagée puisse avoir une incidence sur la situation des salariés des sociétés indirectement impliquées dans la concentration, ainsi que le rappelle l’arrêt.