Modification dans la situation juridique de l’employeur

Convention collective applicable aux salariés de l’entreprise cessionnaire

Contrat de travail, exécution – Employeur – Modification dans la situation juridique de l’employeur – Effets – Convention collective – Mise en cause de la convention ou de l’accord collectif – Application immédiate de la convention collective du cessionnaire – Limites – Maintien des dispositions plus favorables
Soc., 10 février 2010, Bull. 2010, V, no 36, pourvoi no 08-44.454

En application de l’alinéa 7 de l’article L. 132-8 ancien du code du travail, lorsque l’application d’une convention ou d’un accord était mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, ladite convention ou ledit accord continuait de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du même texte. En application de l’actuel article L. 2261-14 du code du travail, lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L. 2261-9 du même code, soit trois mois, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Dans son précédent du 16 mars 1999 (Bull. 1999, V, no 117, pourvoi no 96-45.353), la chambre a jugé que le salarié était fondé à invoquer les dispositions de la convention collective de l’entreprise cessionnaire à compter du moment où il en était devenu le salarié, même si, en vertu de l’article L. 132-8 ancien du code du travail, la convention en vigueur dans la société cédée dont il était le salarié avant son absorption continuait de produire effet dans les conditions prévues par ledit article.

La chambre, par son arrêt du 10 février 2010 (Bull. 2010, V, no 36, pourvoi no 08-44.454) décide qu’en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 122-12 ancien (devenu L. 1224-1) du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s’applique immédiatement au salarié, les dispositions les plus favorables de l’accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 précité du code du travail.

La convention collective de la société cessionnaire s’applique donc de plein droit au salarié dont le contrat de travail a été transféré, dès le jour de sa cession, les dispositions plus favorables de l’accord mis en cause appliqué par l’entreprise cédée s’appliquant concurremment au profit du salarié dans les conditions prévues par cet article. Dans la continuité de sa jurisprudence, la chambre distingue ainsi le principe de son aménagement, dans un souci de protection des droits du salarié de l’entreprise cédée.