Durée du travail, repos et congés

Charge de la preuve des heures supplémentaires

Contrat de travail, exécution – Salaire – Heures complémentaires – Accomplissement – Preuve – Charge – Portée
Soc., 24 novembre 2010, Bull. 2010, V, no 266, pourvoi no 09-40.928

Dans cet arrêt la chambre sociale a cassé un arrêt de la cour d’appel de Toulouse sur deux points :

1)Le premier, relatif au délai restreint entre la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail et la connaissance par l’employeur des faits suscitant une telle procédure dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire, n’est que le rappel d’une jurisprudence établie depuis notamment un arrêt du 16 juin 1998 (Soc., 16 juin 1998, Bull. 1998, V, no 326, pourvoi no 96-42.054) et reprise dans un arrêt plus récent (Soc., 6 octobre 2010, Bull. 2010, V, no 214, pourvoi no 09-41.294) relatif à la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée.

2)Le mode de preuve des heures supplémentaires ou complémentaires, qui suivent le même régime, est défini par l’article L. 3171-4 du code du travail lequel dispose qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».

La jurisprudence a précisé, pour les heures supplémentaires, que si la preuve de ces heures n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande – en ce sens Soc., 25 février 2004, Bull. 2004, V, no 62, pourvoi no 01-45.441 et Soc., 10 mars 2009, Bull. 2009, V, no 66, pourvoi no 07-44.092.

Cette position est transposable aux heures complémentaires (Soc., 10 mai 2007, Bull. 2007, V, no 71, pourvoi no 05-45.932, qui a jugé : « attendu cependant, que s’il résulte de l’article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d’heures complémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande »).

Il en résulte que le salarié doit d’abord apporter des éléments de nature à étayer sa demande, puis c’est à l’employeur, s’il conteste cette demande, d’y répondre en produisant les éléments de fait nécessaires.

Il est apparu opportun d’apporter une précision quant à la notion « d’étayer une demande » dans cette hypothèse.

Parce que le préalable pèse sur le salarié et que la charge de la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties, le salarié n’a pas à apporter des éléments de preuve mais seulement des éléments factuels, pouvant être établis unilatéralement par ses soins, mais revêtant un minimum de précision afin que l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail accomplies, puisse y répondre utilement.