Divorce

Divorce, séparation de corps – Règles spécifiques au divorce – Effets du divorce – Effets à l’égard des époux – Effets quant aux biens – Point de départ – Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration – Cessation de la collaboration – Caractérisation – Preuve – Charge – Détermination – Portée
1re Civ., 31 mars 2010, Bull. 2010, I, no 80, pourvoi no 08-20.729

Cet arrêt vient préciser les conditions d’application de l’article 262-1, alinéa 2, du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004.

L’ancien article 262-1 du code civil prévoyait que le jugement de divorce prenait effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation. Il disposait, en son deuxième alinéa, que « les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander s’il y a lieu, que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report ».

Sous l’empire de ce texte, la Cour de cassation a posé comme règle que « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration », de sorte qu’il incombe à celui qui s’oppose au report de prouver que la collaboration entre les époux s’est poursuivie postérieurement à leur séparation (2e Civ., 31 mars 1993, Bull. 1993, II, no 136, pourvoi no 91-18.366 ; 1re Civ., 17 décembre 2008, pourvoi no 07-21.837). Elle exerce, par ailleurs, un contrôle sur la notion de collaboration (1re Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, no 116, pourvoi no 04-13.603). Notre Cour juge également de façon constante que le report de la date de dissolution du régime matrimonial demandé en application de l’article 262-1 ancien du code civil s’impose au juge dès lors qu’il constate la cessation de la cohabitation et de la collaboration (2e Civ., 9 octobre 1996, Bull. 1996, II, no 225, pourvoi no 94-14.456).

La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a modifié de façon importante l’article 262-1 du code civil. Le nouveau texte fixe la date de dissolution au jour de l’ordonnance de non-conciliation lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, et à la date de l’homologation de la convention réglant les conséquences du divorce lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel. La demande de report est désormais indépendante de toute faute et ne peut être présentée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

L’alinéa 2 du nouvel article 262-1 du code civil dispose qu’« à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ». Cette modification résulte d’un amendement no 25 tendant à laisser explicitement au juge une faculté d’appréciation sur l’opportunité de faire droit à la demande de report même lorsque les conditions objectives sont réunies (Rapport no 1513, du 6 avril 2004, fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale par M. Patrick Delnatte, p. 77). La circulaire de présentation de la loi relative au divorce du 23 novembre 2004 (BO ministère de la justice 2004, no 96, NOR : JUSC0420849C) précise, à propos de la demande de report des effets du divorce (no 57), que « le juge apprécie l’opportunité d’y faire droit au regard de chaque situation ». Ce texte pose un problème d’interprétation dès lors qu’il n’est donné aucun critère au juge pour apprécier cette opportunité.

Le présent arrêt a donné l’occasion à la première chambre de préciser que ce nouveau pouvoir du juge n’est pas discrétionnaire et que, si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une décision motivée.

La Cour de cassation maintient son contrôle sur les conditions de cessation de la cohabitation et de la collaboration qui subsistent et sont cumulatives. Par le présent arrêt, elle confirme sa jurisprudence antérieure déduisant une présomption de cessation de collaboration de la cessation de la cohabitation et rappelle qu’il incombe à celui qui s’oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux.

Il convient d’observer que la loi du 26 mai 2004 n’a pas modifié de façon identique les articles 262-1 et 1442 du code civil alors que les deux textes avaient un domaine d’intervention commun. Le nouvel article 262-1 du code civil relatif au divorce déroge à l’article 1442 du code civil qui concerne toutes les causes de dissolution de la communauté. La rédaction de l’article 1442, alinéa 2, du code civil, qui reproduit exactement l’ancien article 262-1, alinéa 2, du code civil, n’a pas été modifiée. Seule a été supprimée l’interdiction faite à celui à qui incombe à titre principal les torts de la séparation de solliciter le report des effets du divorce.