Vente

Vente – Promesse de vente – Immeuble – Acquéreur – Faculté de rétractation – Conditions d’information – Notification de l’acte – Mentions obligatoires – Étendue
3e Civ., 17 novembre 2010, Bull. 2010, III, no 206, pourvoi no 09-17.297

L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation qui institue un délai de rétractation de sept jours au profit de l’acquéreur non professionnel a été modifié à plusieurs reprises depuis sa promulgation, les deux dernières interventions du législateur résultant de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, en vigueur à compter du 1er juin 2001, et de la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006. Ces modifications ont concerné essentiellement les modalités de la notification, le point de départ et les modalités d’exercice de la faculté de rétractation.

Toutes les versions successives ont toujours évoqué la « notification » de l’acte et le droit de rétractation reconnu à l’acquéreur sans précision particulière concernant le contenu et la présentation de la notification.

La troisième chambre civile a été saisie d’un litige dans lequel la cour d’appel avait retenu que les conditions d’information posées par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation (dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, non modifiée sur ce point par la loi du 13 juillet 2006) n’avaient pas été respectées, dès lors que si l’acte sous seing privé précisait, en dernière page, que la loi, dont le texte était reproduit en substance, en caractères normaux, instaurait au profit de l’acquéreur non professionnel un délai de rétractation de sept jours, la lettre recommandée notifiant cet acte ne faisait aucune référence à cette faculté de rétractation.

Cette décision est censurée au motif que « la cour d’appel […] a ajouté à l’exigence légale de notification de l’acte une condition qu’elle ne comporte pas » en violation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

S’il apparaît souhaitable que des précisions relatives au contenu de la notification soient édictées, seule une intervention réglementaire peut répondre à ce vœu.