Expropriation pour cause d’utilité publique

Expropriation pour cause d’utilité publique – Indemnité – Fixation – Voies de recours – Appel – Mémoires et conclusions – Dépôt – Modalités – Renvoi après cassation – Procédure applicable – Détermination
3e Civ., 10 février 2010, Bull. 2010, III, no 39, pourvoi no 08-22.116

L’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction issue du décret no 2005-467 du 13 mai 2005, dispose, notamment :

« L’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel.

À peine d’irrecevabilité, l’intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant.

Le commissaire du gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine d’irrecevabilité déposer ses conclusions et l’ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais. »

La Cour de cassation était saisie de la question de savoir si ce texte pouvait être appliqué à la procédure de renvoi après cassation, le demandeur au pourvoi soutenant que les écritures déposées devant la cour de renvoi par l’autorité expropriante intimée et le commissaire du gouvernement l’avaient été plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur du décret du 13 mai 2005.

La troisième chambre civile retient que l’article R. 13-49, qui fixe le délai de dépôt du mémoire de l’appelant et fait courir les délais pour déposer le mémoire d’intimé et les conclusions du commissaire du gouvernement à compter de la notification du mémoire de l’appelant, n’est pas applicable à la procédure sur renvoi après cassation, la cour de renvoi n’étant pas saisie par un « mémoire de l’appelant ».

En l’absence de procédure de mise en état devant la chambre de l’expropriation, il appartient au président de cette chambre de veiller à la célérité de la procédure.